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ART. 4
N° 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n° 4404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

État B

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

7 500

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

0

7 500

SOLDE

7 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement procède à des réimputations de crédits à titre non reconductible.