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ART. 2
N° 428
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 428

présenté par

M. Chartier et M. Carrez

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.