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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier et M. Carrez
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.