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ART. PREMIER
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n° 4404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %. ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60% pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.

Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.

Il s’agit par cet amendement de maintenir au taux actuel de TVA de 19,60% les travaux de création ou d’accroissement du volume ou de la surface d’un local. En effet, l’augmentation de coût de ces travaux induite par l’augmentation de taux serait en contradiction totale avec les annonces du Président de la République visant à augmenter les droits à construire.