PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,
M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche,
M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier,
M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart,
M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement propose de supprimer le bouclier fiscal dès l'année 2012.
En effet, le gouvernement n'a prévu sa dispariton qu'à la fin de l'année 2013. Jusqu'alors, il continue de coûter plusieurs centaines de millions d'euros au budget de l'Etat.
Cette situation favorable pour une infime minorité de contribuables aisés n'est pas acceptable alors que l'on augmente parallèlement la TVA pour l'ensemble des ménages et particulièrement pour les plus modestes d'entre eux.
Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité.