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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et B »
les mots :
« , B et D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de date d’entrée en vigueur.