I – À l’alinéa 4, substituer aux mots « et au 2° » les mots « , au 2° et 3° ».

II. – Après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à étendre l’exonération de cotisations familiales aux indépendants agricoles.