ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la taxe au Trésor »
les mots :
« au Trésor la taxe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 25 et 27.
Amendement rédactionnel.