ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 16, après le mot :
« assemblée »,
insérer le mot :
« générale ».
Amendement rédactionnel.