ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
22 000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
0 |
0 |
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TOTAUX |
0 |
22 000 |
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SOLDE |
22 000 | |
Le présent amendement procède à des réimputations de crédits à titre non reconductible.