PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bloche,
M. Bourguignon, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Caresche, M. Claeys, M. Derosier,
M. Jean-Louis Dumont, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Girardin,
M. Goua, M. Habib, M. Idiart, Mme Karamanli, M. Launay, M. Lemasle,
M. Lurel, M. Mallot, Mme Mazetier, M. Moscovici, M. Pupponi, M. Rodet,
M. Sapin, M. Terrasse, M. Vaillant, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 250 € par nuitée de séjour.
« Le taux est fixé à 4 %.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Cet amendement vise à instituer une taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe. Elle avait été adoptée lors du plan du premier plan de rigueur de septembre 2011 par la majorité puis supprimée a la suite de la hausse du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % à compter du 1er janvier 2012.