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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux acquisitions portant sur un même titre d’un montant maximal de 1 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les transactions financières a vocation à contrer les activités spéculatives, non les investissements boursiers réalisés par les petits épargnants. C’est pourquoi il est proposé une exonération pour toute opération inférieure à un montant de 1 000 € par titre.