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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Santé"
Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
5 000 |
Protection maladie |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
5 000 |
SOLDE |
5 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à des réimputations de crédits à titre non reconductible.