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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« adressés »,
le mot :
« transmis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.