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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier et M. Carrez
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.