Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n° 4404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli,
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

«  A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d’électricité. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation d’électricité pour limiter l’impact du coût de l’énergie sur le pouvoir d’achat des français au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.

Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.

Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.

Les augmentations sans précédent des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, décidées par le gouvernement depuis 2005, combinées à des logements mal isolés, ont considérablement accru le nombre de précaires de l’énergie : un foyer sur 8 (4M) consacre plus de 10% de ses revenus à ses factures d’énergie hors carburants.

Il s’agit de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes : familles monoparentales, chômeurs longue durée, retraités avec faible pension, habitants en milieu rural. Ces foyers ne bénéficient ni de trêve hivernale ni de fournisseur de dernier recours. Les demandes de coupures ont considérablement augmenté et on ne compte plus les drames humains à la suite de l’utilisation d’énergie de substitution.

C’est pourquoi cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour la consommation d’électricité.