Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° Les II à IV de l’article 16 sont supprimés ;
2° Le III de l’article 20 est supprimé.
Amendement rédactionnel de suppression de gage.