PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, M. Gest, M. Zumkeller, M. Cochet,
M. Herbillon, M. Gatignol et M. Grenet
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Au 2° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans les conditions fixées par décret » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à étendre les exonérations de cotisations familiales aux travailleurs indépendants.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 comporte des dispositions de nature à réduire le coût du travail, au profit de la création et de la préservation de l’emploi.
En revanche, il n’est pas acceptable que le bénéfice de cette mesure soit réservé aux seuls effectifs salariés de l’entreprise, laissant de côté les 2.500.000 travailleurs indépendants dont la production est tout aussi importante pour notre pays que celle des salariés.
Cette catégorie socioprofessionnelle contribue fortement au système de protection sociale français, ne serait-ce qu’au regard du volume d’heures travaillées. Dès lors, les revenus des travailleurs indépendants doivent bénéficier des mesures de réduction du coût du travail au même titre que les salaires.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que la population des travailleurs indépendants soit prise en compte dans le système d’exonération des cotisations familiales.