PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Les deux derniers alinéas du même II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l’acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l’article 223 A du présent code et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du même code ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement de coordination entre la nouvelle taxe sur les transactions financières et les droits d’enregistrement sur cession de droits sociaux : le champ des opérations intragroupes exonérées doit être le même dans les deux cas, dans un souci de lisibilité pour les investisseurs et les entreprises.