SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République » sont supprimés.
« 2° Au même alinéa, les mots : « , dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, » sont supprimés.
« 3° En conséquence, le dernier alinéa est supprimé. »
Cet amendement vise à modifier l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, introduit par l’article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Il permet ainsi aux officiers de police judiciaire de procéder, sans que soit exigée une réquisition du procureur de la République, à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, dans le cadre de missions de sécurité.