PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« premier »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 1788 B »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence :
« 1736 »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la référence :
« 235 ter ZD »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 56, après la référence :
« 235 ter ZD bis »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
Amendement rédactionnel.