Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 68 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT
DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 514-3 du code forestier »,
les mots :
« L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, ».
Amendement de coordination destiné à tenir compte des modifications apportées au code forestier par la très récente ordonnance du 26 janvier 2012.