PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Eckert, M. Emmanuelli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238-0 B. – Tout mouvement financier émis depuis le territoire français vers un établissement bancaire se trouvant dans un État considéré comme non coopératif par l'Organisation de coopération et de développement économiques est soumis à une taxation de 0,1 % du montant de la transaction à compter du 1er mars 2012. ».
Afin de lutter véritablement contre les "paradis fiscaux", il est proposé de désinciter les mouvements financiers émis à destination de banques se trouvant dans les paradis fiscaux.