PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé :
« Art. 281 ter. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après :
« – Les chaussures de luxe dont le prix est supérieur à 500 euros la paire hors taxes, à l’exception des chaussures orthopédiques. ».
Cet amendement vise à créer un taux de TVA majoré, fixé à 33 1/3% pour les chaussures de luxe dont le prix est supérieure à 500 euros la paire hors taxes. Le présent amendement prévoit néanmoins une exception pour les chaussures qui ont un but médical telles les chaussures orthopédiques qui peuvent coûter très cher.
Dans le contexte de déficit économique actuel, il semble nécessaire, pour participer au redressement de nos finances publiques, d'augmenter la TVA des produits de luxe et non des biens culturels ou de premières nécessités comme le préconise le gouvernement.