APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard,
Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure les attributions de stock option et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social.