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ART. PREMIER
N° 477
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 477

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.