Cet article a été introduit par le gouvernement en première lecture et consiste à remettre un rapport au Parlement, avant le 15 janvier 2013, sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants et sur les mesures qui pourraient être prises le cas échéant.

Cet article n’est pas sérieux. Il n’est pas nécessaire de rédiger un rapport dans un an pour savoir que la hausse de TVA votée par l’actuelle majorité va entrainer une hausse des prix, quel que soit le type de produit concerné.

Pour maitriser les prix des carburants, le groupe SRC a déposé en première lecture dans le présent collectif, un amendement visant à compenser la hausse de la TVA par une baisse à due concurrence des autres taxes pesant sur les produits pétroliers et gaziers (TIPP). Il a été rejeté par la majorité et le gouvernement.

C’est par ce type de mesures que l’on pourra efficacement neutraliser la hausse des prix pétroliers et gaziers qui pèsent sur les consommateurs sans faire perdre des recettes à l’Etat.

Les Français n’attendent pas des rapports de circonstances et inopérants, mais des mesures concrètes et efficaces.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.