Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 515
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 515

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 6

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« forfaitaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.