PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli,
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand,
M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Substituer aux alinéas 20 à 42 les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE |
TARIF applicable (%) |
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € |
0,55 |
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,75 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € |
1 |
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € |
1,3 |
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € |
1,65 |
Supérieure à 16 790 000 € |
1,8 |
« L'impôt n'est pas dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d'euros.
« Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2012. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Au lieu d’augmenter de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine frappant en proportion de la même manière les contribuables, cet amendement vise, dans un esprit de justice fiscale, à maintenir un barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En effet, il n’est absolument pas justifié d’avoir baissé très fortement cet impôt dû jusqu’alors par 2% des contribuables français (562 000) les plus aisés. Les recettes attendues compensent celle prévues de CSG.
Le gouvernement et la majorité parlementaire ont récemment réduit le nombre de tranche à 2 au lieu de 6 à partir du 1er janvier 2012.
Par le présent amendement, le nombre de tranche de cet impôt est maintenu à 6. Ainsi, la progressivité de cet impôt est conservée.
En effet, il n’est pas acceptable de baisser de l’imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches, alors même que la situation budgétaire de notre pays se dégrade et que le gouvernement frappe, parallèlement l’ensemble des Français, c’est à dire essentiellement les plus modestes, de nouvelles hausses de taxes injustes sur la consommation comme la TVA et instaure une rigueur généralisée. Cet énième cadeau fiscal de près de deux milliards d’euros, après celui de la loi TEPA d’août 2007, n’est pas acceptable.
Ce projet injuste n’est pas financé et contribue à creuser l’endettement de notre pays qui, une fois de plus, sera financé par l’ensemble des Français et notamment les plus modestes pour le bénéfice d’une infime minorité de privilégiés.
Pour toutes ces raisons, il convient donc d’adopter le présent amendement.