PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin,
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu’ils soient situés sur le territoire national ou non. ».
Cet amendement vise à contraindre les dépositaires centraux étrangers à collecter la présente taxe financière. Il ne serait pas acceptable que ces derniers ne remplissent pas cette obligation.
Il convient donc de sécuriser la rédaction du présent article.