ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« au 4° du A du II »
les mots :
« au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ».
Amendement rédactionnel.