ART. 93 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 15 à 19, l’alinéa suivant :
« 6° L’article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé ».
Le présent amendement vise à circonscrire le champ des modifications apportées au code de l’action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des missions des URAF.