PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé :
« Art. 281 ter. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits visés ci-après :
« – Les parfums, extraits de parfum, eaux de parfum et eaux de toilette dont le prix est supérieur ou égal à 800 euros le litre hors taxes. ».
Cet amendement vise à créer un taux de TVA majoré, fixé à 33 1/3% pour les parfums, extraits de parfum, eaux de parfum et eaux de toilette de luxe dont le prix au litre est supérieur ou égal à 800 euros hors taxes.
Dans le contexte de déficit économique actuel, il semble nécessaire, pour participer au redressement de nos finances publiques, d'augmenter la TVA des produits de luxe et non des biens culturels ou de premières nécessités comme le préconise le gouvernement.