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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 794 du Gouvernement
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ARTICLE
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Dans le sixième alinéa du II du même article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.