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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gonzales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aéroports de Paris a changé de statut passant de celui d'un établissement public à celui de société.