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ART. PREMIER
Nos 619 à 628 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n° 4332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 619 à 628 Rect.

présentés par

M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle,
M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont,
M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman

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ARTICLE PREMIER

I.– Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X.– La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la vente du papier recyclé au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.

Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages.

A défaut d’une réelle politique de promotion de ces modes de consommation durables, il faut maintenir le taux de 19,6% sur le papier recyclé afin d’éviter que les prix n’augmentent grevant ainsi encore davantage le pouvoir d’achat des ménages.

Ces amendements identiques ont été déposés par 162 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
619 Rect.
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, M. Le Bris et M. Roman
Adt n°
620 Rect.
de M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, M. Balligand, M. Juanico, Mme Crozon, M. Françaix, M. Pérat, Mme Berthelot, M. Dupré, M. Duron, Mme Erhel, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard
Adt n°
621 Rect.
de M. Ayrault, M. Terrasse, M. Carcenac, M. Lemasle, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Filippetti, M. Rouquet, M. Facon, M. Féron, Mme Fioraso, Mme Lepetit, Mme Lignières-Cassou, M. Loncle et M. Rousset
Adt n°
622 Rect.
de M. Caresche, M. Habib, M. Lesterlin, M. Bacquet, M. Villaumé, M. Cacheux, M. Dreyfus, M. Cathala, M. Bataille, M. Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mme Marcel, Mme Marchand, M. Marsac, M. Sainte-Marie et M. Vuilque
Adt n°
623 Rect.

de M. Eckert, M. Bouillon, M. Pupponi, M. Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, M. Blisko, M. Boisserie, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Garot, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Mathon et M. Sirugue

Adt n°
624 Rect.

de M. Emmanuelli, Mme Boulestin, M. Lurel, M. Yves Durand, Mme Biémouret, M. Chambefort, M. Dray, Mme Guigou, M. Bono, M. Gaubert, M. Giraud, M. Glavany, M. Michel Ménard, M. Mesquida, M. Montebourg et Mme Taubira

Adt n°
625 Rect.

de M. Goua, M. Delcourt, Mme Karamanli, M. Charasse, M. Vidalies, M. Claeys, M. Jean-Michel Clément, M. Boucheron, Mme Bouillé, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Nauche, M. Pajon, M. Christian Paul et M. Jean-Louis Touraine

Adt n°
626 Rect.

de M. Mallot, M. Jean-Louis Dumont, M. Vaillant, M. Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mme Massat, Mme Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, M. Peiro, M. Perez, M. Plisson et M. Tourtelier

Adt n°
627 Rect.

de M. Muet, M. Derosier, M. Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mme Iborra, Mme Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mme Delaunay, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas

Adt n°
628 Rect.
de M. Launay, M. Gille, M. Nayrou, M. Rodet, M. Renucci, Mme Faure, Mme Marisol Touraine, M. Dosière, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Jung, M. Kucheida, Mme Lacuey, Mme Robin-Rodrigo, M. Rogemont, M. Valax et M. Vauzelle