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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE
À l’alinéa 34, substituer au taux :
« 40% »,
le taux :
« 50% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que le défaut de transmission des informations prévues au VII de l’article 235 ter ZD entraîne l’application d’une majoration de 50 % du montant de la taxe due dans un soucis de juste lisibilité de la sanction encourue afin d'amplifier l'effet dissuasif escompté.