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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de défendre le pouvoir d’achat et empêcher de siphonner les caisses de la Sécurité sociale en supprimant l’article 1 qui instaure une TVA dite « sociale ».
Avec la «TVA sociale», ce sera désormais aux salariés, qui subissent déjà, de plein fouet, la crise économique, de financer la Sécurité sociale. Ce transfert de cotisations du patronat vers les salariés abaissera encore plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes ce qui n’est pas acceptable.