ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« entreprises »,
le mot :
« sociétés ».
Amendement rédactionnel.