PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
I.– Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« G. Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du V ne s'appliquent qu'à compter du 1er octobre 2012. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement a pour objet de prévoir un report de l'entrée en
vigueur de l'augmentation du taux de tva réduit de 5,5% à 7% pour les catalogues de vente à distance à la date d'entrée en vigueur du taux normal soit octobre 2012.
En effet, les catalogues sont élaborés et imprimés très en amont de leur distribution auprès des consommateurs ont une durée de validité minimale de neuf mois ne sont plus modifiables au moment de la promulgation de loi ; le catalogue étant déjà dans les mains du consommateur.
Les entreprises de vente par correspondance se trouvent donc aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle et légale de répercuter la hausse de la TVA pour les catalogues en cours de validité, diffusés avant l'entrée en vigueur de l'augmentation de TVA.
Aussi, pour des raisons économiques, techniques et environnementales, une nouvelle impression est à exclure.
Il convient donc de prévoir un report de l'entrée en vigueur pour prendre en compte la spécificité du support papier.