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ART. 4
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n° 4404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

État B

Mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

0

0

Concours financiers aux départements

0

0

Concours spécifiques et administration

204 500

0

TOTAUX

204 500

0

SOLDE

- 204 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement procède à des réimputations de crédits à titre non reconductible.