ART. 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , au II de l’article 35 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au II de l’article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, les mots : « de l’article L. 1243-5 et » sont supprimés. »
Amendement rédactionnel destiné à tirer pleinement les conséquences de la suppression de l’article L. 1243-5 du code de la santé public.