Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 18

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n° 4404)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 2

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.