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ART. PREMIER
N° 481
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 481

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« et les taux mentionnés précédemment »,

les mots :

« mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.