PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
I. – Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans recrutés en contrat à durée indéterminée au terme de leur contrat en alternance dans la même entreprise et ce pendant 12 mois, à compter de la fin de leur contrat en alternance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour le compte d’affectation spéciale dédié au Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article a pour vocation de développer les formations en alternance. Si cet objectif est primordial, il convient également de permettre le passage de l’alternance au CDI.
Cet amendement propose une mesure simple permettant une insertion professionnelle durable, en créant une troisième catégorie prise en compte dans le calcul du seuil de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Outre les salariés en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et les jeunes accomplissant un volontariat international, il est ajouté les jeunes embauchés en CDI au terme de leur contrat en alternance.
Cette mesure très incitative pour les entreprises, les encouragera à garder le jeune au terme du contrat en alternance plutôt que de les renouveler systématiquement afin de répondre à une exigence quantitative de quotas.