PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin,
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La taxe est également applicable à l’acquisition d’un certificat étranger représentatif d’actions françaises, au sens de l’article R 211-7 du code monétaire et financier. ».
Cet amendement a pour but d’inclure les transactions sur actions françaises cotées à l’étranger afin d’éviter une fuite massive de l’assujettissement à la taxe dans les cas où les transactions vers ces certificats étrangers seraient transférées par les professionnels.