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ART. 4
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n° 4404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

État B

Mission "Enseignement scolaire"

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

0

0

Vie de l'élève

0

2 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

0

Soutien de la politique de l'éducation nationale

0

0

TOTAUX

0

2 000

SOLDE

2 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement procède à des réimputations de crédits à titre non reconductible.