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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement juge le seuil proposé trop restrictif et de nature à réduire considérablement le rendement de la taxe sur les transactions financières