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ART. 2
N° 426
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 426

présenté par

M. Chartier et M. Carrez

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.