PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard,
Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ».
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale excèdent deux fois le plafond annuel défini à l’article L.241-3 du même code.