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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et les taux mentionnés précédemment »,
les mots :
« mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.