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N° 281

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

TOME VIII

SÉCURITÉ

PAR M. Guy GEOFFROY,

Député.

Voir le numéro : 276 (annexe 39).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf), les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2007 pour le présent projet de loi.

À cette date, 100 % des réponses concernant la gendarmerie nationale et 86  % des réponses concernant la police nationale étaient parvenues au rapporteur.

Le rapporteur tient ici à féliciter les services du ministère de l’intérieur et du ministère de la défense pour l’ampleur du travail accompli.

INTRODUCTION 5

I.  LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ POUR 2008 : D’UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE 6

A. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 : LE PREMIER BUDGET
POST-LOPSI
6

1. Le programme police nationale 6

a) L’application intégrale de la LOPSI dans la police nationale 6

b) Les crédits pour 2008 7

2. Le programme gendarmerie nationale 10

a) la LOPSI a permis une remise à niveau dans la gendarmerie nationale 10

b) Les crédits pour 2008 11

B. DES CRÉDITS AU SERVICE DE LA RÉALISATION DES OBJECTIFS 13

1. La baisse continue de la délinquance générale 13

2. Une évolution différenciée selon les types de délinquance 14

a) la poursuite de la baisse de la délinquance de voie publique 14

b) L’évolution inquiétante des crimes et délits contre les personnes 16

c) la difficile comptabilisation des violences urbaines 16

d) des succès persistants en matière de lutte contre la délinquance routière 17

3. Une plus grande efficacité des services contre la délinquance 18

C. CONTINUER À MIEUX UTILISER LES RESSOURCES DISPONIBLES 19

1. Accentuer la complémentarité entre police et gendarmerie 19

2. Mieux utiliser les ressources humaines disponibles 21

3. Moderniser l’action des forces de police et de gendarmerie 24

II.  LA FORMATION DES PERSONNELS : UNE PRIORITÉ AU SERVICE DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT 26

A. DES POLITIQUES DE FORMATION AMBITIEUSES POUR DES ADMINISTRATIONS DE "MAIN-D’œUVRE" 26

1. La formation dans la police nationale 26

2. La formation dans la gendarmerie nationale 29

3. Les perspectives de rapprochement entre les politiques de formation de la police et de la gendarmerie nationales 31

B. L’ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE POLICE DE SAINT-CYR AU MONT D’OR 32

1. La formation initiale des commissaires 32

2. La formation continue des commissaires 34

3. Les autres activités de l’ENSP 35

EXAMEN EN COMMISSION 37

STATISTIQUES D’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 63

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 77

Mesdames, Messieurs,

La Nation devrait consacrer en 2008 près de 16 milliards d’euros pour financer la mission budgétaire « sécurité » qui regroupe les crédits de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ainsi, par rapport à 2007, l’augmentation des crédits est certes mesurée, 1,8 % en crédits de paiement, mais elle est à souligner.

En effet, les années 2003 à 2007 se sont caractérisées par l’application de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. Cette LOPSI avait fixé des objectifs budgétaires très ambitieux, qui ont été presque entièrement atteints. Pourtant, au terme de l’application de cette loi, le budget envisagé pour 2008 montre que la sécurité reste une priorité de l’action gouvernementale.

Dans la lettre de mission qu’il a adressée le 30 juillet 2007 à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Président de la République a fixé des objectifs particulièrement ambitieux, tant en ce qui concerne les résultats (baisse de 5 % de la délinquance et de 10 % de la délinquance de voie publique en deux ans, taux d’élucidation porté à 40 %) que la modernisation des forces de police et de gendarmerie.

Dans un contexte budgétaire contraint, la poursuite de l’amélioration de la performance des services de police et de gendarmeries nationales passera donc nécessairement par un effort davantage qualitatif que quantitatif. C’est pourquoi il est envisagé que le futur projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui devrait être discuté au Parlement au printemps 2008, donne la priorité aux moyens d’accroître l’efficacité des forces de sécurité intérieure, notamment en insistant davantage sur les moyens de fonctionnement et d’investissement que sur les créations d’emploi.

Le budget 2008 se présente donc comme un budget intermédiaire. Il prolonge la LOPSI du 29 août 2002, en permettant la poursuite du financement de nombreux programmes prévus dans ce cadre, mais il annonce également la prochaine loi de programmation centrée sur la recherche de la performance.

I. LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ POUR 2008 : D’UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE

A. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 : LE PREMIER BUDGET POST-LOPSI

Au cours de ses auditions, votre rapporteur pour avis a souvent entendu dire que le budget 2008 de la mission « sécurité » était un budget intermédiaire ou de transition. Il est vrai qu’il intervient après cinq années d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, qui couvrait les années 2003 à 2007, et alors que se prépare un nouveau projet de loi de programmation. Pour autant, le budget 2008 constitue également un budget de consolidation des efforts menés depuis cinq ans : dans un contexte budgétaire contraint, les dotations allouées à la police et à la gendarmerie nationales leur permettront en effet de remplir leurs missions dans de bonnes conditions. Les moyens supplémentaires obtenus depuis 2002 constituent en effet un socle permettant aux forces de sécurité de l’État de travailler dans de bonnes conditions.

1. Le programme police nationale

a) L’application intégrale de la LOPSI dans la police nationale

S’agissant de la police nationale, le constat est assez unanime d’une application très satisfaisante de la LOPSI. Il est par ailleurs reconnu que la mise en œuvre effective d’une programmation aussi ambitieuse n’était pas acquise, notamment au regard du précédent malheureux de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995.

Pendant la période de programmation, 6 200 emplois nouveaux auront été créés dans la police nationale (1) (4 200 « actifs » et 2 000 personnels administratifs, scientifiques et techniques), correspondant à 1 460 millions d’euros de crédits de personnel, soit 93 % de l’objectif prévu par la loi. Ces créations d’emplois ont bénéficié à l’ensemble des services, mais elles ont surtout permis de faire face aux priorités fixées par le Gouvernement (lutte contre le terrorisme, immigration irrégulière…) : au total, 1 600 emplois auront été créés en sécurité publique, 691 en police judiciaire, 617 dans le domaine du contre-terrorisme et de la criminalité organisée, 1 278 dans les services de protection des frontières, 500 pour la sécurité routière et 1 515 pour des fonctions d’administration, de formation ou de contrôle (2).

En matière d’équipement, 1 200 millions d’euros de crédits supplémentaires auront été réalisés grâce à la LOPSI, soit 101 % de l’objectif prévu. Ces crédits ont d’ailleurs été utilement dépensés : ils auront permis par exemple de doter les 136 000 fonctionnaires actifs d’un gilet pare-balles à port dissimulé personnel et d’une nouvelle arme de service, le Sig sauer. De même, 95 000 fonctionnaires de police se sont vus doter de la nouvelle tenue en 2005 et 2006, les 13 600 policiers des CRS devraient l’être en 2007 ainsi que les 4 000 fonctionnaires travaillant outre-mer en 2008.

Dans le domaine des nouvelles technologies, la LOPSI aura également permis à la police nationale de réaliser un véritable saut qualitatif. Depuis le 19 juin 2007, l’ensemble des 96 départements métropolitains est couvert par le réseau de transmission Acropol. Les nouvelles fonctionnalités de gestion du trafic radio, la qualité de la couverture, supérieure au réseau analogique, donnent satisfaction aux utilisateurs. Un programme ambitieux a également été lancé en ce qui concerne la modernisation des centres d’information et de commandement (CIC) afin de donner aux forces de police un outil moderne nécessaire à une gestion optimale des interventions et des ressources sur le terrain : à ce jour, 17 sites ont été équipés, 30 supplémentaires devant l’être à la mi-2008.

La police technique et scientifique a également profité de l’apport des nouvelles technologies. Ainsi, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), commun à la police et à la gendarmerie, a connu une très importante montée en puissance, tant en ce qui concerne son alimentation que les rapprochements effectués grâce à sa base de données. Au 1er mai 2007, le FNAEG comprenait 485 136 profils génétiques et a permis l’identification de 7 563 traces. Dans le domaine plus général de l’identification criminelle, l’application de la LOPSI a permis un rapprochement des fichiers de la police nationale (STIC) avec ceux de la gendarmerie (JUDEX) jusque-là étroitement cloisonnés. Dans un premier temps, des passerelles ont été mises en place entre les deux applications, préfigurant le futur dispositif mutualisé dénommé ARIANE (application de rapprochements, d’identification et d’analyse pour l’enquêteur) reposant sur un système commun constitué de deux bases de données identiques et synchronisées. La mise en service de l’application au niveau national est attendue pour la mi-2008.

b) Les crédits pour 2008

Le programme « police nationale » est doté, dans le projet de loi de finances pour 2008 de 8,44 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,33 % par rapport à 2007, et de 8,55 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 1,75 %. Cependant, la philosophie de la LOLF doit nous conduire à ne pas considérer qu’un budget doit être apprécié au regard de l’ampleur de sa progression. De plus, les modifications de périmètres budgétaires induits par la création de la mission budgétaire « immigration » contribuent également à relativiser la signification des évolutions.

● Le programme « police nationale » permet tout d’abord de financer les dépenses de personnel. En effet, ces dépenses devraient atteindre plus de 7,35 milliards d’euros en 2007, soit + 4,2 % par rapport à la LFI 2007. Ces dépenses représentent 87 % des crédits de la mission et permettent de rémunérer 148 565 emplois en 2008.

Par rapport à 2007, le plafond d’emplois va diminuer de 1 400, traduisant la contribution du programme police nationale à l’effort de non-renouvellement de l’ensemble des effectifs partant en retraite. En effet, 945 emplois seront supprimés dans ce cadre (3).

L’évolution des emplois par catégorie se traduit ainsi :

Catégorie d’emplois

Plafond autorisé
pour 2007

Demandés
pour 2008

Variation
2007 / 2008

Personnels administratifs

12 564

12 965

+401

Personnels techniques

3 671

3 842

171

Ouvriers d’État

939

936

-3

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement

14 075

13 312

-763

Corps d’encadrement et d’application

105 514

105 374

-140

Personnels scientifiques

1 195

1 323

+128

Adjoints de sécurité

12 007

10 813

-1 194

Totaux

149 965

148 565

-1 400

Source : Ministère de l’Intérieur

Le budget 2008 permettra par ailleurs de financer la quatrième tranche du protocole relatif aux corps et carrières du 17 juin 2004. Les dépenses financées dans ce cadre concernent :

—  la poursuite du repyramidage du corps d’encadrement et d’application (gradés et gardiens) en faveur de l’encadrement intermédiaire par la création de 2 300 postes de brigadiers, de 485 postes de brigadiers-majors et de 100 postes de responsables locaux d’unités de police (7,01 millions d’euros) ;

—  la revalorisation indiciaire du corps de commandement (officiers) pour 5,9 millions d’euros et du corps d’encadrement et d’application (commissaires) pour (7,3 millions d’euros);

—  l’abondement de 5 millions d’euros de la dotation de la prime de résultats exceptionnels, ce qui confirme le renforcement de ce dispositif en portant le montant total des crédits attribués au titre de cette prime de résultats exceptionnels à 25 millions d’euros en 2008 ;

—  l’accompagnement du passage des officiers de police à un régime de cadre en poursuivant l’apurement du stock des heures supplémentaires selon les modalités engagées en 2007 et en revalorisant les montants de la prime de commandement (10 m€) ;

—  la revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques, y compris ceux qui sont gérés par le secrétariat général (3,85 M€).

● Le budget du programme « police nationale » pour 2008 permettra de poursuivre les programmes concourant à l’amélioration de l’équipement et de l’investissement.

En matière d’équipement, les grands chantiers de la LOPSI (arme de service, tenue, Acropol…) sont aujourd’hui achevés ou en voie de l’être. Ils seront relayés dans les années à venir par de nouveaux projets visant à moderniser l’appareil policier dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Dès 2008, certains programmes d’équipement s’inscrivent dans ce cadre : développement de l’utilisation des moyens aériens en commun avec la Gendarmerie nationale ; acquisition de processus technologiques de pointe dans la lutte anti-terroriste ; déploiement de la première version du système commun ARIANE dans tous les départements métropolitains ; modernisation des centres d’information et de commandement de cinq nouveaux départements ; déploiement du système de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI)…

Au niveau immobilier, La programmation 2008 avec 165 millions d’euros d’AE prévues permettra la mise en chantier des commissariats de Saint-Jean-de-Luz, Hyères, La Ciotat, Saint-Malo, Charleville, Avion, Moulins, Houilles, Livry-Gargan, Ermont, Issy-les-Moulineaux et de Saint-Pierre de la Réunion, du détachement de CRS de Briançon et du cantonnement de Pondorly, la rénovation des hôtels de police de Périgueux, Boulogne-sur-Mer, Grenoble, du 17ème et du 5ème arrondissement de Paris. Les études vont se poursuivre en ce qui concerne sur les commissariats et hôtels de police de Clermont-Ferrand, Valenciennes, Beauvais, Provins, Metz, Auxerre, Verdun, Digne-les-Bains. Enfin, 15 millions d’euros seront consacrés au programme zonal de maintenance (PZMI) ainsi qu’à la modernisation des centres de commandement et d’information.


LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR (DCRI)

Le principe du rapprochement de la Direction de la surveillance du territoire (DST) et de la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) figure dans la lettre de mission adressée par le Président de la République Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, le 30 juillet 2007. Les grandes lignes de cette fusion ont été annoncées le 13 septembre 2007.

► Quatre grandes missions actuelles de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG), seront réunies dans une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) :

• le contre-espionnage et la contre-ingérence,

• le contre-terrorisme et la protection des institutions et des principes fondateurs de la République,

• la protection du patrimoine et l’intelligence économique,

• l’analyse et la synthèse des mouvements sociaux et des faits de société,

Cette direction travaillera sous le « secret défense » pour accomplir ses trois premières missions, et continuera d’exercer les prérogatives judiciaires actuelles de la DST dans le même périmètre de compétence.

► Certaines missions ne relèvent pas du renseignement ; elles seront reprises par d’autres directions de la police nationale.

• Ainsi, les "courses et jeux" seront rattachés à la police judiciaire.

• Le suivi des manifestations de voie publique (comptage), les protections rapprochées et le renseignement de terrain dans le domaine de la lutte contre la délinquance, les violences urbaines ou le hooliganisme, rejoindront la sécurité publique, au sein de services départementaux coiffés, au niveau national, par une structure spécialisée.

Ces changements concerneront environ 20 % des policiers des renseignements généraux qui, s’ils changent de direction, conserveront cependant des missions identiques. Leur spécificité « renseignement » sera préservée. Le volontariat sera la base de ces « mutations » purement structurelles.

2. Le programme gendarmerie nationale

a) la LOPSI a permis une remise à niveau dans la gendarmerie nationale

La programmation budgétaire 2003-2007 destinée à la gendarmerie nationale avait été particulièrement ambitieuse, notamment pour tenir compte des retards accumulés les années précédentes. Compte tenu de l’effort à réaliser, la programmation n’aura pas pu être respectée de façon aussi intégrale que dans la police nationale.

La LOPSI avait ainsi prévu la création de 7 000 postes. En fait, au terme de la période de programmation, la gendarmerie peut compter sur 6 050 effectifs supplémentaires. Encore faut-il rappeler cependant que les redéploiements police-gendarmerie ont entraîné une baisse de 191 000 du nombre de personnes résidant en zone gendarmerie. Ces créations d’emplois se sont réparties au bénéfice des brigades de gendarmerie départementale (3 731 créations), de la police judiciaire (361), du contre-terrorisme et de la criminalité organisée (253), de la sécurité routière (497) et des fonctions d’administration, de formation et de contrôle (723). Au total, ce sont 1 036 millions d’euros qui ont été dépensés au titre de la LOPSI, soit un taux de réalisation de 92 %.

En matière d’équipement, d’après le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Parayre, la cible de 1 020 millions d’euros ne sera pas atteinte : 292 millions d’euros manqueront au total.

 

LOPSI
2003-2007

Mesures
2003-2007

Taux d’exécution

Personnel militaire (en emplois)

7 000

6 050

86,4 %

RCS et Fonctionnement (en M€ courants)

1 830

1 767

96,6 %

Investissement (en M€ courants)

     

– AP ou AE

1 020

881

86,4 %

– CP

1 020

728

70,7 %

Total (CP)

2 850

2 495

87,5 %

Source : Ministère de la Défense

Les crédits LOPSI ont néanmoins permis ou vont permettre de mener à terme des programmes prioritaires (gilet pare-balles à port discret, nouvelle tenue de service courant et nouveau pistolet automatique), d’achever en 2007 le programme de remplacement des véhicules de groupe de la gendarmerie mobile, de commander, en 2008, 92 véhicules blindés de maintien de l’ordre (VBG).

Par ailleurs, la dégradation du parc immobilier a pu être enrayée et une légère amélioration a même été constatée pour 2006 : de 2003 à 2006, 6 922 unités-logements ont été mises en chantier et 5 011 ont été livrées. À ce jour, il est prévu 4 057 mises en chantier et 1 643 livraisons en 2007 ainsi que 4 129 mises en chantier et 3 066 livraisons en 2008, tous dispositifs confondus.

b) Les crédits pour 2008

Le programme « gendarmerie nationale » est doté, dans le projet de loi de finances pour 2008 de 7,46 milliards d’euros en crédits de paiement, stable par rapport à 2007 (- 0,58 %), et de 7,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 2,52 % qui fait suite à une augmentation substantielle de 6,19 % en 2007. Compte tenu des changements de périmètres budgétaires et des redéploiements internes au ministère de la défense, la signification de ces évolutions globales est à prendre avec beaucoup de précaution.

● Les dépenses de personnel représenteront 6,1 milliards d’euros en 2008, soit près de 82 % du budget total de la gendarmerie. Au total, le plafond d’emplois autorisés est de 101 136 ETPT. Si l’effectif budgétaire est en diminution de 965 emplois, cela s’explique d’abord par des ajustements techniques (suppression de 900 postes). En effet, le Général Parayre a indiqué à votre rapporteur pour avis que les effectifs moyens réalisés seraient maintenus au niveau de 2007 alors qu’ils tendent à diminuer dans la plupart des corps de la fonction publique : l’extension en année pleine des 950 créations d’emploi de 2007, soit 475 ETP, correspond en effet au non recrutement d’une partie des départs à la retraite, soit 475 postes.

PROGRAMME 152
GENDARMERIE
NATIONALE

PEA (4)
2006

ETPT réalisé Moyen annuel
2006

PEA
2007

ETPT réalisé Moyen annuel
prévisionnel 20071

MILITAIRES

98 766

98 091

100 176,5

99 269

Officiers

5 944

5 412

6 687,5

6 097

Sous-officiers

78 172

78 114

78 767,0

78 751

Militaires du rang

       

Volontaires

14 650

14 565

14 722,0

14 421

CIVILS

1 925

1 912

1 925,0

1 887

Catégorie A

36

31

39,0

29

Catégorie B

126

121

118,0

126

Catégorie C

975

997

980,0

986

Ouvriers de l’État

788

764

788,0

746

TOTAL GÉNÉRAL

100 691

100 004

102 101,5

101 156

1 ETPT annuel prévisionnel arrêté au 30 juin 2007. Source : Ministère de la Défense

Le budget 2008 permettra par ailleurs le financement de la quatrième annuité du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE). 500 postes de sous-officiers seront transformés en officiers de gendarmerie, faisant passer à 3 000 le nombre de postes d’officiers créés depuis le début de la mise en œuvre du plan. Par ailleurs, le repyramidage au sein du corps des sous-officiers se poursuivra : 593 postes de sous-officiers subalternes étant transformés en sous-officiers supérieurs. Au total, l’annuité 2008 du PAGRE aura un coût estimé à 8,465 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 3 millions d’euros liés à la prime pour résultats exceptionnels.

● Les crédits de fonctionnement s’élèveront à 911 millions d’euros en crédits de paiement. À périmètre constant, les moyens nouveaux accordés à la gendarmerie représentent 30 millions d’euros, soit une hausse de 3,4 %, qui constitue un réel effort. Un début de réponse aux insuffisances dues à l’augmentation des charges du programme et à l’évolution des dépenses obligatoires, principalement les loyers, est ainsi apporté.

Après un pic historique en 2007, dernière année d’application de la LOPSI, les dépenses d’investissement connaissent une diminution logique en 2008. L’enveloppe budgétaire allouée à la gendarmerie au titre des investissements en 2008 s’élève à 397,95 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 447,2 millions d’euros en crédits de paiement, en baisse respectivement de 30 % et 21 %.

Ces dépenses seront consacrées au renouvellement d’une partie des matériels atteignant les critères de réforme et au maintien opérationnel des programmes les plus sensibles. Il sera ainsi notamment commandé 750 voitures opérationnelles, 420 motocyclettes, 8 000 postes informatiques opérationnels et de bureautique, des équipements pour les gendarmes mobiles (2 600 casques de maintien de l’ordre), pour la sécurité du personnel (7 500 gilets pare-balles à port discret). Par ailleurs, les grands programmes informatiques connaîtront des développements importants : 6 millions d’euros seront consacrés à la poursuite du programme de gestion opérationnelle départementale Athéna et 7 millions d’euros au système de télécommunication Rubis. Pour leur part, les crédits d’infrastructure augmentent légèrement, permettant de lancer plus de 1 000 équivalents unité logement.

B. DES CRÉDITS AU SERVICE DE LA RÉALISATION DES OBJECTIFS

Dans une logique de performance, les résultats obtenus par une politique importent plus que le volume des crédits qui lui sont consacrés. C’est pourquoi il est particulièrement important de vérifier les résultats d’une politique publique en contrôlant les indicateurs disponibles. Pour la première année, la grille des objectifs et des indicateurs constitue un référentiel complet puisqu’il est possible d’évaluer la performance de la première année d’exécution en mode LOLF, l’année 2006, par rapport aux objectifs qui avaient été fixés.

1. La baisse continue de la délinquance générale

La mission principale des forces de l’ordre réside dans la diminution de la délinquance. Votre rapporteur pour avis avait montré l’an dernier que la législature précédente avait permis de mettre un coup d’arrêt à l’augmentation continue de la délinquance (+ 17,76 % entre 1997 et 2002). Au contraire, entre 2002 et 2006, la délinquance a diminué de 9,6 %, permettant ainsi aux auteurs du rapport sur l’exécution de la LOPSI (5) d’écrire que « le premier objectif de la loi a été atteint ».

 

Évolution de criminalité globale

Nombre de crimes
et délits

+ Taux pour
100 habitants

1997

- 1,86 %

3 493 442

5,97 %

1998

+ 2,06 %

3 565 525

6,07 %

1999

+ 0,07 %

3 567 864

6,10 %

2000

+ 5,72 %

3 771 849

6,42 %

2001

+ 7,69 %

4 061 792

6,88 %

2002

+  1,28 %

4 113 882

6,93 %

2003

- 3,38 %

3 974 694

6,67 %

2004

- 3,76 %

3 825 442

6,35 %

2005

- 1,30 %

3 775 838

6,21 %

2006

- 1,33 %

3 725 588

6,10 %

1997 - 2006

+ 6,65 %

+ 232 146 faits

+ 0,13 point

Source : Ministère de l’Intérieur

Au cours de l’année 2006, la criminalité globale s’est caractérisée par une diminution en nombre de 50 250 faits et en pourcentage de - 1,33 %, légèrement moins importante que l’objectif fixé. Cette baisse est équivalente en zone police   (-1,35 % malgré un objectif de baisse de -3 à -4 % dans le projet annuel de performance) et en zone gendarmerie (- 1,27 % contre un objectif de baisse compris entre - 1 et - 4 %).

Ce mouvement continu et durable de baisse de la délinquance se poursuit en 2007. Au 1er semestre de cette année, les services de police et les unités de gendarmerie en France métropolitaine ont constaté 1 825 278 crimes et délits, soit une baisse de - 2,53 %, par rapport au premier semestre 2006.

2. Une évolution différenciée selon les types de délinquance

a) la poursuite de la baisse de la délinquance de voie publique

En matière de délinquance de voie publique, qui constitue l’un des principaux objectifs fixés par le plan annuel de performance tant pour la police que pour la gendarmerie, les résultats sont significatifs. Après avoir connu une hausse de 10,6 % entre 1999 et 2002, la délinquance de voie publique a connu un retournement de tendance significatif (- 25 % depuis 2002). Il semble pourtant que la délinquance de voie publique n’ait pas encore atteint un palier mais puisse encore faire l’objet d’amélioration : en 2006, cet indicateur a ainsi encore connu une baisse de 4,36 %, plus forte encore dans la gendarmerie (- 5,77 % pour un objectif de - 2 à - 5 %) que dans la police (- 3,88 % pour un objectif compris entre - 2 et - 3 %). Au 1er semestre 2007, avec 850 212 faits constatés, la délinquance de voie publique enregistre une baisse de - 5,15 % par rapport au 1er trimestre 2006.

Ces très bons résultats sont la conséquence directe d’une meilleure organisation des forces de sécurité sur le terrain. En effet, la plus grande implication des chefs de service, la rationalisation du nombre d’implantations immobilières et l’utilisation des nouvelles technologies ont permis une plus grande présence des forces de sécurité sur le terrain et une meilleure adéquation des patrouilles sur la voie publique avec les heures de délinquance. À cet égard, il faut noter l’utilité de la main courante informatisée dans la police nationale comme outil précieux d’aide au management pour utiliser aux mieux les effectifs dont disposent les chefs de service, compte tenu de la réalité de la délinquance sur le territoire dont ils ont la charge.


LA MAIN-COURANTE INFORMATISÉE

L’usage de la main courante informatisée (MCI) s’est progressivement généralisé dans les services placés sous l’autorité de la direction centrale de la sécurité publique entre 2002 et 2005.

Le fonctionnement de la MCI se révèle aujourd’hui très satisfaisant, le niveau de fiabilité et d’exhaustivité des données saisies autorisant une utilisation appuyée de ce logiciel dans une optique de pilotage et d’évaluation, d’autant plus que près de  000 commissaires, officiers et gradés ont bénéficié depuis 2004 d’une formation à l’analyse du test d’emploi des personnels. Les potentialités de cet outil permettent à un chef de service de répartir les missions et d’organiser les horaires en fonction d’une connaissance fine de la délinquance sur le territoire dont il a la charge, tant dans le temps que dans l’espace ou dans le type de crimes et délits commis.

Fin 2006, le bilan, certes en retrait de l’objectif initial, était néanmoins positif puisqu’une progression de 7,14 % du taux d’occupation de la voie publique était enregistrée (4,90 % en 2005, 5,25 % en 2006). De nouveaux progrès ont été enregistrés au 1er semestre 2007, puisque le taux a atteint 5,59 % au lieu de 5,37 % au 1er semestre 2006 et de 4,98 % au premier semestre 2005, soit en deux ans, une hausse de 12,25 % de la densité policière sur la voie publique. De la sorte, les missions de voie publique représentent désormais 34,50 % du potentiel utilisé au lieu de 31,8 % en 2005.

Ces progrès sont significatifs : le nombre moyen de fonctionnaires sur la voie publique à un instant « T » est passé de 3 881 à 4 341 (+ 460), tandis que l’indice de sécurisation s’est nettement amélioré : un fonctionnaire sur la voie publique pour 7 650 habitants au premier semestre 2005, 1 pour 6 838 au premier semestre 2007.

Parmi les indicateurs du PAP, certains permettent ainsi d’apprécier les progrès des forces de sécurité en matière d’optimisation des moyens : c’est par exemple le cas de la part de l’activité réalisée à l’extérieur des services de la police nationale, qui est passé de 38,41 % en 2005 à 39,74 % en 2006 et 40 % prévus en 2006 et du taux d’engagement des unités sur le terrain de la gendarmerie nationale, passé de 67,37 % en 2005, à 67,52 % en 2006 et 67,7 % prévus en 2007.

b) L’évolution inquiétante des crimes et délits contre les personnes

En dix ans, le nombre de crimes et délits contre les personnes a augmenté de 74,63 % ; soit un accroissement numérique de 160 439 faits entre 1997 et 2006. En 2006, cette catégorie d’infractions, impliquant un recours à la violence contre les personnes, a enregistré une hausse de 5,80 %, soit 20 578 faits de plus par rapport à 2005. Au premier semestre 2007, cette catégorie d’infractions a continué d’augmenter, de 5,84 %.

Cependant, il faut reconnaître que les services de police et de gendarmerie se montrent extrêmement attentifs dans le traitement de ce type de délinquance, avec une augmentation des faits élucidés dans ce domaine de 6,93 %, une augmentation de 11,39 % des gardés à vue et de 7,70 % des mis en cause en 2006. Le taux d’élucidation des crimes et délits contre les personnes est désormais de 57,58 %.

Face au développement de ces violences souvent gratuites (6), les forces de police et de gendarmerie peuvent parfois se sentir démunies, notamment car ce phénomène constitue une évolution générale de la société, dont la solution ne peut pas passer uniquement par une meilleure organisation des services de police et de gendarmerie, contrairement par exemple à la lutte contre la délinquance de voie publique. Pour autant, les forces de sécurité ont su commencer à prendre en compte davantage les victimes, par un meilleur accueil des plaignants ou en offrant un soutien aux victimes, notamment en leur proposant l’appui de psychologues de plus en plus présents dans les commissariats et les unités de la gendarmerie.

c) la difficile comptabilisation des violences urbaines

Afin de mieux prendre en compte ce phénomène, à la fois pour en mesurer les évolutions mais également pour orienter l’action des services, la direction générale de la police nationale a mis en place, le 1er janvier 2005, un l’indicateur national des violences urbaines (INVU), recueillant les données des différentes directions de police et de gendarmerie. Il s’agit d’un tableau de bord, mensuel, alimenté à partir des applications informatiques existantes portant sur neuf catégories de faits (7). Pour sa première année de mise en œuvre, il faisait apparaître 110 206 faits de violences urbaines en 2005, dont 23 851 pour le seul mois de novembre. Cet outil constitue une aide à la décision pour les responsables policiers, notamment pour justifier d’éventuelles demandes de renfort en forces mobiles.

Par ailleurs, afin d’évaluer la délinquance dans les zones sensibles, les forces chargées de la sécurité publique dans ces zones ont retenu une liste de faits parmi ceux qui composent « l’état 4001 » portant sur des violences urbaines. Ces différents indicateurs font apparaître :

—  une dégradation sensible de la situation entre 1999 et 2002 ;

—  une relative amélioration en 2003 et 2004 ;

—  une très forte dégradation en 2005, année des émeutes urbaines, suivie d’une sensible amélioration en 2006.

d) des succès persistants en matière de lutte contre la délinquance routière

L’année 2006 a vu, pour la cinquième année consécutive, l’amélioration de la situation de la sécurité routière. Les baisses enregistrées sont mêmes particulièrement fortes, révélant ainsi une mobilisation restée très élevée des forces de police et de gendarmerie.

En 2006, le nombre d’accidents corporels a baissé de 4,6 % (82 993), le nombre de tués de 10,8 % (4 942) et le nombre de blessés de 5,1 % (105 980 dont 41 869 hospitalisés). Pour les neuf premiers mois de l’année 2007, après quatre mois particulièrement mauvais, la situation s’est redressée et les chiffres globaux sont aujourd’hui stables par rapport à ceux des premiers mois de l’année 2006 pour le nombre de tués, mais encore en hausse pour le nombre d’accidents corporels (+5,8 %) et le nombre de blessés (+3,8 %).

En matière de sécurité routière, les évolutions conjoncturelles peuvent être totalement déconnectées de la mobilisation effective des forces de l’ordre sur le terrain. De mauvais chiffres sur un mois ou dans un département déterminé ne sont pas suffisants pour remettre en cause la politique de la police ou de la gendarmerie nationale dans ce domaine. Pour autant, sur le long terme, votre rapporteur pour avis a la conviction que la baisse structurelle de l’insécurité routière est liée à l’action et à la mobilisation des forces de l’ordre qui disposent aujourd’hui d’outils efficaces pour réprimer la délinquance routière (dispositifs de contrôle automatisé, radars embarqués, jumelles à visée laser…). Malheureusement, les indicateurs du projet annuel de performance (taux de dépistage d’alcoolémie et de produits stupéfiants, indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse dans les zones accidentogènes) peuvent certes être utiles mais ne sauraient révéler de façon fiable le degré d’efficacité des forces de police et de gendarmerie.

3. Une plus grande efficacité des services contre la délinquance

Deux indicateurs statistiques permettent de mieux appréhender la réalité de la baisse affichée de la délinquance : le taux d’élucidation et les faits révélés à l’initiative des services.

Après avoir atteint un minimum en 2002, avec un taux de 26,27 %, le taux d’élucidation est progressivement remonté pour atteindre 34,33 % en 2006. Ce taux est traditionnellement plus élevé en zone gendarmerie (41,47 % en 2006 contre un objectif de 39,5 %) qu’en zone police (31,61 % en 2006 contre un objectif de 32,5 %). Au premier semestre 2007, parmi les 1 825 278 faits constatés, 34,59 % ont été élucidés par la police et la gendarmerie (soit 631 377 faits élucidés).

Années

Criminalité globale

Vols
(y compris recels)

Infractions économiques et financières

Crimes et délits contre les personnes

Autres infractions
(dont stupéfiants)

1997

29,47 %

13,06 %

86,53 %

75,57 %

43,09 %

1998

28,66 %

12,52 %

85,23 %

73,57 %

42,75 %

1999

27,63 %

11,63 %

74,86 %

70,58 %

42,99 %

2000

26,75 %

11,25 %

59,64 %

69,13 %

43,38 %

2001

24,92 %

10,47 %

56,40 %

66,62 %

39,76 %

2002

26,27 %

10,95 %

56,11 %

68,26 %

42,15 %

2003

28,83 %

12,18 %

58,02 %

69,67 %

46,42 %

2004

31,82 %

13,01 %

65,31 %

72,82 %

50,70 %

2005

33,21 %

13,34 %

68,00 %

72,83 %

51,19 %

2006

34,33 %

13,82 %

61,63 %

73,30 %

54,53 %

Source : Ministère de l’Intérieur

Les faits révélés à l’initiative des services constituent également un indicateur précieux. En effet, il permet de mesurer l’implication des services de police et de gendarmerie contre la « face cachée » de la criminalité, celle qui ne fait pas l’objet d’une plainte. Depuis 2002, ces faits révélés à l’initiative des services ont augmenté de 23,9 %. En 2006, la hausse a été significative puisqu’elle a atteint 5,3 %. Cette hausse continue est le signe d’une implication croissante des forces de police et de gendarmerie dans la lutte contre la délinquance : il s’agit d’un véritable changement de culture de la police et de la gendarmerie, traditionnellement plus « réactive » que « pro-active ».

C. CONTINUER À MIEUX UTILISER LES RESSOURCES DISPONIBLES

Chacun s’accorde à reconnaître que la LOPSI a permis une remise à niveau des moyens de la police et de la gendarmerie nationales. Cela ne signifie bien évidemment pas que la qualité du service public policier ne peut pas être améliorée à l’avenir, ni même que celui-ci disposerait de moyens particulièrement confortables. Si l’état général de l’immobilier ou du parc automobile par exemple s’est nettement amélioré depuis 2002, votre rapporteur pour avis ne méconnaît pas les difficultés matérielles que rencontrent toujours policiers et gendarmes dans l’exercice de leur fonction.

Pourtant, compte tenu du contexte budgétaire, il serait malhonnête d’annoncer que des enveloppes budgétaires importantes vont être débloquées dans les années qui viennent ou que les recrutements vont se poursuivre au même rythme que pendant la période 2003-2007. Dans le même temps, la demande sociale en matière de sécurité n’a pas décru et les forces de sécurité se trouvent confrontées chaque jour à la nécessité de faire face à de nouvelles demandes (lutte contre le terrorisme, contre l’immigration clandestine, meilleure prise en compte des victimes, action contre les violences urbaines…). Dans ces conditions, le président de la République a demandé au ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, de procéder « à la préparation d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement de moyens existants et le renforcement de la police scientifique et technique » (8).

La future « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » aura donc pour objectif de moderniser les forces de police et de gendarmerie afin de leur permettre de continuer à faire baisser la délinquance à moyens humains constants. L’effort budgétaire se focaliser donc sur les moyens de fonctionnement et d’investissement.

1. Accentuer la complémentarité entre police et gendarmerie

Depuis 2002, le paysage de la sécurité intérieure a été profondément bouleversé (9). Si la dualité entre police nationale et gendarmerie nationale a été maintenue, celle-ci prend désormais davantage la forme d’une complémentarité que d’une concurrence. Cependant, la situation est encore perfectible afin d’utiliser au mieux les deux forces de sécurité dont la France dispose.

● Tout d’abord, il est à souhaiter que la future LOPPSI insiste sur la nécessité de poursuivre le redéploiement entre zones de compétences de la police et de la gendarmerie nationales. Le bilan des opérations déjà réalisées est impressionnant, notamment au regard des craintes qui avaient différé pendant longtemps la réalisation de cette indispensable réforme.

Mis en œuvre dans 65 départements de métropole et d’outre-mer, il concerne 337 communes regroupant 1 756 232 habitants :

—  218 communes totalisant 973 523 habitants ont été transférées à la police par extension de 79 circonscriptions de sécurité publique et création de 3 nouvelles ;

—  119 communes totalisant 782 709 habitants ont été transférées à la gendarmerie par suppression de 41 circonscriptions de sécurité publique et d’un commissariat subdivisionnaire, correspondant pour l’essentiel à des communes de 10 000 à 18 000 habitants.

Ces opérations constituent, avec le recul, un véritable succès, et il semble aujourd’hui possible de continuer dans cette voie, en insistant sur la complémentarité des deux forces de sécurité. La police nationale devrait s’inscrire dans une logique de police territoriale d’agglomération tandis que la gendarmerie nationale devrait encore améliorer l’appropriation territoriale et le contrôle des flux. C’est en suivant cette logique que les prochains redéploiements devraient être décidés afin d’étendre les zones de compétence de la police à l’ensemble des zones les plus urbanisées, notamment à proximité immédiate des grandes agglomérations comme Bordeaux (Pessac reste actuellement en zone de compétence de la gendarmerie), Lyon (Rilleux-la-Pape) ou Toulouse. À l’inverse, de trop nombreuses circonscriptions de sécurité publique n’ont pas la taille critique ou concernent des petites villes ne se caractérisant pas par une délinquance de type urbain.

Cette nouvelle étape du redéploiement sera délicate à mettre en œuvre car elle exigera de prendre des décisions difficiles : il faudra ainsi remettre en cause la pratique des échanges compensés à l’intérieur de chaque département et accepter que le redéploiement se traduise par des transferts entre départements. Par ailleurs, il est possible que le redéploiement se traduise par un transfert déséquilibré au profit de l’une des forces de sécurité, qui justifierait alors un transfert d’emplois budgétaires entre les deux programmes de la mission sécurité. Enfin, la réflexion devra peut-être même porter sur l’opportunité de modifier ou non des principes bien établis, comme celui selon lequel les villes préfectures sont par définition en zone police nationale, ou celui selon lequel il y a une brigade territoriale de gendarmerie par canton.

● Une autre priorité probable de la LOPPSI tient à la nécessité d’accentuer les efforts de mutualisation des moyens entre police et gendarmerie nationales.

Un domaine semble particulièrement propice au développement de synergies, c’est celui des nouvelles technologies et des équipements techniques en général. En effet, compte tenu des dépenses à engager dans ces domaines, il est indispensable d’éviter les doublons et de faire profiter le partenaire d’un éventuel savoir-faire dans un domaine en particulier.

Il est par exemple impensable de laisser police et gendarmerie mener isolément des programmes nouveaux dans des domaines coûteux à un moment où l’argent public est rare. Ainsi, les nouveaux projets d’équipements en cours devront être conçus et mis en œuvre en commun, par exemple la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), le traitement de la vidéo, l’utilisation d’Internet dans la relation avec les usagers ou encore le développement de la visioconférence, la mutualisation des moyens lourds… La gendarmerie nationale dispose par exemple d’hélicoptères, il n’est donc pas nécessaire que la police nationale s’en dote aussi. À l’inverse, la police nationale est bien équipée en fourgons pompes qui doivent pouvoir être mis à la disposition de la gendarmerie.

L’autre domaine privilégié de rapprochement et de mutualisation est celui des réseaux informatiques et de télécommunications. Après une première étape qui a consisté à rendre les différents réseaux et fichiers interopérables, il faudra à l’avenir privilégier la constitution de fichiers ou de réseaux communs, permettant ainsi une interopérabilité absolue.

Les besoins des deux forces de sécurité intérieure rendent indispensable une intensification des programmes de coopération dans ce domaine. Le groupe de travail sur la sécurité au quotidien mis en place par le ministre de l’intérieur en décembre 2006 plaidait même dans son rapport remis en mars 2007 pour la transformation du service des technologies de la sécurité intérieure (STSI), créé en 2005 au sein de la DGPN, en service commun à la police et à la gendarmerie nationales.

2. Mieux utiliser les ressources humaines disponibles

Après cinq années d’application de la LOPSI, les effectifs de police et de gendarmerie ont atteint un plafond qu’il sera difficile de dépasser. La police nationale est aujourd’hui forte de 150 000 fonctionnaires et la gendarmerie nationale peut compter sur 100 000 militaires. Pourtant, les besoins exprimés notamment par les élus restent importants, particulièrement dans les services de sécurité de proximité. Pour faire face à ces besoins à effectifs constants, il sera donc nécessaire de mieux utiliser les ressources humaines de la police et de la gendarmerie nationales.

● Un premier axe de progrès réside dans une répartition plus cohérente des effectifs sur le territoire. En effet, la lecture de la répartition des effectifs théoriques (voir en annexe) entre les circonscriptions de sécurité publique ou entre groupements de gendarmerie départementale montre qu’il n’y a pas une parfaite adéquation entre le volume des effectifs et la réalité de la délinquance. Il en résulte par exemple des taux d’élucidation souvent très faibles dans des zones particulièrement touchées par la délinquance. En outre, ces mêmes zones doivent généralement subir des déficits chroniques des effectifs réels par rapport à des effectifs théoriques déjà calculés au plus juste, du fait de leur faible attractivité. S’ajoutent à ce problème la difficulté de fidéliser les personnels en place ainsi qu’un sous-encadrement lié à la pratique consistant à affecter en priorité dans les départements les moins attractifs des fonctionnaires ou des militaires peu expérimentés, à leur sortie d’école.

Un premier progrès réside dans la définition, depuis 2005 dans la police nationale, de l’effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA), destiné à être décliné au sein de leurs différents services territoriaux sous l’autorité du préfet. Ce dispositif, consacré par circulaire ministérielle du 14 novembre 2005, constitue une clé de répartition de l’enveloppe annuelle globale des gradés et gardiens de la paix du corps d’encadrement et d’application (CEA), en fonction des charges respectives de chaque département et, en son sein, de chaque circonscription de sécurité publique.

Dix critères validés par l’administration centrale, permettent de définir l’EDFA : population, superficie, nombre d’interventions police-secours, sécurité routière, sensibilité et violences urbaines, nombre de faits constatés, nombre de faits élucidés, part de la délinquance de voie publique dans la délinquance générale, nombre d’heures-fonctionnaires consacrées à l’ordre public et aux gardes statiques, nombre d’heures fonctionnaires consacrées aux charges para-judiciaires.

Les débats sur la répartition des effectifs pourront ainsi s’établir sur des bases transparentes. En outre, une réflexion semble indispensable quant à la répartition des effectifs au sein de la région Île-de-France, entre Paris, la petite et la grande couronnes. Dans la gendarmerie nationale, la Direction générale elle-même considère que les critères de définition des zones périurbaines, qui bénéficient logiquement d’effectifs supplémentaires, sont aujourd’hui dépassés et devront être repensés.

Cependant, la réflexion concernant la répartition plus cohérente des effectifs sur le territoire semble indissociable d’un effort consacré à la fidélisation des fonctionnaires et militaires dans les zones les plus difficiles, notamment en Île-de-France. À cet effet, des moyens supplémentaires devront être consacrés à la politique d’action sociale, par exemple dans les domaines de l’aide à la garde d’enfant ou à l’accès au logement. Les modalités d’attribution des primes devront également prendre en compte, bien mieux qu’aujourd’hui, les contraintes spécifiques liées aux affectations, même s’il est vrai que ce problème est général à l’ensemble des administrations.

● Au-delà de la question de la répartition des effectifs sur le territoire se pose celle de la répartition entre les différents métiers de la police et de la gendarmerie nationales. Depuis plusieurs années déjà, un débat existe sur la nécessité de réaffecter une partie des forces mobiles (compagnies républicaines de sécurité et gendarmes mobiles) vers les services de sécurité au quotidien (sécurité publique et gendarmerie départementale).

Les événements de l’automne 2005, puis l’ampleur des manifestations lycéennes et étudiantes du printemps 2006 ont cependant montré l’utilité de disposer de forces mobiles spécialisées dans le maintien de l’ordre, au professionnalisme et à l’efficacité reconnus au-delà de nos frontières. Par ailleurs, CRS et gendarmes mobiles ont su faire évoluer leurs doctrines d’emploi afin d’être utilisés de façon plus intensive sur des missions de sécurisation, en appui des policiers de la sécurité publique et des militaires de la gendarmerie départementale. Les débats sur la future LOPPSI constitueront cependant une occasion de s’interroger sur la nécessité d’aller plus loin. Une option envisageable, et actuellement à l’étude, consisterait à spécialiser certaines unités mobiles dans des tâches d’intervention en appui aux forces de sécurité publique en fonction des besoins. Ces nouvelles unités auraient une compétence zonale.

● Enfin, une meilleure utilisation des moyens existants passe par une réorientation des missions vers des tâches directement liées à la sécurité.

Les services de police et de gendarmerie ne doivent plus voir leur action quotidienne perturbée par ce qu’il est convenu d’appeler les « tâches indues » (missions d’assistance pénitentiaire et pénale ou de surveillance et d’éloignement des personnes en situation irrégulière). En 2006, les missions d’assistance judiciaire ont utilisé 3,6 millions d’heures fonctionnaires dans la police nationale, soit l’équivalent de 2 400 emplois équivalents temps pleins, et 1,8 million d’heures gendarmes dans la gendarmerie nationale. De plus, ces missions sont généralement décalées dans le temps, dispersées géographiquement, ce qui les rend fortement perturbatrices pour les services, remettant en cause les rythmes prévus de patrouille par exemple, et empêchant donc les chefs de service de disposer d’une visibilité quant aux effectifs dont ils disposent.

Si la LOPSI du 29 août 2002 avait prévu le principe d’un transfert de ces missions à l’administration pénitentiaire, il est pourtant peu probable que ce transfert intervienne à court terme. Il serait donc préférable de confier ces missions à des unités dédiées organisées en plateformes régionales ou d’agglomération, comme cela se pratique à Paris.

Afin d’accroître la part de l’action des policiers et des gendarmes directement consacrée à des actions liées à la sécurité, il est indispensable de confier les missions de prestations de support administratives, techniques et scientifiques à des personnels spécialement formés à cela. L’insuffisance de personnels spécialisés conduit trop souvent à l’affectation de policiers « actifs » ou de sous-officiers de la gendarmerie sur des postes fonctionnellement administratifs. Ainsi, la police nationale dispose par exemple d’une proportion de personnels de soutien évalué à 11 % des effectifs, alors que cette proportion atteint entre 25 et 30 % chez la plupart de ses homologues étrangères.

Le rééquilibrage a été engagé, puisque l’augmentation en dix ans du nombre de fonctionnaires supplémentaires au sein de la police nationale a proportionnellement beaucoup plus concerné les agents administratifs, techniques et scientifiques que les policiers actifs. Sur près de 11 200 effectifs supplémentaires, 4 000 concernent les premiers (+ 32 %) et 7 200 les seconds (+ 6,4 %). Les missions opérationnelles bénéficient par ailleurs de ces progressions, l’arrivée de personnels administratifs permettant de redéployer les emplois libérés. Ce rééquilibrage devra donc être poursuivi pendant la période de mise en œuvre de la LOPPSI.

Cette situation se retrouve de façon encore plus nette dans la gendarmerie nationale où les tâches de soutien sont traditionnellement confiées à des officiers ou à des sous-officiers de gendarmerie, qui occupent aujourd’hui deux tiers des postes de soutien. En effet, seuls 2 000 civils et 4 000 militaires du corps de soutien ont été recrutés spécifiquement pour des missions techniques ou administratives, soit un ratio d’environ 5 %. Il est désormais indispensable de doter la gendarmerie nationale de véritables filières de personnels scientifiques, techniques et administratifs.

3. Moderniser l’action des forces de police et de gendarmerie

La part des dépenses de fonctionnement et d’investissement représente 13 % dans la police nationale et 17 % dans la gendarmerie nationale (10). Il est en effet habituel de dire que le service public de la sécurité est en France une « industrie de main-d’œuvre ». D’ailleurs, la qualité de ses personnels explique en grande partie les bonnes performances des services de police et de gendarmerie. Cependant, ces hommes et ces femmes ont besoin de disposer de matériels modernes pour travailler dans de bonnes conditions. De plus, les nouvelles technologies constituent sans conteste un gisement de productivité, en permettant de démultiplier l’efficacité de la présence sur la voie publique, de réduire les délais moyens d’intervention.

● En premier lieu, l’utilisation plus intensive des nouvelles technologies doit permettre une gestion plus efficace de l’information et un pilotage opérationnel permettant d’accroître la présence policière sur le terrain et de l’adapter à la réalité de la délinquance. Parmi les pistes de modernisation au service du « commissariat du futur », la LOPPSI devra plus particulièrement insister sur :

—  la modernisation des centres d’information et de commandement (CIC) de nouvelle génération de la police nationale : 17 ont déjà été livrés, 30 le seront pour la mi-2008, il restera alors 98 sites à équiper. La mise en œuvre du système de centralisation de l’information départementale (COG RENS) de la gendarmerie devra également se poursuivre ;

—  la mise en œuvre d’un programme ambitieux portant sur les nouvelles technologies embarquées à bord des véhicules de police et de gendarmerie (dispositifs de géolocalisation, moyens informatiques embarqués pour consulter les fichiers, lire des données numériques, accéder à divers services cartographiques…). Comme l’indique le rapport du groupe de travail sur la sécurité au quotidien (11), « il est important de disposer en temps réel des moyens de garantir la présence au bon endroit et au bon moment de l’unité policière la mieux adaptée pour gérer la succession des événements portés à la connaissance de la police nationale. Ensuite, la difficulté de l’exercice du métier de policier et la sécurité des fonctionnaires de police justifient la capacité de détecter immédiatement toute situation nécessitant l’envoi de renforts ou de mise en place d’un plan d’interception pré-établi. Enfin, la gestion de la présence territorialisée des patrouilles ne peut véritablement s’organiser sans dispositifs de coordination, de suivi et d’évaluation » ;

● En second lieu, un recours plus important aux dispositifs de vidéosurveillance pourrait permettre d’accroître l’efficacité des services de police dans la lutte contre la délinquance, tout en permettant de redéployer des forces sur le terrain. La diminution souhaitable des missions de garde statique, qui mobilisent par exemple en moyenne 2 000 militaires de la gendarmerie, pourrait ainsi être favorisée.

Les principaux obstacles juridiques au développement de la vidéosurveillance ont été levés par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Pourtant, si la grande distribution et les transports en commun offrent aux services de police et de gendarmerie des possibilités intéressantes en matière de prévention de la délinquance et d’élucidation des affaires judiciaires, la progression de la vidéosurveillance urbaine destinée à lutter contre la petite et moyenne délinquance reste lente. Les services de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale développent également leurs propres systèmes d’enregistrement vidéo en équipant de caméras les véhicules de patrouilles, les moyens aériens, mais aussi certaines armes non létales, comme le pistolet à impulsions électriques.

Au total, le principal frein au développement de la vidéosurveillance en France est d’ordre financier. En effet, que ce soit pour une première installation ou pour une remise à niveau, les coûts d’installation et de développement sont particulièrement onéreux. En effet, il est crucial d’insister sur la modernisation des équipements existants et sur le développement de systèmes experts d’exploitation des images.

Dans un domaine proche, les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI), mis en œuvre dans le cadre de l’article 8 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, permettent de lire les plaques d’immatriculation des véhicules sur la voie publique et d’effectuer des rapprochements avec les véhicules volés ou mis sous surveillance.

● En troisième lieu, la future LOPPSI est particulièrement attendue dans le domaine de la police technique et scientifique. Le passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve modifie progressivement les modalités d’action de la police judiciaire. Cette voie doit être poursuivie mais elle est très coûteuse qu’il s’agisse de l’alimentation des fichiers, comme le FNAEG, ou de l’exploitation des données collectées. Le traitement des données techniques liées à la téléphonie et à l’utilisation des réseaux Internet, le développement des capacités d’intervention ou de lutte contre la cybercriminalité devront ainsi être des priorités des lois de finances sur la période 2009-2013.

Dans le domaine spécifique du contre-terrorisme, il sera prioritaire de doter la nouvelle Direction générale du renseignement intérieur (DGRI) des outils les plus sophistiqués (scanners, capacités d’interception et de brouillage des téléphones mobiles et satellitaires…) lui permettant d’assurer ses missions dans de bonnes conditions.

II. LA FORMATION DES PERSONNELS : UNE PRIORITÉ AU SERVICE DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT

Comme l’a indiqué Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, lors de l’examen des crédits de la mission « sécurité » en commission élargie, la formation « est la garantie non seulement de l’efficacité des forces de police et de gendarmerie mais aussi de leur propre sécurité. La formation continue est en outre un moyen de promotion professionnelle, donc sociale qui est importante pour le personnel et tout autant pour le pays ». La politique de formation est donc un axe important de l’action des forces de police et de gendarmerie et devra être l’une des priorités fixées par la future loi de programmation et d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).

A. DES POLITIQUES DE FORMATION AMBITIEUSES POUR DES « ADMINISTRATIONS DE MAIN-D’œUVRE »

1. La formation dans la police nationale

● La direction de la formation de la police nationale (DFPN) est une direction active de la police nationale, créée en 1999. En effet, la Direction générale de la police nationale a fait le choix de ne pas regrouper au sein d’un même grand service des ressources humaines les missions de gestion du personnel, confiées à la direction de l’administration de la police nationale (DAPN), et les missions de formation. De la sorte, ces dernières ne constituent pas la variable d’ajustement de la politique de ressources humaines de la police nationale mais sont, au contraire, considérées comme une priorité opérationnelle en tant que telle. Votre rapporteur pour avis se félicite de ce choix dans la mesure où la politique de formation ne doit pas être considérée comme accessoire mais comme un élément essentiel, destiné à accompagner la modernisation.

Un autre avantage de cette structure spécialisée dans la formation est l’accent ainsi mis sur la formation comme un ensemble. En effet, la DFPN gère aussi bien les formations initiales que la formation continue, lesquelles sont autant que possible dispensées sur des sites communs, afin de privilégier la mise en œuvre de parcours de formation tout au long de la carrière des fonctionnaires de la police nationale.

Le budget de la direction de la formation de la police nationale devrait atteindre 45,6 millions d’euros en 2008, en baisse par rapport à 2007 (48,92 millions d’euros). Le directeur de la formation de la police nationale, M. Émile Perez, a indiqué à votre rapporteur pour avis que la baisse constatée depuis 2004 (dépenses de 54,59 millions d’euros) s’expliquait par une démarche d’efficience qui n’a pas obéré les actions de formation, celles de formation continue étant pour leur part en hausse de plus de 30 % depuis cette date.

● Le schéma directeur (2003-2007) de la formation dans la police nationale a fixé les objectifs, les orientations et les moyens de la formation. Les axes prioritaires de formation ainsi définis sont le renforcement de la professionnalisation des formations au premier emploi, le développement des aptitudes à la communication et au management pour les cadres, l’intégration des apports nouveaux en matière juridique, la culture du résultat :

—  Pour les gardiens de la paix, la formation initiale développe un dispositif ancré dans la réalité opérationnelle et les pratiques professionnelles : c’est la méthode de l’approche par compétences qui conduit à former les élèves à des situations de police et à évaluer leur aptitude à résoudre des problèmes professionnels concrets. Cette formation est dispensée dans 28 écoles, également compétentes en matière de formation continue depuis 2004. Ce réseau mériterait d’être rationalisé afin que chaque école dispose d’une taille critique suffisante, nécessaire pour dispenser la formation dans de bonnes conditions avec des moyens pédagogiques adaptés. Ce réseau est par ailleurs mal réparti géographiquement, assez vétuste et il est source de coûts importants. Il serait probablement préférable de disposer d’une dizaine de centres de formation modernes et rationnellement répartis sur le territoire.

—  Pour les officiers de police, l’approche par compétence et le module d’adaptation au premier emploi ont été mis en place en 2004 lors de la rénovation de la scolarité, ainsi qu’un approfondissement de l’enseignement dans le domaine du management pour tenir compte de l’évolution du métier lié à la réforme des corps et carrières et au passage des membres du corps des officiers à la catégorie A de la fonction publique.

La formation initiale et continue des officiers est dispensée à l’école nationale supérieure des officiers de police (ENSOP), installée à Cannes-Ecluse, en Seine-et-Marne. Le principe du transfert de l’ENSOP sur un site à proximité d’une université est acquis et doit être mis en œuvre prochainement, une mission commune de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de la police nationale ayant été chargée de faire des propositions sur ce sujet. Si le déménagement de l’ENSOP se justifie et est réclamé de longue date par les officiers de police, il ne faut néanmoins pas négliger les qualités du site de Cannes-Ecluse, tout à fait adapté aux activités de formation avec ses 17 hectares de superficie, ses 33 000 m² de surfaces bâties et ses nombreux équipements. Alors que la police nationale a également le projet de mettre en place une nouvelle école nationale de police à Paris pour la formation des gardiens de la paix, il serait souhaitable qu’elle ne se sépare pas du site de Cannes-Ecluse.

Lors des auditions menées par votre rapporteur pour avis, les organisations syndicales représentatives du corps des officiers ont indiqué que leur préférence irait pour un site unique de formation des officiers et des commissaires, situé en région parisienne. S’agissant de la première partie de ce souhait, votre rapporteur pour avis a pu constater lors de son déplacement à Saint-Cyr au Mont d’or que le site de l’école nationale de police n’avait pas la taille suffisante, il fait 5 hectares, pour accueillir les promotions d’officiers, soit 250 à 300 personnes, en complément de ses activités de formation des commissaires. En revanche, la volonté d’un déménagement en région parisienne semble possible, elle pourrait permettre par ailleurs un rapprochement géographique avec l’école des officiers de la gendarmerie nationale de Meulin (EOGN) qui bénéficie du concours de l’Université Paris 2.

—  Pour les commissaires de police, une refonte de la formation initiale est en cours et devrait entrer en application à compter de septembre 2009 (promotion). Fondée sur des techniques pédagogiques participatives, elle vise à préparer les élèves commissaires à l’exercice de leurs futures fonctions en les confrontant à des situations professionnelles similaires à celles qu’ils devront résoudre dès leur affectation en service opérationnel.

● La formation continue dans la police nationale découle d’une analyse des besoins en formation, faite annuellement dans chaque service de police, et concerne toutes les catégories et corps de fonctionnaires. Les besoins sont induits par les objectifs institutionnels et les priorités du service. L’ensemble des plans locaux de formation ainsi élaborés constitue la demande de formation à laquelle les structures de formation s’attachent à répondre. Les demandes de formation promotionnelle dont les dispositifs sont propres à chaque corps doivent être mentionnées dans ces plans.

L’accompagnement de la réforme des corps et carrières est un axe majeur de la politique de formation continue de la police nationale. La direction de la formation de la police nationale met en œuvre dans ce cadre diverses actions d’accompagnement, notamment, de l’avancement de grade et du changement de corps d’appartenance.

En 2006, le nombre de fonctionnaires ayant suivi des formations nationales et régionales a atteint le chiffre de 569 307 jours/formation/fonctionnaire (JFF), statistique en hausse par rapport à 2005 (521 324 JFF).

NOMBRE DE JOURS DE FORMATION (NATIONALE, RÉGIONALE ET SUR SITE) POUR CHAQUE CATÉGORIE DE PERSONNEL EN 2006 ET AU 1ER SEMESTRE 2007

CORPS/ANNÉES

2006

1er semestre 2007

Corps de conception et de direction

9 681

2 961

Corps de commandement

38 958

21 359

Corps d’encadrement et d’application

654 392

327 537

Administratifs

19 506

9 040

Adjoint de sécurité

25 839

16 220

Source : Ministère de l’Intérieur

2. La formation dans la gendarmerie nationale

● L’élaboration de la doctrine et des directives générales relatives à la formation des personnels et à l’entraînement des unités relève des attributions de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), et notamment de la sous-direction du recrutement et de la formation. La mise en œuvre des actions de formation relève quant à elle du commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN). À cet effet, il a autorité sur les écoles et les centres d’instruction répartis sur l’ensemble du territoire national.

Contrairement à la police nationale, les actions de formation initiale et de formation continue, très souvent dispensées au sein même des unités, sont relativement séparées. Le statut militaire de la gendarmerie, et les spécificités qui en écoulent notamment en termes de disponibilité, rendraient en effet difficiles une approche plus intégrée entre formation initiale et formation continue.

Le budget de la formation de la gendarmerie nationale comprend les crédits alloués au commandement des écoles, plus de 35 millions d’euros en 2007, auxquels il faut ajouter 8 millions d’euros de frais pédagogiques pour l’organisation de formations.

● La formation initiale est fondée sur l’acquisition de « savoirs, « savoir-faire » et « savoir-être », se limitant volontairement, par pragmatisme, à l’exercice du premier emploi :

—  Après une formation initiale et complémentaire du jeune gendarme, l’avancement des sous-officiers est ensuite facilité par un cursus d’enseignement concentré en début de carrière. L’adaptation durable des savoirs aux responsabilités de commandement est assurée par un dispositif s’articulant autour d’une préparation sur un an à l’examen d’officier de police judiciaire, d’une formation rénovée sur un an au diplôme d’arme mise en place à compter de janvier 2008, d’un stage national de formation des gradés ouvert aux maréchaux des logis-chefs inscrits au tableau d’avancement d’adjudant et centré sur le «management», d’un stage préparatoire au 1er commandement axé sur le «management des unités», suivi par des préparations aux emplois spécifiques (PES) adaptées à la dominante de l’unité commandée, d’un stage de formation des commandants de brigade territoriale de proximité.

Dans les années à venir, les modalités de recrutement des sous-officiers vont connaître d’importantes évolutions dans la mesure où le concours pour tous et la détention du baccalauréat deviendront la règle pour les concours externes. En volume, la fin de la mise en œuvre de la LOPSI conduira à une diminution sensible des recrutements annuels (de 4 000 à 1 500 sous-officiers par an) et donc des besoins de formation initiale. Plusieurs sites de formation devraient alors pouvoir être fermés.

—  La formation initiale des officiers de gendarmerie met l’accent sur la préparation à l’exercice du commandement et l’ouverture sur la société civile. Cette formation, d’une durée de 2 ans, a évolué sensiblement depuis la rentrée de septembre 2005 afin de préparer les officiers-élèves à la prise de commandement d’une unité opérationnelle du niveau « communauté de brigades » ou « unité de recherches » pour la gendarmerie départementale, « peloton » pour la gendarmerie mobile dès leur sortie de l’école. À ce titre, la période de préparation dans l’une des quatre dominantes d’emploi – sécurité publique, sécurité routière, police judiciaire et ordre public – a été densifiée. La formation comprend 18 mois de formation générale et 6 mois de préparation à l’emploi.

Dans le cadre du PAGRE (plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées), une formation pour les officiers issus du rang a été développée. Il s’agit du stage des lieutenants commandants d’unité qui s’adresse aux officiers issus du rang qui n’ont jamais commandé d’unité en gendarmerie (population dont le volume est toujours croissant). À terme cependant, la montée en puissance du corps des officiers de gendarmerie, qui aujourd’hui a lieu essentiellement au choix parmi les gradés supérieurs de la gendarmerie, s’effectuera, dès l’entrée en vigueur du nouveau statut particulier des officiers de gendarmerie, uniquement par voie de concours.

● La formation continue est dispensée tout au long de la carrière, principalement dans le cadre de l’instruction collective des unités. Les gendarmes mobiles disposent d’environ 23 jours de formation par an. Dans la gendarmerie départementale, le nombre moyen de jours de formation par an est de 10 jours, ce qui est un nombre élevé, notamment comparé à la police nationale. Néanmoins, il faut rappeler que cette formation se fait principalement dans les unités et que les gendarmes peuvent donc être rappelés à tout moment pour accomplir leurs missions en cas de besoin.

Par ailleurs, des formations spécialisées, répondant à la diversité des missions, des « métiers » et des moyens techniques à mettre en œuvre dans les différents domaines de compétence de la gendarmerie sont organisées en dehors des unités (formations dans les domaines de la police judiciaire, du pilotage d’hélicoptère, de la cynophilie…).

3. Les perspectives de rapprochement entre les politiques de formation de la police et de la gendarmerie nationales

Rapprocher les dispositifs de formation de la police et de la gendarmerie nationales répond à un double objectif. Tout d’abord, dans la mesure où les policiers et les gendarmes accomplissent des métiers comparables, nécessitant donc des formations proches voire parfaitement identiques, des économies d’échelle pourraient facilement être trouvées. Par ailleurs, au-delà de l’aspect budgétaire, l’organisation de formations commune aux deux forces de sécurité est un moyen pour assurer le rapprochement indispensable entre elles, en permettant aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police de mieux se connaître et d’apprendre à travailler ensemble.

Depuis 2003, le rapprochement des services de police et de gendarmerie s’est effectué petit à petit par des actions pédagogiques sous forme d’échanges de bonnes pratiques ou de stages professionnels.

S’agissant des formations initiales, le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué à votre rapporteur pour avis que les possibilités de mutualisation étaient limitées dans la mesure où chacune des forces de sécurité devait garder sa spécificité, et que celle-ci devait d’abord être inculquée lors de la formation initiale. Pour autant, des initiatives ont été mises en œuvre, comme l’accueil de 70 commissaires stagiaires de la 57ème promotion au premier semestre 2007, dans différents groupements de gendarmerie pour effectuer un stage d’une semaine de découverte des structures. De tels stages sont également proposés aux élèves lieutenants de police. Quant aux élèves gardiens de la paix, les échanges avec leurs homologues de la gendarmerie s’effectuent dans des proportions de l’ordre de 10 % de chaque promotion et augmentent progressivement chaque année.

Dans le domaine de la formation continue, de nombreux efforts ont été faits pour organiser des modules de formation en commun. Peuvent par exemple être cités :

—  les journées d’échange entre futurs directeurs départementaux de la sécurité publique et futurs commandants de groupements départementaux, organisés sur deux jours ;

—  des séminaires communs sur des thématiques rencontrées tant par les gendarmes que par les policiers : des stages communs ont par exemple été organisés sur les violences urbaines, la criminalité organisée,

—  une formation commune sur la « prévention situationnelle » au sein du centre national d’études et de formation de la police nationale de Gif-sur-Yvette. Trente gendarmes, trente policiers et vingt fonctionnaires de la préfecture de police ont bénéficié du premier module organisé en mars et mai 2007 ;

—  des formations techniques sont organisées en commun, comme celle des plongeurs de la brigade fluviale de la police nationale de Paris avec les plongeurs de la gendarmerie au centre national d’instruction nautique.

Dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), le partenariat en matière de formation devra aller au-delà de la simple organisation de stages en commun. Il semble en effet possible de spécialiser des filières de formation en fonction des atouts et des points forts respectifs de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi la formation des cavaliers, des maîtres-chiens et des plongeurs des deux forces de sécurité pourrait être assurée dans les centres dont dispose la gendarmerie nationale. À l’inverse, la police nationale pourrait prendre en charge la formation des gendarmes dans ses domaines de spécialisation tels que le renseignement ou la police des étrangers. De même, la formation du personnel civil de soutien de la gendarmerie devra être assurée en commun avec la police nationale, qui dispose dans ce domaine d’une expérience et d’infrastructures de formation adaptées.

B. L’ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE POLICE DE SAINT-CYR AU MONT D’OR

Votre rapporteur pour avis a visité les locaux de l’école nationale supérieure de police (ENSP), le 9 octobre dernier. Cet établissement public, chargé de la formation initiale et continue des commissaires de police, constitue l’un des deux opérateurs (12) du programme « police nationale » au sens de la LOLF.

Située à Saint-Cyr au Mont d’or (Rhône) sur un site de 5 hectares, l’ENSP est un établissement public administratif. Dirigée par l’inspecteur général Patrick Joubert depuis 2000, l’ENSP a su utiliser des infrastructures de grande qualité, encore en cours de développement, pour à la fois diversifier ses missions et moderniser sa mission de base, la formation initiale des commissaires.

1. La formation initiale des commissaires

La formation des quelque 60 élèves commissaires de chaque promotion dure deux ans ; elle est fondée sur le principe de l’alternance entre des phases d’enseignement et des phases de stages pratiques. Les promotions sont composées pour moitié d’étudiants de niveau master 2, lauréats du concours externe et pour moitié d’élèves issus de la fonction publique : parmi ces derniers 40 % sont issus du concours interne, 40 % sont issus de la voie d’accès professionnelle ouverte à des capitaines âgés de moins de 40 ans et 20 % sont recrutés au choix parmi les commandants de police.

La formation initiale est liée au monde universitaire puisqu’une partie des enseignements de première année est assurée en partenariat avec le Master « droit de la sécurité » de l’université Lyon 3, que les élèves commissaires doivent obtenir.

Au cours du déplacement à Saint-Cyr au Mont-d’or, les responsables de l’ENSP ont tracé à votre rapporteur pour avis les grandes lignes d’un nouveau dispositif de formation initiale des commissaires, projet lancé en février 2007 et validé le 28 septembre dernier par le comité de pilotage et de suivi. En effet, comme l’a bien expliqué le directeur de l’école, les fondements du métier de commissaire ont profondément changé, justifiant ainsi une refonte profonde de leur formation initiale. Tout d’abord, la déflation du corps des commissaires, liée à la réforme des corps et carrières, a modifié le type de postes attribués aux jeunes commissaires à la sortie de l’école, désormais directement affectés sur des postes à responsabilité importante, exigeant donc une formation préalable plus directement opérationnelle dans la préparation du premier poste. En outre, la diversification du recrutement oblige à proposer davantage une individualisation de la formation. Enfin, la nécessité de respecter les obligations de mobilité fonctionnelle et promotionnelle contraint les commissaires à accepter de changer de métier au cours de leur carrière.

Au total, l’idée que les commissaires recevraient une fois pour toutes au cours de leur scolarité initiale les acquis nécessaires pour mener l’ensemble de leur carrière est donc totalement dépassée. La refonte de la formation initiale est fondée sur cette conviction, elle pourrait ainsi s’organiser de la manière suivante :

—  une première phase serait consacrée à la formation à un socle de connaissances et savoir-faire considérés comme indispensable pour tout commissaire tout au long de sa carrière ;

—  une deuxième phase interviendrait immédiatement après le choix du poste qui serait avancé de plusieurs mois par rapport à la situation actuelle où il intervient en toute fin de cursus. Cette phase d’adaptation à l’emploi permettrait au futur commissaire de préparer dans les meilleures conditions son premier poste, en tenant compte des spécificités de celui-ci. Cette période pourra d’ailleurs comprendre des séquences s’articulant avec celles suivies par les commissaires titulaires en formation continue, par exemple à l’occasion d’un changement de poste ;

—  une troisième phase, courte, permettant la prise en compte du contexte du poste.

Votre rapporteur pour avis considère que cette évolution du dispositif de formation initiale des commissaires est très pertinente car elle permet de dépasser la séparation artificielle entre formation initiale et formation continue. En effet, la nécessité de l’adaptation permanente exige de bâtir des parcours de formation individualisés tout au long de la carrière, qui doivent s’appuyer sur un socle de connaissances fondamentales. De fait, l’objectif du futur parcours de formation initiale est d’offrir aux élèves commissaires les éléments nécessaires pour accomplir dans de meilleures conditions de préparation les 5 ou 6 premières années de leur carrière. Cela signifie donc que cette formation est davantage une formation au premier emploi qu’une formation définitive, suffisante pour toute une carrière.

2. La formation continue des commissaires

La refonte de la formation initiale des commissaires, fondée sur la mise en œuvre d’un véritable parcours de formation tout au long de la carrière, aura des conséquences sur la formation continue. L’ENSP est cependant tout à fait à même de mener à bien cette nécessaire évolution dans la mesure où elle a fait le choix de ne pas séparer strictement activités de formation initiale et activités de formation continue. En effet, ces deux types d’activité sont dispensés par l’ENSP sur le même site, ce qui n’est par exemple pas le cas dans la gendarmerie nationale ou dans la magistrature.

Compte tenu des évolutions importantes connues par la police nationale ces dernières années, l’activité de formation continue est indispensable afin d’aider les commissaires à accompagner les réformes des modes d’action, de l’organisation, des méthodes d’évaluation de l’activité des services, des règles de gestion budgétaire ou de la procédure pénale.

Les efforts en matière de formation continue se développent donc et tendent à devenir de plus en plus systématique, par exemple à l’occasion des changements de grade ou de métier ou à l’occasion d’une prise de commandement.

LISTE DES STAGES RÉALISÉS EN 2006

Thème

Nombre de stagiaires

Communication

231

Management

606

Judiciaire

220

Europe

33

Ordre public

79

Parcours professionnel

328

Politique de la ville

11

Société

8

Divers

1

Total

1 517

Source : ENSP

Au cours de l’année 2006, 119 stages, généralement d’une durée de 3 à 5 jours, ont été organisés par l’ENSP rassemblant 1 517 commissaires de police. Compte tenu des commissaires ayant suivi plusieurs formations dans l’année, ce sont au total 800 commissaires, soit environ la moitié du corps, qui sont passés sur le site de Saint-Cyr au Mont d’Or en 2006.

3. Les autres activités de l’ENSP

À l’occasion de sa visite, votre rapporteur pour avis a pu constater le dynamisme de l’ENSP qui constitue un établissement de formation au sens large, et non pas uniquement un prestataire de formation pour le corps des commissaires :

—  La formation étant un domaine privilégié du rapprochement entre la police nationale et d’autres institutions (gendarmerie, magistrature, élus locaux…), l’ENSP a su monter d’intéressantes activités de partenariat. Celles-ci peuvent se traduire par la mise en œuvre de formations en commun qui ont concerné par exemple en 2006 146 magistrats et 111 gendarmes. Mais l’ENSP peut aussi être conduite à organiser des actions de formation pour d’autres institutions (La poste, SNCF, élus locaux…).

—  La coopération internationale est un autre volet de l’activité de l’ENSP en développement Les travaux actuellement en cours permettront d’ailleurs d’accueillir dans de meilleures conditions les stagiaires étrangers. En effet, l’école forme chaque année des auditeurs issus de pays avec lesquels la France dispose d’accord de coopération dans ce domaine.

—  Une action de soutien juridique au profit des services de la police nationale est assurée par l’ENSP par l’intermédiaire du Centre d’information et de conseil juridique (CICJ). Ce service répond aux difficultés juridiques soulevées par les services de police dans l’application de la législation : il a ainsi rendu 2 200 avis juridiques en 2006 (95 % étant rendu en moins de 24 heures, signe d’une grande réactivité). Par ailleurs, le CICJ effectue une veille sur l’ensemble de l’actualité juridique intéressant la police nationale, notamment par la publication d’un bulletin trimestriel.

—  Une intégration au dispositif de l’égalité des chances constitue une très intéressante innovation mise en place de l’ENSP. Depuis 2005, l’école accueille une classe préparatoire au concours externe de commissaire de police dont le recrutement repose essentiellement sur un critère économique. Ces élèves sont hébergés à l’école, inscrits à l’Institut judiciaire de Lyon et formés à l’école par des réservistes. Il s’agit donc au total d’une importante charge financière pour l’école, mais les premiers résultats sont encourageants : 2 élèves sur 13 la première année et 2 élèves sur 15 la deuxième ont été admis au concours de commissaires. Par ailleurs, beaucoup de ces élèves ont été admis à d’autres concours de la fonction publique.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 23 octobre 2007, la commission a procédé en commission élargie, dans les conditions fixées à l’article 117 du Règlement, à l’audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur la mission « sécurité

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je suis heureux, au nom de la commission des finances mais également de MM. Warsmann, président de la commission des lois, et Teissier, président de la commission de la défense, d’accueillir Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, ainsi que M. Hervé Morin, ministre de la défense. Cette commission élargie vise donc à débattre, au titre de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la sécurité. Une telle procédure tendant à instaurer un débat dynamique entre les ministres et les députés à partir de questions et de réponses précises a vocation à être étendue l’année prochaine à toutes les discussions budgétaires. M. Morin devant partir à 10 heures afin de se rendre à Cherbourg, les questions lui seront adressées en priorité. M. Warsmann doit, quant à lui, se rendre en séance publique pour assister à la CMP sur le projet relatif à la maîtrise de l’immigration.

Mme Delphine Batho – Je regrette que la commission élargie, sur un sujet aussi important que la sécurité, se déroule en même temps que la séance publique, consacrée à la CMP sur le projet relatif à la maîtrise de l’immigration et à laquelle participent nombre de parlementaires membres de la commission des lois qui ne peuvent donc être parmi nous. Une telle situation est d’autant plus regrettable que le texte débattu en séance publique aura des conséquences sur le budget de la mission sécurité.

M. le président de la commission des finances – C’est en effet une coïncidence malheureuse mais l’organisation de l’ordre du jour est particulièrement délicate.

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense – Je suis très satisfait de coprésider cette commission élargie, cette procédure constituant une première pour la commission de la défense.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – Je suis également très heureux de cette audition commune des ministres de l’intérieur et de la défense. Mais, devant me rendre en séance publique à 9 heures 30, c’est M. Bénisti qui me succédera. Nous serons en particulier très attentifs aux annonces de Mme la ministre s’agissant du calendrier et du contenu de la future LOPPSI.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances – Si la LOPPSI 1 a été un succès par les moyens dégagés et les résultats obtenus, la LOPPSI 2 se prépare dans un contexte budgétaire plus contraint, notamment en matière d’effectifs. Qu’en sera-t-il précisément ? En quoi les premières conclusions de la Révision générale des politiques publiques influeront-elles sur le contenu de la LOPPSI 2 ?

La police et la gendarmerie ont en outre souvent été concurrentes et séparées, or, les maîtres mots sont aujourd’hui le rapprochement, le redéploiement et la mutualisation : mise en place d’un système commun d’analyses et de recherches criminelles, moyens aériens et nautiques, procédure de passations des marchés, formations des personnels. Un domaine échappe néanmoins à cette mutualisation : la police scientifique, les laboratoires de la police et de la gendarmerie relevant d’autorités séparées. Les arguments donnés pour justifier la pérennité de cette situation ne sont néanmoins guère convaincants et en particulier celui de la contre-expertise, devant être effectuée par le service relevant d’une autorité différente.

Depuis 2002, les pouvoirs du ministère de l’intérieur s’élargissent : responsabilité de l’emploi dans la gendarmerie et définition conjointe avec le ministre de la défense de l’attribution des moyens budgétaires de la gendarmerie. Ne faut-il pas envisager, à terme, de confier l’intégralité de la responsabilité budgétaire de la gendarmerie au ministre de l’intérieur, le ministre de la défense restant l’autorité hiérarchique et le gestionnaire des forces ?

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des lois – La police nationale a à peu près intégralement accompli le programme fixé par la LOPPSI et la gendarmerie à 90% environ. La LOPPSI 2 permettra-t-elle d’opérer en l’occurrence quelques rattrapages ?

Si l’essentiel du rapprochement entre les forces de police et de gendarmerie a déjà été opéré, on peut se demander comment les redéploiements qui sont encore possibles seront effectués et comment la future LOPPSI les encouragera. Il s’agit en particulier de mieux prendre en compte l’évolution de la délinquance pour définir les effectifs nécessaires sur le terrain.

En ce qui concerne la fusion entre la DST et les Renseignements généraux, les résultats de l’expérimentation en cours sont plutôt bons. Il faudrait toutefois s’assurer que les policiers des renseignements généraux affectés au sein du dispositif de sécurité publique ne se verront pas confier des missions traditionnelles, au détriment des missions départementales des renseignements généraux.

La future LOPPSI devrait rechercher une performance accrue. Comment, dans ces conditions, rapprocher les politiques de formation de la gendarmerie et de la police nationale afin de créer une véritable continuité dans le parcours de formation, voire d’aller jusqu’à une mutualisation ?

Enfin, n’est-il pas maintenant envisageable de parachever le mouvement lancé en 2002 en regroupant les deux forces de sécurité, civile et militaire, au sein d’un grand ministère unique de la sécurité intérieure ?

M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la défense – La gendarmerie n’échappe pas à un plan de restriction budgétaire qui s’inscrit dans un contexte de dégradation générale des finances publiques. Afin de ne pas obérer ses capacités opérationnelles, il convient d’orienter les efforts vers une rationalisation de ses missions.

Je souhaite donc insister particulièrement sur la charge que représentent les transfèrements et les extractions de détenus : les incohérences et les dysfonctionnements dans leur exécution ne sont plus acceptables.

Ces opérations, auxquelles il convient d’ajouter les escortes d’étrangers en situation irrégulière, sont très coûteuses en personnel et en temps : 5000 à 6 000 personnes dont 1 000 gendarmes sont mobilisées quotidiennement, à temps plein, pour ces tâches. En 2006, la gendarmerie a réalisé 119 349 mouvements auxquels elle a consacré 1 813 348 heures. Toute escorte mobilise trois militaires dont l’un remplit les fonctions de chauffeur. Les destinations ne se limitent pas aux juridictions et aux lieux de rétention les plus proches.

Ne pourrait-on recourir au bracelet électronique pour suivre les étrangers en situation irrégulière et à la visioconférence pour les procédures visant ceux qui sont déjà placés en centre de rétention administrative ?

La gendarmerie n’a aucun moyen d’anticiper l’augmentation des charges liées à ces missions et l’absence de toute planification empêche l’optimisation des effectifs. Faute de rationalisation, les magistrats demandent la présentation de plusieurs détenus à des horaires différents et la charge qui en résulte est inadmissible.

La multiplication des déplacements pour des présentations ou des notifications ne nécessitant qu’une dizaine de minutes est très regrettable et le GIGN a déploré un déploiement de forces disproportionné.

Les pertes de temps perturbent le fonctionnement des unités : dans la mesure où il est impossible de prévoir la durée des missions, les gendarmes qui y sont affectés sont considérés comme indisponibles pour toute la journée. Le non-respect des horaires de convocation par les magistrats entraîne un allongement indu de nombreuses extractions.

Il est urgent de desserrer la contrainte qui pèse de la sorte sur la gendarmerie. L’autorité judiciaire doit prendre conscience de la charge exorbitante que cela représente.

La visioconférence est actuellement expérimentée dans le ressort de Nancy entre les juridictions équipées et les établissements pénitentiaires de Metz et de Nancy. Le ministère de la justice a décidé de relancer les travaux communs avec la police et la gendarmerie pour un recours plus intensif à cette technique. Je soutiens cette démarche et je regrette qu’elle se heurte à des habitudes et à des mentalités qui devraient évoluer.

Plutôt que de déplacer de nombreux détenus, il serait plus rationnel d’organiser la venue des magistrats à la maison d’arrêt. Pour remédier à leur refus d’aller vers le justiciable, on pourrait aménager, à proximité de la prison, un local adapté à la présentation des détenus. Couplée avec les possibilités ouvertes par le code de procédure pénale de déléguer un acte de procédure ou de transférer l’ensemble d’une procédure aux juridictions du lieu de détention, cette solution permettrait de limiter les mouvements de détenus.

Le respect d’un préavis pour toute demande de mouvement, le traitement prioritaire des comparutions escortées et l’instauration de jours de convocations seraient des mesures de bonne gestion. On pourrait également confier aux magistrats la responsabilité des transfèrements en leur attribuant un plafond de dépenses.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales La première LOPPSI a été intégralement exécutée en dehors d’un retard pour les effectifs de gendarmerie puisqu’il manque 950 emplois sur les 7 000 prévus. La création en 2008 de 475 ETPT, pour un budget de 20,2 millions d’euros devrait permettre de boucler pratiquement le programme prévu.

Cette loi a permis, de 2002 à 2008, une baisse sensible de la délinquance et une augmentation du taux d’élucidation. Ce mouvement se poursuit et il s’est même amplifié au cours des trois derniers mois.

Il faut donc poursuivre en ce sens avec la LOPPSI 2, qui vient d’être transmise au Président de la République et au Premier ministre. Elle devrait être examinée en Conseil de ministres courant novembre et sera présentée au Parlement dès que le calendrier le permettra.

La première orientation de ce texte est la modernisation. Il est en effet indispensable, face aux nouvelles formes de la délinquance, de donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens de disposer d’un temps d’avance. La délinquance est de plus en plus mobile et transfrontalière ; la cybercriminalité se développe ; les risques liés au terrorisme évoluent, en particulier avec l’éventualité d’un recours aux armes nucléaires, biologiques et chimiques. Il convient donc que les forces de police et de gendarmerie disposent de tous les moyens nécessaires. La police scientifique et technique, en particulier, sera développée.

La LOPPSI 2 met aussi l’accent sur la mutualisation. En effet, pour des raisons d’efficacité mais aussi de bonne utilisation de l’argent public, des synergies doivent être recherchées. La plus grande compatibilité entre la police et la gendarmerie a précisément pour but de leur permettre de mieux s’adapter aux nouveaux enjeux de la délinquance.

Enfin, la nouvelle loi d’orientation vise à améliorer le management. La police et la gendarmerie, ce sont en effet d’abord les personnels, dont les compétences doivent être renforcées. Pour cela, un effort important sera fait en faveur de la formation permanente, du déroulement des carrières et d’un recentrage des missions sur les tâches qui ne peuvent être assurées que par des agents en uniforme.

L’amélioration du management concerne également les aspects internationaux : une plus grande efficacité de nos forces de police suppose des relations plus étroites avec les autres pays d’Europe. La présidence française de l’Union, à compter de l’été 2008, doit être l’occasion de renforcer les synergies et de mener des actions concrètes avec nos voisins.

En ce qui concerne l’articulation entre la police et la gendarmerie, plusieurs d’entre vous ont évoqué les compétences réciproques du ministre de la Défense et du ministre de l’Intérieur. Pour ma part, même s’il est sans doute fort rare qu’un ministre refuse qu’on élargisse le périmètre de son action, je demeure convaincue que l’existence de deux forces de sécurité ayant un statut différent, civil et militaire, est une garantie pour la démocratie. Je suis également persuadée que la gendarmerie doit demeurer rattachée au ministère de la Défense pour tout ce qui a trait au statut des personnels.

Cela ne signifie pas que le ministre de l’Intérieur ne doit pas être compétent en ce qui concerne un certain nombre d’aspects, notamment opérationnels, de la gendarmerie.

Le rapprochement avait été entrepris dès 2002 : le périmètre de mon ministère avait été élargi, surtout en matière budgétaire et d’affectation du personnel d’encadrement. La rationalisation doit continuer dans tout le domaine opérationnel, mais dans la limite absolue d’un rattachement significatif du personnel au ministère de la défense. M. Morin et moi-même préparons des propositions pour le Premier ministre. La ligne de partage doit garantir le rattachement des militaires à la défense tout en donnant au ministre de l’intérieur des moyens optimaux pour la lutte contre l’insécurité.

Les redéploiements entre les forces de police et de gendarmerie peuvent se faire d’un point de vue géographique ou thématique. Du point de vue géographique, l’affectation des forces de police en zone urbaine et de la gendarmerie en zone rurale correspond certes à notre tradition, mais surtout à des savoir-faire différents, des cultures, parfois des missions distinctes. L’ancrage territorial de la gendarmerie s’accompagne ainsi d’une mission de renseignements caractéristique de son action. Mais l’évolution de la société rend nécessaire de revoir ces frontières : les gendarmes n’ont rien à faire dans des zones périurbaines qui sont devenues des cités dortoirs. Et ces ajustements devront suivre chaque évolution de la société.

Quant aux redéploiements thématiques, il est évident que le problème des transfèrements que vous avez évoqué coûte beaucoup d’énergie, de temps et d’argent à la gendarmerie et correspond à une vision passéiste de l’organisation judiciaire. Il faut exploiter les moyens modernes de communication et prendre des critères de coût en considération. Plutôt que de déplacer les prisonniers avec toute l’escorte nécessaire, on peut déplacer les juges.

M. le Président de la commission des finances – En avez-vous discuté avec la garde des Sceaux ?

Mme la Ministre – Oui. Le projet avance. Des salles spécifiques sont notamment prévues dans les prisons nouvelles ou réhabilitées, et se généraliseront au fur et à mesure. Des évolutions sont aussi à prévoir pour ce qui concerne le dispositif des gardes statiques. Certaines resteront indispensables, mais il faut développer la vidéo-surveillance ou le recours à l’externalisation, comme cela se fait déjà dans certains tribunaux. Cela permettra de recentrer la police et la gendarmerie sur leur cœur de métier, qui n’est pas de rester immobile devant un immeuble.

En matière de police scientifique et technique, un évident souci de mutualisation doit permettre de renforcer les synergies et d’éviter le gaspillage d’argent, de compétences et d’énergie. Il faut réfléchir à rapprocher le plus possible les deux instituts, l’INPS et l’IRCGN, voire à les intégrer, mais en tenant compte de contraintes telles que les demandes de contre-expertise. Le travail est en cours, sans tabou. Tout ce que nous recherchons est une plus grande efficacité.

Je veux aussi développer la formation, qui est la garantie non seulement de l’efficacité des forces de police et de gendarmerie mais aussi de leur propre sécurité. La formation continue est en outre un moyen de promotion professionnelle, donc sociale qui est importante pour le personnel et tout autant pour le pays. Dans certains cas, la mutualisation est facile, surtout pour ce qui concerne les corps de soutien. Il est évident de mutualiser les formations à l’entretien du matériel ou à la passation des marchés publics. Pour les forces opérationnelles aussi, la mutualisation peut être très facile. Le centre d’entraînement de Saint-Astier pourrait ainsi assurer une formation commune à la sécurité en cas de violences urbaines. En revanche, d’autres domaines peuvent poser problème. C’est le cas de la formation permanente, qui est de 26 jours par an en moyenne dans la gendarmerie et de 16 jours pour la police. Je souhaite que l’adaptation permette de relever la durée et le niveau de la formation.

Le rapprochement de la DST et des RG vise à la fois à recentrer les deux forces au sein d’une direction centrale de la sécurité intérieure tout en gardant leurs savoir-faire spécifiques. Il ne s’agit pas de faire faire le même travail à tous, mais qu’ils continuent à faire ce qu’ils font le mieux. En matière de terrorisme par exemple, ils travailleront au sein de la même mission, mais en conservant le maillage territorial des RG et les méthodes de la DST. Le problème se pose d’un certain nombre de missions assurées par tradition par les RG mais qui ne relèvent pas à proprement parler du renseignement. C’est le cas du contrôle des jeux et des courses par exemple, ou du suivi des manifestations. Mais il reste important de continuer à recueillir des informations dans ces domaines. Le personnel qui assure ces fonctions pourra, sur la base du volontariat, partir dans les services chargés des jeux et des courses ou de la sécurité publique mais continuera à utiliser son savoir-faire propre et à faire du renseignement.

M. Hervé Morin, ministre de la défense  Si je suis obligé de partir si vite, c’est pour accueillir le vice-Premier ministre de Malaisie à l’occasion de la livraison du premier Scorpène à Cherbourg. C’est un moment important pour la DCN.

En ce qui concerne le rapprochement de la police et de la gendarmerie, une grande partie du chemin a été faite en matière d’emplois, d’affectations budgétaires, de répartitions des crédits et de conditions de nominations, mais il est évident que nous devons conserver deux forces de sécurité distinctes, l’une civile et l’autre militaire. La mutualisation est une évidence : certaines formations sont communes – celle des maîtres-chiens par exemple – de même que certains emplois et certains services, mais le projet de loi qui sera examiné l’année prochaine réaffirmera le statut militaire de la gendarmerie. La formation initiale notamment doit rester militaire. Les gendarmes ont des spécialisations propres, telles que la prévôté ou l’éventualité de partir en opération extérieure – je viens de signer le traité créant la force de gendarmerie européenne, susceptible d’intervenir par exemple au Kosovo – et les compétences propres de la gendarmerie aérienne et maritime sont aussi par nature militaires. Conserver le statut militaire ne se fait donc pas seulement au nom de grands principes, mais de ce genre de contingences. Dans ce cadre général, la mutualisation doit garantir que chaque euro est dépensé au mieux.

M. le Président de la commission des finances – Voilà qui est très clair !

Mme Delphine Batho – Nous savons que la tâche des deux ministères est difficile, avec la montée de la violence contre les personnes et la délinquance endurcie qui s’est installée sur certaines parties du territoire. C’est l’occasion de rendre hommage aux hommes et femmes de la police et de la gendarmerie qui font preuve de courage et de dévouement dans un contexte très difficile. Les événements récents ont montré que la stratégie de placer des forces de l’ordre très visiblement dans les centres urbains en laissant de côté les autres territoires ne fonctionne pas : les centres urbains sont le théâtre d’affrontements entre bandes. Les policiers que nous avons entendus évoquent un travail à flux tendu, sur le fil du rasoir, avec des difficultés d’intervention considérables : la moindre patrouille ou perquisition nécessite un déploiement de forces important. Le recours aux drones n’est en soi pas condamnable, mais entérine tout de même une situation très dégradée.

De nouveaux chantiers ont été ouverts depuis la nomination du nouveau Gouvernement et nous regrettons de ne pas avoir pu entendre les ministres avant ce matin.

Mme la Ministre - Je suis en permanence à la disposition des commissions.

Mme Delphine Batho – Nous peinons à distinguer les orientations saillantes de la politique de la sécurité. Le budget pour 2008 semble être un budget d’attente avant la nouvelle LOPPSI.

Le Gouvernement a annoncé une deuxième loi de programmation dans un délai assez rapide. Dans ce calendrier serré, la consultation des organisations syndicales est-elle bien prévue ? Plus largement encore, nous nous interrogeons sur le rapprochement envisagé entre forces de police et forces de gendarmerie. En effet, si personne n’avait proposé de remettre en cause le statut de la gendarmerie, l’engagement avait été pris par M. Sarkozy que la gendarmerie serait chapeautée par le ministère de la sécurité. Autant dire que les réponses qui viennent d’être faites à nos collègues laissent perplexe.

Surtout, ce budget est un mauvais signal en ce qu’il prévoit le non-remplacement de 1 400 emplois dans la police, de 140 gardiens de la paix et de 805 ETP dans les forces de sécurité et de paix publique. De surcroît, on envisagerait, d’ici à 2011, la suppression de 8 000 à 10 000 emplois dans la Mission « sécurité » et la suppression de la moitié des brigades de gendarmerie du pays. Étant donné la situation précédemment décrite, nous ne pouvons pourtant baisser la garde. Des réformes de structures sont bien sûr nécessaires mais l’on ne peut ainsi tailler dans les effectifs, défaisant du même coup ce que la même majorité a fait depuis 2002, ce qui serait curieux… Quelles sont donc les intentions réelles du Gouvernement ? L’opposition, qui a voté, en son temps, l’article 2 de la LOPPSI, consacrée aux moyens, vous jugera sur vos actes et sur vos résultats. Mais vous avez, Madame la ministre, la redoutable mission de mener à bien des réformes de structures annoncées mais qui n’ont pas été faites par votre prédécesseur. Toute la question est donc de savoir si vous avez la confiance du Président de la République, cette confiance qui vous permettra d’accomplir ce qu’il n’a pas fait lui-même. (Mouvements divers)

M. Christophe Caresche – L’héritage est lourd !

M. Michel Voisin – Je suis très attaché au statut militaire de la gendarmerie. Les missions de sécurité en milieu rural étant très différentes de ce qu’elles sont en milieu urbain, je suis persuadé que si forces de police et de gendarmerie étaient fusionnées, leur efficacité déclinerait. Je souhaite par ailleurs mettre l’accent sur la distension progressive des liens entre élus locaux et gendarmes. Il n’est pas une réunion de maires au cours de laquelle cette évolution n’est évoquée, pour être déplorée. Les maires des zones rurales constituent pourtant un réseau de renseignements inestimable pour la gendarmerie ; la communication doit donc être rétablie et développée entre édiles ruraux et gendarmes.

J’aimerais aussi savoir quels progrès ont été accomplis pour lutter contre l’utilisation virtuose par certaines bandes des nouveaux moyens de communication, qu’il s’agisse des téléphones cellulaires ou de l’informatique.

Enfin, une information diffusée ce matin sur certaines radios m’a effaré. Selon les médias, l’estimation de la vitesse des véhicules diffère singulièrement selon la position donnée aux radars, et il semble que nombre de nos compatriotes ont été sanctionnés pour vitesse excessive alors qu’ils roulaient à la vitesse règlementaire. S’il en est ainsi, non seulement ils ont réglé une amende indue, mais certains ont perdu sans motif les points attachés à leur permis de conduire, ce qui a pu être à l’origine de difficultés considérables dans certaines professions. Qu’en est-il ?

M. Yves Fromion – Ma question portera aussi sur la gendarmerie, ce qui montre tout l’intérêt que les parlementaires portent à cette force d’élite. Le budget qui nous est présenté ne permet pas d’envisager le recrutement de réservistes à la hauteur précédemment fixée ; nous sommes nombreux à le regretter et à souhaiter que l’on aille plus loin. Les réservistes de la gendarmerie apportent un renfort précieux aux brigades lorsque leurs effectifs sont un peu courts ; de plus, leur bonne connaissance du terrain leur permet d’alimenter très utilement l’indispensable renseignement. Comment faire, alors, pour que les réservistes de la gendarmerie soient mieux territorialisés et que, ce faisant, leur nombre soit en meilleure adéquation avec les effectifs des brigades ? La question est d’importance car, de plus en plus souvent, les jeunes gendarmes, nés et élevés en ville, ont une connaissance imprécise du territoire auquel ils sont affectés, et l’efficacité de leur travail s’en ressent.

M. Jean-Claude Viollet – L’année 2008 étant une année de transition entre la LOPPSI 1 et la LOPPSI 2, et un Livre blanc étant en cours d’élaboration qui se traduira par une nouvelle loi de programmation, nous devons être particulièrement vigilants et vérifier que l’équilibre des missions « défense » et « sécurité » est préservé. Nous l’avons dit au général Parayre lorsque nous l’avons entendu, nous vous le disons aussi, Madame et Monsieur les ministres. La question n’est pas seulement celle du statut : c’est aussi celle de la complémentarité. Or l’inspecteur des finances François Mongin préconise, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de « placer la police et la gendarmerie sous l’autorité organique du ministre de l’intérieur ». « Ces propos n’engagent que leur auteur », auriez-vous dit, Madame la ministre. Sans doute, mais ils ont été écrits. Une vigilance particulière s’impose car, s’il faut en effet passer d’une conception statique à une conception dynamique des forces de sécurité, nous devons aussi préserver la dimension de défense attachée à la gendarmerie. À cet égard, la suppression de la moitié des brigades de gendarmerie évoquée par M. Mongin n’est tout simplement pas envisageable, sauf à renoncer à la défense de notre territoire. Nous avons donc besoin d’éclaircissements de la part du Gouvernement. Il me semblerait aussi naturel que les parlementaires disposent, comme la presse, du rapport Mongin.

M. le Ministre - Je partage sans réserve le point de vue exprimé par M. Viollet. Comme nous sommes d’accord, je ne doute qu’il votera avec enthousiasme la LOPPSI 2 et la prochaine loi de programmation militaire. (Sourires) Nous devons mutualiser ce qui peut l’être et privilégier les formations continues communes lorsque c’est possible, mais nous devons aussi préserver le continuum entre défense et sécurité. Cela implique que la gendarmerie conserve son statut militaire.

Parler d’un « rapport Mongin » est excessif. Le principe de la révision générale des politiques publiques est de permettre à tous les esprits brillants de la République de s’exprimer. S’il fallait pour autant porter à la connaissance du Parlement le bouillonnement d’idées permanent qui en résulte, vous auriez de quoi vous agiter quotidiennement ! L’étape actuelle est celle d’une réflexion d’ensemble, mais la sérénité s’impose. Madame Alliot-Marie et moi-même ne nous sommes pas concertés et elle vous répondra à son tour pour ce qui la concerne. Pour ma part, je rappelle que les forces de sécurité sont sanctuarisées en 2008. On peut suggérer de supprimer la moitié des brigades de gendarmerie, mais ce n’est pas dans les intentions du ministre de la défense et je ne pense pas que telle soit non plus la perspective envisagée au ministère de l’intérieur.

L’effectif des réservistes de la gendarmerie, Monsieur Fromion, est de 23 000 hommes et femmes en 2007. Nous espérons qu’il sera de 28 000 en 2008 – avec au moins vingt jours d’emploi par an –, car nous souhaitons le porter à 40 000 à l’horizon 2012. J’ai constaté moi-même l’importance du travail accompli, avec enthousiasme, par les réservistes de la gendarmerie. Ils sont déjà, vous le savez, départementalisés, mais l’idée est séduisante de rapprocher réservistes et compagnies de brigades. Une réflexion pourrait s’engager avec la direction de la gendarmerie nationale à ce sujet. Des pré-affectations pourraient peut-être être envisagées, à condition de conserver une souplesse suffisante, permettant le déploiement des réservistes en d’autres points du département, si nécessaire.

M. Thierry Carcenac – Nous ne le savons que trop, les casernes de gendarmerie sont, pour la plupart, d’une extrême vétusté. Par ailleurs, les travaux de rénovation provoquent de très fortes hausses de loyer. Si l’on souhaite véritablement maintenir la gendarmerie en milieu rural, des moyens supplémentaires sont nécessaires.

M. Christophe Caresche – Nous sommes tous très attachés au maintien du statut militaire de la gendarmerie. Ce qui pose problème, c’est que police et gendarmerie sont en concurrence pour nombre de missions et qu’une mutualisation est nécessaire. Je donnerai pour seul exemple celui des secours en montagne, où interviennent services de la gendarmerie, police nationale et services départementaux.

On se souvient des longues discussions entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de la défense pour savoir si la gendarmerie devait ou non appartenir à la mission Sécurité. Maintenir deux programmes différents dans le cadre d’une mission n’incite pas à la rationalisation budgétaire. Ne pourrait-on envisager un programme conjoint entre Police et Gendarmerie ?

M. Christophe Guilloteau – Je présidais hier une réunion d’un syndicat intercommunal qui gère les bâtiments de gendarmerie. Autrefois, les gendarmes avaient quelques moyens pour s’occuper des abords de leurs casernes. Désormais, ils sollicitent les collectivités locales. A-t-on prévu dans ce projet de budget quelques crédits qui permettraient de ne pas transférer l’entretien des abords, pelouses et autres, aux collectivités locales ?

M. le Ministre – Le budget de fonctionnement de la gendarmerie augmente de 3 %, alors que celui des forces armées est en légère diminution. On y trouvera donc peut-être quelques crédits pour la tonte des pelouses… En tant qu’élu local, je considère que ces questions relèvent également des bonnes relations entre gendarmes et élus locaux. Mais si nous pouvons décharger les syndicats intercommunaux de ce genre de tâche, nous le ferons.

S’agissant de l’immobilier, la hausse des loyers nous a effectivement obligés à inscrire 30 millions supplémentaires au budget 2007. Nous avons fait de gros efforts pour le logement locatif ces dernières années et les conditions de logement des gendarmes ont été grandement améliorées. Il reste d’importants efforts à faire pour le parc domanial, et nous allons les poursuivre. Du moins, l’évolution des loyers n’étant plus à la hausse, nous devrions disposer de plus de marges au budget 2008 pour lancer de nouveaux programmes.

M. le Président de la commission des finances – Je vous remercie, Monsieur le ministre.

(M. Morin quitte la séance)

Je donne la parole à Mme Alliot-Marie pour répondre aux questions.

Mme la Ministre – Je le ferai en reprenant les interventions successives.

Madame Batho, tant qu’il y aura des viols et des agressions, la sécurité restera une question difficile. Je me réjouis cependant qu’elle le soit moins qu’il y a quelques années, car j’ai trouvé, à mon entrée en fonctions, une situation meilleure que mon prédécesseur en 2002. La délinquance avait alors sensiblement augmenté. De 2002 à 2006, elle a diminué de 9,44 %, avec les mêmes instruments de mesure. Mais la délinquance change de nature et nous devons nous adapter à ses formes nouvelles.

Il y a quinze ans, la prévention du terrorisme n’était pas un souci quotidien comme aujourd’hui, il y a cinq ou sept ans, la cybercriminalité n’avait pas la même ampleur, il y a trois ans les violences contre les personnes représentaient une part moindre dans la délinquance. J’ai donc demandé à l’Observatoire de la délinquance d’affiner les données, dans un souci de clarté et d’efficacité.

Cela étant, depuis juin dernier, la baisse de la délinquance atteint des proportions considérables, y compris pour les violences contre les personnes qui, en septembre, avaient diminué de 7,45 % par rapport à septembre 2006. Je reste prudente quant à l’avenir, mais je souligne du moins le bon travail des forces de police et de gendarmerie.

Parmi les phénomènes dont la manifestation récente a été soulignée, il y a celui des bandes, mais je l’ai connu entre 1993 et 1995, lorsque j’étais ministre de la jeunesse et des Sports – souvenez-vous de la destruction des commerces du parvis de La Défense. Elles réapparaissent périodiquement. Encore ne faut-il pas qualifier de bande ce qui n’en est pas une. Dans les incidents de Pigalle, il s’agissait d’une bande, à la gare du Nord, non. Leur configuration varie, ici sur fond de trafic de drogue et d’opposition « commerciale », si l’on ose dire, entre réseaux, là sur fond d’oppositions ethniques.

Je fais surveiller ce phénomène de près et il convient d’envisager différentes actions, en liaison avec tous les acteurs de la chaîne de la sécurité, depuis les maires, qui sont les premiers au contact du terrain, jusqu’à la Justice et aux associations de réinsertion, en passant par l’Éducation nationale, les associations, la police ou la gendarmerie.

Vous demandez également quelles sont les orientations saillantes de ce budget.

Il y a d’abord une priorité nettement affirmée en faveur de la police scientifique et technique. Elle le sera plus encore dans la LOPPSI 2. Mais, dès cette année, elle porte sur les matériels et éventuellement les locaux, avec un possible regroupement, en région parisienne, des laboratoires de la police scientifique. Nous avons dégagé un milliard de crédits pour ce secteur, notamment pour regrouper les fichiers d’empreintes génétiques. Nous allons également développer les moyens de vidéosurveillance qui sont très efficaces. Récemment, un maire communiste de Seine-Saint-Denis me disait que cela avait permis d’éliminer totalement la délinquance dans un parking public de sa ville, et on constate, en général, une diminution de 40 %. J’ai dégagé des crédits pour, dès fin 2007, établir des relais entre les centres municipaux qui effectuent cette vidéosurveillance et la police, afin de mieux réagir aux agressions sur le champ et d’améliorer ensuite l’élucidation des affaires.

Une autre orientation de ce budget est de maintenir les effectifs. À ce sujet vos informations semblent inexactes, ou peut-être comprenez-vous mal la distinction entre les emplois et la notion de plafond d’emploi. Il n’y aura aucune diminution du nombre de gardiens de la paix, de policiers et de forces d’encadrement. Mon ministère appliquera effectivement la règle du non remplacement d’un départ en retraite sur deux, mais la diminution portera sur les adjoints de sécurité, que nous avons de toute façon bien du mal à recruter.

Une autre orientation, qui concerne également le personnel, est le renforcement de la formation et des entraînements. J’ai donné des directives à ce sujet aux centres de formation. Il est indispensable désormais d’envisager les questions de sécurité au niveau européen. D’autre part, au cours de sa carrière, un cadre doit cumuler une expérience du terrain, de l’administration, d’autres administrations, et une expérience dans un autre pays ou dans une organisation internationale. Mais, pour renforcer les relations avec d’autres pays, il faut parler des langues étrangères. Les centres de formation renforceront cet aspect et accueilleront également plus d’étrangers en stage ou pour une partie de leur formation.

Une de nos préoccupations, à travers ce budget 2008, est également de mieux prendre en compte les problèmes personnels des policiers afin de les fidéliser. Il n’est pas normal qu’il n’y ait que des policiers en début de carrière dans les zones difficiles. L’obstacle tient moins à la difficulté du travail lui-même qu’aux problèmes de logement, d’accueil de la famille, d’emploi du conjoint et de garde d’enfants. Nous avons donc inscrit à ce budget les crédits nécessaires pour réserver 500 logements pour de jeunes policiers en région parisienne et pour créer 100 places de crèche supplémentaires. Des roulements sont nécessaires, mais il faut que les jeunes puissent s’intégrer à des équipes expérimentées.

Encore une fois, les orientations que je viens de rappeler seront renforcées dans la LOPPSI 2.

S’agissant des fameux propos d’un inspecteur des finances chargé, avec d’autres, de la révision générale des politiques publiques, ils n’engagent que leur auteur. La sécurité des Français est un sujet assez grave pour qu’on ne s’égare pas dans des solutions simplistes et sans rapport avec les contraintes du terrain. Si les personnes les plus intelligentes peuvent se laisser aller à toutes sortes d’élucubrations, tous ceux qui connaissent le terrain sont d’accord pour des solutions qui ne passent certainement pas par des suppressions à la hache. On me connaît assez pour savoir que tout ce bruit ne m’émeut pas.

M. Voisin a abordé le problème des rapports avec les élus locaux. Je parle régulièrement du sujet lors des sorties de promotion. Nous voulons que les gendarmes soient plus visibles, ce qui suppose également qu’ils aient des contacts réguliers avec les élus locaux et les gens qui comptent dans une commune. Dans la lutte contre le terrorisme, en particulier contre l’ETA, cela a déjà donné des résultats. Je rappelle donc régulièrement, y compris par écrit, qu’appendre à établir ces contacts, est une dimension de la formation. On peut comprendre aussi une certaine timidité des jeunes gendarmes. Il faut donc faire un effort de part et d’autre : les élus par exemple doivent songer à inviter les gendarmes à diverses manifestations locales.

S’agissant des contrôles routiers, une fiche du service logistique de Metz, faisant état d’un certain nombre de risques de fonctionnement de radars embarqués en cas de changement d’angle de la prise de vue, a été transmise à la DGPN, à l’industriel concepteur et au service de métrologie ; les nécessaires précautions de positionnement et de paramétrages ont, quant à elles, été répétées aux personnels. En cas d’erreur ou de doute sur l’infraction, le centre automatisé de constatation des infractions rejette les messages.

M. Fromion a évoqué les réservistes de la gendarmerie, auxquels je réaffirme mon attachement. La réserve devrait d’ailleurs être développée dans la police, notamment pour les actions de prévention.

Il est important de discuter avec les organismes de gestion et de construction de locaux de gendarmerie qui, souvent, exagèrent le montant des loyers, ceux-ci devant être fixés au prix du marché. Un effort global doit être fait. J’ai en outre demandé à Bercy la modification du décret de 1993 pour permettre aux départements d’intervenir dans les négociations, notamment lorsque les petites communes ne le peuvent pas, mais je n’ai à ce jour reçu aucune réponse.

Je ne partage pas le point de vue de M. Caresche sur l’organisation des secours en montagne. Même si des rivalités se font jour parfois entre les différents services, c’est le bon accomplissement de la mission qui prime d’abord pour l’ensemble d’entre eux. J’étudie également la question des relations entre les SAMU et les pompiers, l’essentiel étant d’additionner les énergies.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial  En cas de « coups de grisou » dans les banlieues ou ailleurs, les moyens départementaux sont vite insuffisants et il faut faire appel aux CRS ou aux gendarmes mobiles. Outre leur temps de mise en place, qui est assez long, ces forces ne connaissent pas toujours les détails du terrain et leurs règles d’emploi sont assez contraignantes. Il est question de créer au sein de la direction centrale de la sécurité publique des compagnies de sécurisation pouvant intervenir par zones ou régions. Qu’en est-il précisément ? De quels moyens disposeront-elles ? Cela supposera-t-il une réorganisation des CRS ?

S’agissant des investigations judiciaires, le protocole national de répartition des compétences entre la police et la gendarmerie est-il susceptible d’aboutir ?

M. Philippe Goujon – Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux forces de police et de gendarmerie grâce auxquelles, notamment, la délinquance a baissé. Je me réjouis également de la présentation prochaine de la LOPPSI 2.

Un rapport de l’Inspection générale a récemment été remis à Mme la ministre sur le plan national de vidéo surveillance, dont le déploiement est pleinement justifié pour lutter contre le terrorisme ou mieux sécuriser les sites sensibles. Si des centaines de villes sont équipées, Paris n’en comporte que 330 – hors celles de la RATP et de la SNCF – quand Londres, par exemple, en compte 60 000. Est-il possible d’avoir des précisions sur ce plan et d’accélérer son application, notamment dans la capitale ?

Mme la ministre a organisé une réunion afin d’améliorer la coordination des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les violences urbaines et les bandes organisées en Île-de-France. Ne faut-il pas mettre en place une « police du grand Paris » dont la compétence s’établirait sur une zone plus importante que Paris intra muros ? Cela devrait également s’accompagner de mesures afin de fidéliser les effectifs dans cette région : 500 logements doivent être mis à disposition ainsi que 100 places de crèches. Quelles mesures statutaires et indemnitaires, enfin, peuvent-elles être mises en place de façon à favoriser un meilleur recrutement régional ?

La police ayant évidemment un grand rôle à jouer dans la régulation de la circulation à Paris, les effectifs doivent être renforcés. Qu’en est-il de la réforme en cours devant permettre à terme d’y affecter plusieurs centaines de policiers ?

Mme Arlette Grosskost – Si la délinquance baisse en effet globalement, comme l’attestent les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance – le recul a été de 3,3 % sur les trois derniers mois -, la violence faite aux personnes, elle, augmente, notamment dans ma circonscription. Quels seront les moyens mis en œuvre afin de lutter contre ce phénomène ?

M. Jean-Claude Bouchet – La dotation des commissariats de police en moyens humains est fondée essentiellement sur un critère démographique, le nombre de policiers étant proportionnel au nombre d’habitants de la ville dans laquelle ils interviennent. Or cet effectif théorique devrait plutôt être calculé en fonction du niveau et du type de délinquance : on ne peut traiter en effet avec les mêmes moyens une ville de 25 000 habitants comme Cavaillon, exposée à une forte délinquance de voie publique, et une ville de 25 000 habitants dont le climat est plus serein.

À Cavaillon, précisément, la délinquance de voie publique demeure très élevée puisqu’elle représente plus de 60% de la délinquance globale. Le Gouvernement envisage-t-il donc de définir ainsi l’effectif théorique, ce qui impliquerait par exemple une dotation supplémentaire de cinq agents à Cavaillon ? Est-il envisagé, en outre, de rendre les services de nuit plus attractifs et d’améliorer le système de dotation afin d’éviter qu’un départ entraîne systématiquement une vacance de poste pendant plusieurs mois ?

M. Michel Vergnier – Tout d’abord, il faudrait commencer le classement des départements en matière de sécurité par les plus sûrs d’entre eux, la Creuse obtenant ainsi la première place. En la matière, il importe en outre de maintenir un maillage territorial fort.

Les communautés de brigades se sont mises en place dans la difficulté, voire dans la confusion. Une évaluation de ce dispositif est-elle prévue ? Comment les élus y seront-ils associés ?

Je ne suis pas un nostalgique du gendarme de Saint-Tropez, mais force est de constater qu’avec la politique, légitime, en faveur des jeunes et des femmes, le lien avec la population se distend. Peut-être pourrait-on y remédier en améliorant la formation, en particulier en milieu rural. De même, dans des commissariats, les personnels changent fréquemment et l’on a souvent affaire à des gens moins formés. Sans doute faudrait-il veiller à l’affectation de policiers assez anciens.

Enfin, il ne faut pas que les départements qui présentent les meilleures statistiques soient les variables d’ajustement de ce budget. Laissez-nous donc en tête de classe…

M. Pierre Cardo – S’il y a beaucoup d’éléments positifs dans ce budget, un certain nombre de questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne la répartition des effectifs sur le territoire. Ainsi, depuis plus de quinze ans, des rapports font apparaître des inégalités entre Paris, la petite couronne et la grande couronne. Or les populations les plus en difficulté ont été sans cesse éjectées vers la grande couronne, sans que les moyens ne suivent. Au sein de la grande couronne elle-même il existe des disparités. Ainsi les effectifs du secteur de Saint-Germain-en-Laye sont supérieurs à ceux de celui de Conflans-Sainte-Honorine, qui compte pourtant trois quartiers sensibles.

En 2002, face au faible taux d’élucidation constaté dans les quartiers, nous avions souhaité que la police scientifique y soit plus présente et plusieurs brigades spécialisées avaient été créées à cet effet, mais en prélevant leurs effectifs dans les commissariats. Or, aujourd’hui, on voit peu intervenir les différentes polices scientifiques et le GIR est également absent. Du coup, la présence policière se réduit fortement. Qui plus est, les policiers manquent d’indicateurs, les quartiers étant « sécurisés » par les trafiquants de drogue. Il faut d’ailleurs se méfier des statistiques qui peuvent montrer moins une réduction du nombre des actes de délinquance qu’un renforcement de l’omerta. De même, je suis surpris que les GIR n’interviennent pas davantage contre le blanchiment, alors que la vente de commerces est florissante et que j’ai même vu circuler ces derniers jours une Lamborghini dans ma commune…

Si la technologie peut aider, elle ne remplacera jamais la présence humaine. Qui plus est, il n’est pas facile pour les communes dépourvues de ressources de développer la vidéosurveillance.

Si l’on ne peut que se réjouir des efforts accomplis pour lutter conte la délinquance routière, il faut être conscient que la stricte application des retraits de points du permis de conduire a eu pour effet pervers qu’il est de plus en plus courant de conduire sans permis. C’est un sujet qui mérite réflexion.

Enfin, je suis surpris que ma commune soit la seule où une crèche soit ouverte 24 heures sur 24 : les policiers travaillent à des horaires exceptionnels et il conviendrait de prévoir un service public adapté de garde des enfants.

M. Christophe Caresche – Des objectifs quantitatifs ont-ils été fixés quant au nombre des empreintes recueillies dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques ?

Par ailleurs, si la fusion des services de renseignements est une bonne chose, il faut être particulièrement vigilant pour que les missions précédemment dévolues aux renseignements généraux pour tout ce qui a trait à la délinquance, aux phénomènes de bandes et aux violences urbaines continuent à être exercées, car elles sont indispensables à l’action efficace des forces de police.

S’agissant de la vidéosurveillance où peut-on trouver dans ce budget les crédits annoncés par la ministre ? Quel est leur montant ? Ne seront-ils pas ponctionnés sur les crédits destinés à la prévention de la délinquance ?

M. Jean-Christophe Lagarde – Alors que, depuis 2002, l’État a fait d’importants efforts pour augmenter les effectifs, on observe cette fois une diminution de 1 200 emplois d’agents de terrain, même si le nombre des ETPT reste supérieur à celui de 2006. Vous avez fait part de votre choix de ne pas remplacer les adjoints de sécurité pourtant bien utiles dans les commissariats. Dans le cadre de la future LOPPSI 2, il faudra veiller à ce que les suppressions de postes ne nuisent pas à la lutte contre l’insécurité. Mieux vaudrait qu’elles portent sur des personnels administratifs que sur des fonctionnaires de terrain.

M. Cardo a eu raison d’évoquer les GIR. Depuis cinq ans, j’alerte les services de police sur le fait que des commerces de Seine-Saint-Denis sont rachetés à des prix faramineux. Les boutiques où l’on manipule des espèces se multiplient : on compte 74 sandwicheries pour la seule ville de Drancy. Or le GIR s’occupe du contrôle des gens du voyage, mais il ne s’intéresse pas à ces pratiques...

Par ailleurs, les effectifs mobiles ont été calibrés dans les années soixante afin de faire face à une importante contestation sociale et l’on a ensuite eu l’idée de les utiliser comme force de sécurisation des quartiers. Je ne suis pas convaincu de leur utilité pour cette tâche. Cela vaut en particulier pour les CRS, dont l’utilisation est moins souple que celle des gendarmes mobiles, la différence tenant peut-être à leur formation. Peut-être pourrait-on prévoir une diminution de leurs effectifs afin d’augmenter ceux des commissariats. Sans doute se heurterait-on à des questions de statut et à des résistances des syndicats, mais la rupture c’est aussi cela.

Alors que l’indicateur d’élucidation est détaillé par catégorie, je m’étonne que nous ne disposions pas du détail des infractions.

Il y a plusieurs années que j’interviens sur les problèmes de logement des policiers, notamment en Île-de-France. Des crédits sont inscrits, mais on n’a jamais sollicité les élus et les bailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis. C’est dommage car certains seraient volontaires pour participer à la politique de réservation, surtout au prix prévu de 41 154 euros, qui paraît deux fois supérieur à ce qui est normalement nécessaire pour réserver un logement. Il y a sans doute là des économies à faire…

Enfin, si tout le monde souhaite une sécurité maximale sur le site de l’aéroport Charles de Gaulle, la politique d’attribution des badges par le sous-préfet chargé de la sécurité aéroportuaire paraît aléatoire et certains refus semblent injustifiés.

Il arrive qu’on puisse faire revenir l’administration sur sa décision, mais c’est très aléatoire. Lutter contre les activités extrémistes est une chose, mettre un employé de trente ans au chômage parce qu’il a fait une bêtise à vingt en est une autre. Beaucoup de gens ont perdu leur emploi sur la plateforme, et la question est plus importante qu’elle n’en a l’air.

M. le Président de la commission des finances – Nous sommes quelque peu sortis du sujet budgétaire.

Mme Delphine Batho – Il a été question de police localisée, ou territorialisée. Pouvez-vous nous en dire plus sur son organisation locale, et sur le lien entre la police et la population ?

Quant à l’économie souterraine, le dispositif qui permet de réaffecter les saisies au budget de l’État semble très difficile à mettre en pratique. Un bilan a-t-il été tiré ?

En ce qui concerne la modernisation des services, les crédits d’investissement sont en baisse pour les salles d’information et de commandement. Les obligations légales des opérateurs privés de téléphonie et d’internet vont-elles être renforcées, pour améliorer leurs tarifs et leurs délais de réponse en cas de réquisition judiciaire ? Les équipements des services en haut débit vont-ils être améliorés, sachant qu’il y a de plus en plus de mails à intercepter et d’adresses IP à contrôler ?

Quant au fichier national des empreintes génétiques, les crédits qui y sont consacrés ne sont pas apparents cette année. À combien se montent-ils ? Est-il vrai qu’un stock de 80 000 à 100 000 empreintes sont en attente pour cause d’engorgement, et que les délais de traitement, hors affaires urgentes, atteignent dix-huit mois ? Il semble que l’ADN des policiers eux-mêmes doive être fiché, pour éviter toute confusion dans les enquêtes. Dans quel cadre légal cela sera-t-il fait ?

M. Claude Bodin – Sept millions de voyageurs empruntent chaque jour les transports en commun franciliens. Dans le Val d’Oise, la gare d’Ermont-Eaubonne voit passer, entre le RER C et les trains des gares du Nord et de Saint-Lazare, 30 000 voyageurs par jour. Un grand nombre d’actes délictueux sont bien sûr commis : vols à la tire, agressions… La sécurité dans les transports est donc un objectif prioritaire. La création en 2003 du service régional de la police des transports a permis un net recul de la délinquance, grâce au déploiement de 1 300 policiers. Malgré cette présence à la fois rassurante et dissuasive, un fort sentiment d’insécurité persiste, surtout en soirée et durant les heures creuses. La présence policière va-t-elle être renforcée ?

M. Patrice Calméjane – Depuis juin, Madame la ministre, vous avez fait plusieurs visites en Seine-Saint-Denis et vous y avez rencontré tous les acteurs locaux. Quelles analyses en avez-vous tiré et quelles orientations comptez-vous prendre ?

Mme la Ministre – Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur les compagnies de sécurisation : il est vrai qu’en cas de problème, aucun département ne dispose d’une capacité de réaction immédiate suffisante. J’ai commencé à y répondre, en région parisienne, en améliorant la coordination et en organisant une mise en commun plus systématique des capacités de réaction. Le préfet de police de Paris rencontre dorénavant tous les mois les sept préfets de département de la couronne pour un échange permanent d’informations. En cas de problème dans un des départements, la mutualisation des forces sera automatique.

Néanmoins il faut aller plus loin et élargir le dispositif en dehors de la région parisienne. D’où l’idée d’une réorganisation de la police territoriale et de la création de groupements qui permettraient de faire intervenir des forces plus ancrées dans la région que les CRS, mais tout de même mobiles – des groupements intermédiaires pour répondre à des situations intermédiaires. Une partie des forces mobiles devraient être reversées sur ces nouvelles forces. J’attends un rapport sur cette question pour la fin du mois.

Les GIR, qui permettent de faire participer des experts aux compétences très différentes à la même opération, constituent un dispositif très efficace, notamment en matière de drogue. Malgré leurs résultats très intéressants, ils connaissent actuellement une baisse d’activité. Je souhaite les relancer très activement et je suivrai personnellement leur évolution. Quant à la sécurité des transports en commun, le service régional de la police des transports regroupe 1 200 personnes sous un commandement unique. Il a permis de diminuer sensiblement la délinquance sur le réseau ferré. La création d’une salle unique de commandement pour les réseaux de la RATP et de la SNCF sera très utile, notamment en permettant de suivre les déplacements de population dans leur ensemble. Un certain nombre d’équipements locaux de surveillance y seront également connectés.

La RATP et la SNCF ont annoncé un plan d’équipement de plusieurs milliers de caméras : c’est ce qui prime désormais, pour assurer à nos concitoyens la meilleure sécurité possible. Il me semble en effet que les effectifs sont suffisants : il n’y aura jamais une patrouille dans chaque véhicule. C’est la vidéosurveillance qui doit être améliorée, en nombre, bien sûr, mais aussi en qualité : dans le drame récent qui a coûté la vie à un journaliste italien, non seulement il n’y avait pas de caméra au bon endroit mais les images des autres sont trop floues pour être exploitées ! La vidéosurveillance est donc indispensable pour l’optimisation des moyens humains.

J’ai dégagé 4 millions sur la fin du budget de 2007 pour raccorder la vidéosurveillance des communes et des sociétés de transport à la police nationale. Pour l’an prochain, 30 millions sont prévus pour des équipements de vidéosurveillance, qui ne seront pas pris sur le fonds de prévention de la délinquance. J’ai aussi voulu que le nombre des caméras soit triplé, non pas en cinq ans, comme cela était proposé, mais en trois. Nous disposerons donc de 20 000 caméras d’ici à la fin 2009. Combinées avec celles des communes, de la RATP et de la SNCF, elles offriront une très large couverture.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué, à propos de la lutte contre les violences urbaines, la question de la fidélisation. Celle-ci peut être encouragée par des mesures en termes de carrière – j’ai demandé des propositions pour la LOPPSI – mais aussi par des efforts en matière de logements ou de crèches par exemple. J’ai fait appel à tous les maires de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Lagarde, pour participer à cet effort.

Les policiers et leur famille ne peuvent être logés dans les quartiers, et parfois dans les villes, où ils travaillent sans risquer des agressions verbales ou physiques. Il faut mettre sur pied une sorte de bourse des logements pour leur assurer d’être logés dans un endroit pas trop éloigné et bien desservi, mais où la tranquillité de leur vie de famille ne sera pas compromise. Quant aux crèches, elles doivent d’adapter à des horaires de travail décalés. C’est ce que j’avais fait au ministère de la défense, notamment en faveur du personnel médical de la Défense.

La vidéosurveillance joue un rôle, notamment en région parisienne, dans la lutte contre le terrorisme et la lutte contre les violences, tant à titre préventif qu’en matière d’élucidation, mais elle est également très utile comme aide à la fluidification de la circulation. Paris a connu en la matière des modifications législatives et réglementaires. La loi du 27 février 2002 a transféré les compétences du préfet de police pour la réglementation des conditions de circulation au maire de Paris. La police nationale reste compétente sur les grandes voies.

Pour sa part, le préfet de police de Paris est compétent pour les plans de gestion du trafic et il contribue à la coordination des plans de trafics départementaux en cas de crise ou d’événements majeurs.

Vous avez, Madame Grosskost, évoqué les violences aux personnes. Cette forme de délinquance a effectivement augmenté dans un contexte de baisse générale de la délinquance mais, comme je vous l’ai indiqué, les statistiques de l’Observatoire montrent que cette évolution préoccupante s’est inversée depuis juin, et très fortement depuis septembre. Pour autant, certaines villes peuvent continuer de connaître un accroissement des violences, et c’est pourquoi je souhaite une police plus réactive.

S’agissant des effectifs des commissariats, une norme a été fixée, proportionnelle à la population, mais il va sans dire que nous tenons compte de la réalité de la délinquance et que nous ajustons les effectifs en tant que de besoin, comme le bon sens le commande. La nouvelle organisation doit par ailleurs nous permettre de réagir en évitant, quand elle n’est pas nécessaire, l’intervention disproportionnée des CRS. C’est le sens de la réforme que je souhaite mener à bien.

L’évaluation des communautés de brigade de gendarmerie a eu lieu et le sentiment général est de satisfaction. Nous avons pris note, toutefois, de réflexions justifiées sur un sentiment d’éloignement de la population. Ce sentiment ne peut être lié à une moindre présence sur le terrain, puisque les 13 000 postes supplémentaires prévus dans la LOPPSI 1 se retrouvent obligatoirement quelque part. Il s’agit bien davantage d’une question de comportements et il faut, en effet, renforcer les liens, notamment avec les élus. J’ai d’ailleurs fait rédiger une circulaire demandant que les maires des communes rurales soient systématiquement informés des faits de délinquance commis dans le périmètre communal et des arrestations auxquelles il a été procédé.

La réduction des effectifs, quand elle a eu lieu, a porté volontairement sur les adjoints plutôt que sur les policiers formés. La motivation repose aussi sur les perspectives d’évolution professionnelle, qui dépendent elles-mêmes de la formation et si nous ne parvenons pas à recruter des adjoints de sécurité en nombre suffisant c’est que la fonction n’est pas considérée comme assez valorisante. Il faudra donc améliorer la formation proposée, mais aussi la communication sur les métiers de la sécurité. Après avoir créé une Journée « défense nation », je souhaite d’ailleurs créer, sur le même modèle, une Journée « sécurité nation » pour intéresser les jeunes à des métiers méconnus.

S’agissant de la répartition des effectifs, qui intéresse particulièrement M. Cardo, j’ai eu l’occasion d’indiquer ce que nous ferons après avoir pris connaissance des conclusions définitives du rapport du directeur général de la police nationale. J’espère que nous pourrons répondre à ses préoccupations en développant une police de terrain et des capacités de renfort dans la durée, sans avoir obligatoirement recours à des compagnies de CRS que l’on contraint trop souvent à faire un travail qui n’est pas le leur. Je le redis, une plus grande souplesse s’impose, qui permettra une meilleure réactivité. J’ajoute que bien trop nombreux sont les gendarmes et les policiers formés à la sécurité qui occupent des postes d’accueil ou des fonctions administratives ; cela doit cesser. Dans la même optique, j’entends relancer les GIR.

M. Cardo a également évoqué l’omertà, expliquant par ce silence contraint la baisse des actes délictueux, qui ne serait donc qu’apparente. Pourtant, les gens commencent à parler et, dans le même temps, le nombre d’affaires découvertes par les services de sécurité a considérablement augmenté. Autrement dit, la baisse de la délinquance ne provient pas seulement de la réduction du nombre des plaintes, elle est réelle. Des intimidations continuent de se produire qui visent en particulier les gardiens d’immeuble, nous le savons ; mais nous progressons sur ce point. C’est ainsi que, dès le début de l’année prochaine, on pourra déposer des plaintes en ligne, ce qui évitera des déplacements qui se font parfois « sous surveillance ». De même, pour protéger les victimes, j’ai demandé que l’anonymat des témoignages sous X soit totalement garanti ; je précise que le juge continuera bien entendu de connaître l’identité de ces témoins.

En matière de délinquance routière, le permis à points pose des problèmes, c’est vrai, mais il a permis de sauver de très nombreuses vies et d’éviter d’innombrables blessures. Le dispositif est perfectible et nous y travaillons. Ainsi, depuis juillet, tout titulaire d’un permis peut vérifier en ligne combien de points il a perdu. De la sorte, nous souhaitons éviter que des conducteurs roulent sans permis, ignorant de bonne foi qu’il a été annulé. Cette initiative rencontre un succès certain, puisque nous avons enregistré 400 000 consultations du fichier à ce jour. Nous avons également décidé qu’un avertissement serait adressé par courrier à tout conducteur ayant perdu la moitié des points attachés à son permis.

Dans le même temps, je souhaite renforcer sévèrement les sanctions applicables au trafic de points ; un texte vous sera soumis à ce sujet. Nous savons aussi que certains jeunes renoncent à passer le permis de conduire en raison de son coût, hors de leur portée. Pour enrayer ce phénomène, nous envisageons de faire passer une partie du permis au lycée. Plus généralement encore, c’est la conception même du permis de conduire qui doit être repensée ; on pourrait ainsi imaginer d’accorder un bonus aux conducteurs qui ne commettent aucune faute.

Référence a été faite au FNAEG. Il compte actuellement 500 000 empreintes ; notre objectif est de parvenir à deux millions d’empreintes. Ce fichier est d’une utilité avérée, comme on l’a vu lorsqu’il a fallu repérer les auteurs des scandaleuses violences commises à Saint-Dizier. Son utilisation permet d’accroître notablement le taux d’élucidation des affaires. Outre que c’est évidemment important pour les victimes, cela a un impact certain en matière de prévention, car savoir que l’on ne restera pas impuni donne à réfléchir.

Pour traiter des services de renseignement, une séance complète de votre commission serait probablement nécessaire. Pour ce qui me concerne, je suis très favorable à l’organisation de visites des commissaires dans les services.

La question m’a été posée des crédits relatifs à la vidéo-surveillance ; je pense y avoir répondu.

Les discussions relatives aux heures supplémentaires, relancées, ont déjà abouti à des accords. Pour les officiers, 5,2 millions d’heures supplémentaires ont été recensées, et chaque officier a été invité à dire quelle contrepartie il préférait – paiement ou récupération. La moitié d’entre eux a choisi un paiement, qui leur sera réglé avant fin décembre. Comme vous le constatez, nous avons largement progressé sur ce dossier délicat.

Vous m’avez interrogée sur les badges délivrés à Roissy : faute d’indications précises, je ne puis vous répondre.

L’affectation au budget de l’État du produit des saisies opérées au cours de la lutte contre l’économie souterraine se fait, mais elle est longue car rien ne peut être entrepris avant que les actions en justice soient terminées.

L’équipement des salles de commandement a été évoqué, et la baisse de ce budget déplorée. J’observe simplement que, lorsque la modernisation a eu lieu, il n’est plus besoin d’y consacrer un budget ! Or nombreuses sont les salles de commandement à présent correctement équipées.

De même, nous équipons, au fur et à mesure, tous les services en haut débit. Encore faut-il, en zone rurale, que les réseaux soient installés.

S’agissant des fichiers d’empreintes génétiques, le retard initial est en train d’être comblé, grâce aux moyens que nous avons consentis. J’ai dit quels étaient nos objectifs ; nous allons les atteindre rapidement. Depuis 2003, le nombre d’empreintes disponibles a doublé chaque année. Pour éviter des confusions possibles avec des empreintes extérieures, nous avions demandé aux policiers, sur une base volontaire, de donner aussi leurs empreintes. Cette opération a été arrêtée. Peut-être faut-il d’abord préciser son cadre légal.

M. Calméjane m’a interrogé sur le résultat des réunions de cohésion en Seine-Saint-Denis. Nous y avons évoqué diverses expériences intéressantes ainsi que les besoins et les problèmes, de fidélisation par exemple, et des demandes de l’encadrement. J’ai mentionné, dans ce cadre, l’utilisation des réservistes. Nous y reviendrons lors de la conférence de cohésion qui se tiendra en novembre 1993 en Seine-Saint-Denis. Je participerai personnellement à celles qui se tiendront ensuite dans les cinq départements les plus sensibles. Ailleurs, les préfets ont également pris les dispositions nécessaires.

J’espère avoir apporté l’essentiel des réponses que vous attendiez.

La sécurité est la première des libertés, c’est pourquoi les Français y sont attachés. Cependant la police ne détient pas seule la réponse. Elle dépend d’une chaîne où chacun doit tenir sa place. Je souhaite donc que, dans nos travaux ultérieurs, qu’il s’agisse du budget ou du fond des questions, nous travaillions étroitement tous ensemble, pour améliorer la sécurité de nos concitoyens.

M. le Président de la commission des finances - Je vous remercie d’avoir répondu à ces très nombreuses questions.

Le vote en séance publique sur les crédits de la mission Sécurité aura lieu le 16 novembre prochain.

*

* *

À l’issue de l’audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de M. Hervé Morin, ministre de la défense (voir le compte rendu analytique officiel de la réunion du 23 octobre 2007), la commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Guy Geoffroy les crédits de la mission « sécurité » pour 2008.

Mme Delphine Batho a présenté un amendement créant un nouveau programme « sécurité publique de proximité » doté de 324 millions d’euros et de 600 emplois, par une diminution équivalente des crédits du programme « police nationale ». Elle a expliqué qu’il s’agissait de concentrer des moyens supplémentaires sur les territoires où l’insécurité est la plus endurcie, sans revenir pour autant à l’ancienne police de proximité. Afin de financer ces moyens supplémentaires, il est donc proposé de supprimer les missions de transfèrement et extractions de détenus effectuées par les policiers.

Le rapporteur pour avis a estimé que les questions posées par l’amendement étaient intéressantes et méritaient d’être posées mais que ce dernier se heurtait en tout état de cause à un problème aigu de financement. En effet, le budget 2008 de la mission « justice » ne pourrait pas financer les missions de transfèrement et d’extraction que l’amendement se propose de transférer à l’administration pénitentiaire.

En conséquence la commission a rejeté l’amendement.

Mme Delphine Batho a ensuite présenté un amendement réduisant les crédits du programme « police nationale » de 25 millions d’euros, correspondant à la prime de résultats exceptionnels. Elle a expliqué que, de la sorte, il serait possible de dégager des crédits supplémentaires pour fidéliser les fonctionnaires de police dans les zones urbaines sensibles.

Le rapporteur pour avis a admis que la prime au mérite avait pu susciter des interrogations lorsqu’elle a été mise en place, comme l’avaient par exemple révélé les auditions des organisations syndicales sur le précédent budget. En revanche, ce sujet n’a pas du tout été évoqué cette année par les syndicats de police. D’ailleurs, cette prime concerne beaucoup de policiers puisque 36 000 en ont bénéficié en 2006 : 19 970 au titre de la prime collective, pour un montant de 400 euros et qui est passé à 500 euros en 2007, et 16 378 au titre de la prime individuelle pour un montant moyen en 2006 de 371 euros et qui sera compris en 2008 dans une fourchette allant de 400 à 800 euros. Dans la mesure où cette prime est désormais bien admise et où le budget 2008 prévoit par ailleurs des crédits supplémentaires pour favoriser la fidélisation, le rapporteur a donné un avis défavorable à l’amendement, que la Commission a alors rejeté.

Puis, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « sécurité » pour 2008.

STATISTIQUES D’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE
ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN 2006

Dpt

Circonscription
de sécurité publique

Population

Nombre de
policiers
(actifs
+ administratifs hors ADS)
au 2/01/2007

Nbre
d’habitants pour 1 policier

Taux
d’élucidation

Taux de criminalité pour
1 000 habitants

01

BOURG-EN-BRESSE

59 396

126

1/471

33,54 %

65,11

01

OYONNAX

32 154

58

1/554

41,48 %

62,08

02

CHATEAU-THIERRY

15 729

55

1/286

45,67 %

93,97

02

LAON

30 838

84

1/367

31,73 %

100,04

02

SAINT-QUENTIN

70 007

126

1/556

32,31 %

79,75

02

SOISSONS

39 766

70

1/568

27,36 %

75,01

02

TERGNIER

27 630

44

1/628

43,05 %

48,17

03

MONTLUCON

63 120

119

1/530

50,93 %

49,14

03

MOULINS

40 081

119

1/337

53,76 %

50,82

03

VICHY

55 275

98

1/564

31,05 %

56,57

04

DIGNE-LES-BAINS

17 680

61

1/290

48,37 %

60,69

04

MANOSQUE

20 309

49

1/414

46,21 %

100,05

05

BRIANCON

11 287

43

1/262

50,69 %

63,79

05

GAP

38 612

78

1/495

35,02 %

54,21

06

ANTIBES

99 314

180

1/552

23,27 %

106,63

06

CAGNES-SUR-MER

71 459

118

1/606

23,18 %

105,49

06

CANNES

110 706

214

1/517

20,20 %

135,48

06

GRASSE

44 790

111

1/404

31,98 %

91,94

06

MENTON

54 108

100

1/541

33,25 %

66,53

06

NICE

352 769

1 054

1/335

24,04 %

118,43

07

ANNONAY

20 937

41

1/511

37,98 %

52,44

07

AUBENAS

22 176

48

1/462

42,51 %

59,61

07

GUILHERAND-GRANGES

21 425

45

1/476

41,76 %

50,41

07

PRIVAS

14 251

59

1/242

53,18 %

38,66

08

CHARLEVILLE-MEZIERES

67 868

134

1/506

42,63 %

65,91

08

SEDAN

25 815

47

1/549

44,44 %

64,50

09

FOIX

11 793

56

1/211

41,44 %

50,54

09

PAMIERS

15 013

42

1/357

38,80 %

67,47

10

TROYES

125 051

225

1/556

29,20 %

73,89

11

CARCASSONNE

46 216

134

1/345

26,06 %

109,20

11

CASTELNAUDARY

11 613

46

1/252

44,10 %

69,32

11

NARBONNE

48 020

120

1/400

33,47 %

88,80

12

DECAZEVILLE

18 393

59

1/312

45,04 %

34,52

12

MILLAU

23 824

59

1/404

51,91 %

70,18

12

RODEZ

42 001

102

1/412

44,74 %

35,28

13

AIX-EN-PROVENCE

137 067

275

1/498

24,33 %

111,22

13

ARLES

51 614

100

1/516

38,49 %

76,32

13

AUBAGNE

49 118

82

1/599

23,80 %

99,84

13

ISTRES

68 844

101

1/682

26,88 %

66,21

13

CIOTAT

31 923

73

1/437

24,23 %

87,40

13

MARIGNANE

50 355

82

1/614

30,57 %

81,72

13

MARSEILLE

836 657

2 842

1/294

22,66 %

119,35

13

MARTIGUES

87 409

145

1/603

22,92 %

89,66

13

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

8 207

41

1/200

48,95 %

57,76

13

SALON-DE-PROVENCE

38 137

93

1/410

31,45 %

83,04

13

TARASCON

12 991

44

1/295

48,41 %

99,38

13

VITROLLES

56 334

109

1/517

19,93 %

113,54

14

CAEN

203 348

430

1/473

33,02 %

76,29

14

DIVES-SUR-MER

11 442

40

1/286

44,26 %

90,63

14

HONFLEUR

12 994

41

1/317

40,29 %

78,88

14

LISIEUX

27 813

58

1/480

30,68 %

84,03

14

DEAUVILLE

17 285

51

1/339

41,22 %

141,34

15

AURILLAC

38 517

78

1/494

62,18 %

46,34

16

ANGOULEME

95 532

184

1/519

21,63 %

57,06

16

COGNAC

23 967

54

1/444

51,09 %

61,42

17

ROCHELLE

105 437

243

1/434

24,03 %

103,13

17

ROCHEFORT

34 408

66

1/521

43,02 %

63,91

17

ROYAN

30 085

68

1/442

31,77 %

96,36

17

SAINTES

27 723

65

1/427

36,00 %

77,05

18

BOURGES

97 579

157

1/622

29,21 %

57,81

18

VIERZON

30 743

68

1/452

44,39 %

62,65

19

BRIVE-LA-GAILLARDE

51 586

92

1/561

39,36 %

65,50

19

TULLE

16 906

56

1/302

57,25 %

31,41

19

USSEL

11 316

39

1/290

94,86 %

22,36

21

BEAUNE

22 916

51

1/449

41,29 %

59,61

21

DIJON

200 951

383

1/525

28,65 %

71,24

22

DINAN

11 833

44

1/269

30,09 %

85,10

22

LANNION

19 351

58

1/334

39,76 %

67,85

22

SAINT-BRIEUC

73 399

175

1/419

29,66 %

74,92

23

GUERET

15 286

51

1/300

49,47 %

48,93

24

BERGERAC

31 607

76

1/416

27,96 %

65,97

24

PERIGUEUX

63 078

135

1/467

35,66 %

59,80

25

BESANCON

122 308

245

1/499

35,54 %

78,36

25

MONTBELIARD

74 809

166

1/451

42,04 %

75,49

25

PONTARLIER

21 645

40

1/541

44,74 %

39,55

26

MONTELIMAR

33 858

79

1/429

36,05 %

77,59

26

ROMANS-SUR-ISERE

43 745

79

1/554

39,79 %

70,39

26

VALENCE

93 701

213

1/440

32,22 %

98,86

27

EVREUX

57 788

160

1/361

31,46 %

98,57

27

LOUVIERS

38 385

88

1/436

31,20 %

95,27

27

VERNON

32 504

66

1/492

36,01 %

75,44

28

CHARTRES

87 859

148

1/594

30,65 %

71,07

28

DREUX

46 317

126

1/368

30,68 %

105,56

29

BREST

156 217

291

1/537

30,12 %

73,77

29

CONCARNEAU

20 021

46

1/435

40,41 %

51,80

29

MORLAIX

21 861

59

1/371

38,64 %

76,48

29

QUIMPER

74 235

158

1/470

28,26 %

75,89

30

ALES

46 691

102

1/458

28,19 %

89,20

30

BAGNOLS-SUR-CEZE

18 561

45

1/412

47,92 %

64,65

30

BEAUCAIRE

13 940

44

1/317

38,69 %

100,50

30

NIMES

137 740

351

1/392

30,54 %

118,85

30

VILLENEUVE-LES-AVIGNON

19 832

38

1/522

31,24 %

63,28

31

SAINT-GAUDENS

13 299

46

1/289

46,54 %

72,86

31

TOULOUSE

471 200

1 225

1/385

22,62 %

115,36

32

AUCH

23 501

61

1/385

47,57 %

51,70

33

ARCACHON

35 673

82

1/435

39,51 %

69,88

33

BORDEAUX

550 878

1 428

1/386

27,30 %

98,22

33

LIBOURNE

22 457

56

1/401

40,88 %

82,56

34

AGDE

20 303

61

1/333

27,07 %

178,15

34

BEZIERS

79 463

180

1/441

29,23 %

99,37

34

MONTPELLIER

250 701

627

1/400

23,93 %

115,17

34

SETE

59 513

140

1/425

30,08 %

79,43

35

FOUGERES

25 798

46

1/561

48,92 %

59,27

35

RENNES

235 490

530

1/444

23,01 %

80,64

35

SAINT-MALO

65 904

120

1/549

29,70 %

81,60

36

CHATEAUROUX

69 715

155

1/450

43,78 %

54,32

37

TOURS

229 858

432

1/532

31,98 %

76,01

38

BOURGOIN-JALLIEU

23 517

46

1/511

24,09 %

99,20

38

GRENOBLE

266 955

537

1/497

27,95 %

87,45

38

VIENNE

35 879

78

1/460

29,14 %

82,05

38

VOIRON

20 442

42

1/487

35,80 %

82,53

39

DOLE

27 025

61

1/443

36,42 %

84,74

39

LONS-LE-SAUNIER

25 254

69

1/366

47,89 %

66,64

40

DAX

31 270

72

1/434

29,55 %

101,18

40

MONT-DE-MARSAN

39 752

87

1/457

31,73 %

66,76

41

BLOIS

59 414

116

1/512

27,27 %

83,63

41

ROMORANTIN-LANTHENAY

19 077

44

1/434

42,70 %

48,12

41

VENDOME

24 649

46

1/536

50,86 %

44,59

42

GIER

75 242

124

1/607

23,28 %

56,98

42

MONTBRISON

17 758

45

1/395

40,93 %

60,54

42

ROANNE

68 203

127

1/537

32,92 %

57,28

42

ONDAINE

56 291

115

1/489

33,38 %

55,67

42

SAINT-ETIENNE

226 959

532

1/427

22,61 %

72,16

43

PUY-EN-VELAY

38 812

78

1/498

38,75 %

65,75

44

BAULE-ESCOUBLAC

31 769

57

1/557

22,97 %

94,97

44

NANTES

409 247

892

1/459

23,72 %

94,18

44

SAINT-NAZAIRE

68 616

138

1/497

31,80 %

77,53

45

MONTARGIS

49 247

88

1/560

33,48 %

63,68

45

ORLEANS

252 712

460

1/549

27,27 %

84,69

46

CAHORS

26 786

77

1/348

44,06 %

58,13

47

AGEN

41 209

129

1/319

26,54 %

81,29

47

MARMANDE fermée au 01/09/06

18 103

0

 

30,46 %

46,07

47

VILLENEUVE-SUR-LOT

24 134

72

1/335

37,47 %

69,45

48

MENDE

13 103

50

1/262

47,78 %

37,85

49

ANGERS

203 019

339

1/599

28,49 %

71,55

49

CHOLET

56 320

90

1/626

42,50 %

51,35

49

SAUMUR

31 700

57

1/556

28,61 %

70,79

50

CHERBOURG-OCTEVILLE

91 717

151

1/607

31,04 %

48,72

50

COUTANCES

11 809

39

1/303

49,38 %

68,76

50

GRANVILLE

21 628

53

1/408

39,81 %

67,60

50

SAINT-LO

27 489

72

1/382

93,59 %

60,75

51

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

67 047

112

1/599

32,13 %

67,92

51

EPERNAY

37 902

61

1/621

43,91 %

60,02

51

REIMS

218 928

397

1/551

32,93 %

85,83

52

CHAUMONT

29 605

66

1/449

39,38 %

60,56

52

SAINT-DIZIER

37 490

76

1/493

34,92 %

67,38

53

LAVAL

71 482

129

1/554

38,50 %

56,03

54

BRIEY

25 668

69

1/372

43,98 %

58,20

54

CONFLANS-EN-JARNISY

19 385

40

1/485

42,13 %

34,41

54

DOMBASLE-SUR-MEURTHE

20 993

40

1/525

57,86 %

36,06

54

LONGWY

40 950

75

1/546

40,58 %

58,73

54

LUNEVILLE

24 011

49

1/490

43,14 %

54,64

54

NANCY

264 657

518

1/511

23,12 %

76,17

54

PONT-A-MOUSSON

22 466

47

1/478

35,74 %

45,58

54

TOUL

23 449

48

1/489

60,90 %

67,29

54

VILLERUPT

19 019

40

1/475

33,14 %

46,16

55

BAR-LE-DUC

23 097

69

1/335

50,24 %

62,48

55

VERDUN

29 367

59

1/498

53,50 %

66,71

56

LORIENT

126 751

241

1/526

34,10 %

69,04

56

VANNES

54 773

133

1/412

31,05 %

67,57

57

FORBACH

46 187

97

1/476

41,51 %

48,56

57

FREYMING-MERLEBACH

47 838

101

1/474

42,03 %

43,67

57

HAGONDANGE

44 803

93

1/482

36,69 %

42,52

57

METZ

197 309

396

1/498

30,76 %

80,25

57

SARREBOURG

18 162

46

1/395

54,69 %

55,78

57

SARREGUEMINES

23 774

55

1/432

55,59 %

59,48

57

THIONVILLE

112 152

191

1/587

36,20 %

59,07

58

NEVERS

43 082

103

1/418

36,14 %

81,24

59

ANICHE

23 963

44

1/545

32,85 %

37,72

59

ARMENTIERES

49 521

90

1/550

37,54 %

70,68

59

AULNOYE-AYMERIES

20 139

42

1/480

48,58 %

62,76

59

BAILLEUL

14 415

41

1/352

53,74 %

49,18

59

CAMBRAI

51 475

103

1/500

48,95 %

68,73

59

CONDE-SUR-L’ESCAUT

31 129

53

1/587

59,16 %

59,24

59

DENAIN

78 003

126

1/619

34,81 %

60,96

59

DOUAI

138 610

285

1/486

33,16 %

54,80

59

DUNKERQUE

168 928

322

1/525

32,80 %

64,96

59

FOURMIES

19 486

40

1/487

38,18 %

55,37

59

GRAVELINES

25 452

47

1/542

26,99 %

45,85

59

HAZEBROUCK

22 114

49

1/451

50,42 %

58,74

59

JEUMONT

19 681

44

1/447

43,83 %

48,57

59

LILLE

566 603

1 569

1/361

23,26 %

116,73

59

MAUBEUGE

80 092

161

1/497

38,57 %

62,32

59

ROUBAIX

228 852

474

1/483

33,03 %

79,85

59

SAINT-AMAND-LES-EAUX

20 542

44

1/467

41,18 %

56,03

59

SOMAIN

43 766

72

1/608

39,28 %

38,57

59

TOURCOING

188 308

375

1/502

28,92 %

64,07

59

VALENCIENNES

174 966

343

1/510

37,98 %

70,66

60

BEAUVAIS

57 355

159

1/361

42,86 %

80,34

60

COMPIEGNE

52 974

88

1/602

32,62 %

83,32

60

CREIL

69 806

138

1/506

32,22 %

80,57

61

ALENCON

42 213

78

1/541

39,46 %

59,01

61

ARGENTAN

17 448

43

1/406

50,53 %

70,09

61

FLERS

24 012

44

1/546

60,76 %

44,89

62

ARRAS

80 728

294

1/275

31,16 %

71,83

62

AUCHEL

19 215

   

62,36 %

66,51

62

AVION

42 475

80

1/531

36,09 %

60,53

62

BARLIN fermeture et fusion avec NOEUX LES MINES le 3/07/2006

11 520

   

72,19 %

14,67

62

BERCK

18 833

48

1/392

37,41 %

66,43

62

BETHUNE

94 304

187

1/504

39,23 %

53,93

62

BOULOGNE-SUR-MER

100 017

199

1/503

21,30 %

66,76

62

BRUAY-LA-BUISSIERE

31 605

   

41,24 %

68,60

62

CALAIS

90 763

186

1/488

25,78 %

79,18

62

CALONNE-RICOUART fermeture et fusion avec MARLES LES MINES le 3/07/2006

7 637

   

55,56 %

23,57

62

DIVION fermeture et fusion avec BRUAY LA BUISSIERE le 3/07/2006

16 183

   

53,00 %

17,49

62

LENS

313 536

555

1/565

34,15 %

74,28

62

LILLERS fermeture et fusion avec AUCHEL le 3/07/2006

9 892

   

65,62 %

35,28

62

MARLES-LES-MINES

17 283

82

1/210

58,46 %

40,68

62

NOEUX-LES-MINES

18 204

81

1/224

53,49 %

62,24

62

SAINT-OMER

52 841

102

1/518

45,46 %

61,07

62

TOUQUET-PARIS-PLAGE

5 640

48

1/118

32,67 %

169,86

63

CLERMONT-FERRAND

191 311

394

1/486

29,78 %

66,32

63

COURNON D’AUVERGNE

35 656

63

1/566

35,57 %

30,12

63

GERZAT

21 593

53

1/407

40,15 %

38,07

63

RIOM

31 477

63

1/500

42,82 %

50,45

64

BAYONNE

85 646

205

1/418

33,14 %

81,91

64

BIARRITZ

35 489

80

1/444

28,91 %

91,13

64

PAU

137 098

287

1/478

28,71 %

56,89

64

SAINT-JEAN-DE-LUZ

42 362

83

1/510

31,15 %

58,50

65

LOURDES

15 679

71

1/221

37,07 %

91,01

65

TARBES

76 516

145

1/528

31,62 %

56,42

66

PERPIGNAN

107 241

312

1/344

28,94 %

110,12

67

HAGUENAU

33 943

52

1/653

34,07 %

79,46

67

SELESTAT

17 514

42

1/417

41,02 %

71,83

67

STRASBOURG

378 720

928

1/408

29,52 %

98,11

68

COLMAR

67 163

108

1/622

29,69 %

73,61

68

GUEBWILLER

11 883

39

1/305

34,80 %

51,75

68

MULHOUSE

138 064

326

1/424

33,07 %

100,73

68

SAINT-LOUIS

26 481

42

1/631

30,34 %

56,76

68

WITTENHEIM-KINGERSHEIN

27 257

51

1/534

76,98 %

37,13

69

GIVORS

26 514

57

1/465

33,95 %

81,65

69

LYON

929 469

2 658

1/350

27,65 %

107,57

69

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

46 976

92

1/511

31,85 %

80,13

70

HERICOURT

10 433

38

1/275

52,54 %

49,08

70

VESOUL

29 828

78

1/382

54,16 %

72,05

71

CHALON-SUR-SAONE

71 641

158

1/453

34,28 %

72,85

71

CREUSOT

36 562

65

1/562

39,78 %

40,15

71

MACON

45 035

101

1/446

40,10 %

64,28

71

MONTCEAU-LES-MINES

42 771

75

1/570

33,46 %

36,61

72

MANS

170 697

317

1/538

33,65 %

64,76

73

AIX-LES-BAINS

26 110

56

1/466

34,07 %

94,22

73

ALBERTVILLE

18 190

42

1/433

32,36 %

69,65

73

CHAMBERY

80 998

159

1/509

37,31 %

80,15

74

ANNECY

69 640

134

1/520

29,58 %

81,69

74

ANNEMASSE

57 619

115

1/501

25,56 %

103,94

74

LEMAN

47 653

86

1/554

28,28 %

85,49

76

BOLBEC

36 556

53

1/690

36,04 %

52,22

76

DIEPPE

47 563

91

1/523

33,98 %

66,33

76

FECAMP

24 643

44

1/560

32,34 %

47,56

76

HAVRE

246 786

503

1/491

28,38 %

94,11

76

ROUEN

435 439

1 105

1/394

32,13 %

74,11

77

S.D77

 

338

 

115,36 %

 

77

CHELLES

70 634

107

1/660

27,19 %

72,64

77

CHESSY

16 159

120

1/135

44,61 %

372,61

77

COULOMMIERS

28 975

67

1/432

40,41 %

66,02

77

DAMMARIE-LES-LYS

41 252

90

1/458

29,37 %

79,49

77

FONTAINEBLEAU

46 766

91

1/514

31,99 %

71,12

77

LAGNY-SUR-MARNE

59 580

97

1/614

23,79 %

94,33

77

MEAUX

73 638

172

1/428

29,61 %

82,32

77

MELUN

127 888

283

1/452

29,84 %

83,64

77

MITRY-MORY

235 38

67

1/351

39,67 %

109,65

77

MOISSY-CRAMAYEL

62 929

115

1/547

34,42 %

94,41

77

MONTEREAU-FAUT-YONNE

34 836

107

1/326

32,68 %

70,44

77

MORET-SUR-LOING

33 096

61

1/543

33,35 %

50,64

77

NEMOURS

33 810

71

1/476

38,67 %

69,30

77

NOISIEL

88 737

142

1/625

28,31 %

84,59

77

PONTAULT-COMBAULT

90 824

134

1/678

27,33 %

74,82

77

PROVINS

20 589

68

1/303

43,67 %

72,51

77

VILLEPARISIS

31 884

56

1/569

33,06 %

94,12

78

S.D78

 

494

 

132,81 %

 

78

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

78 769

125

1/630

31,37 %

73,49

78

ELANCOURT

95 211

107

1/889

23,23 %

58,24

78

FONTENAY-LE-FLEURY*

0

62

 

25,10 %

 

78

GUYANCOURT

73 412

109

1/674

25,55 %

79,37

78

HOUILLES

42 293

59

1/717

24,81 %

62,71

78

CELLE-SAINT-CLOUD

30 294

56

1/541

23,74 %

63,68

78

VESINET

68 949

84

1/821

24,76 %

59,86

78

MUREAUX

64 956

128

1/507

26,10 %

96,56

78

MAISONS-LAFFITTE

28 508

48

1/594

23,86 %

67,63

78

MANTES-LA-JOLIE

113 101

198

1/571

22,94 %

91,10

78

MARLY-LE-ROI

42 888

55

1/780

20,85 %

47,64

78

POISSY

91 447

135

1/677

23,16 %

70,49

78

PLAISIR**

0

66

 

17,98 %

 

78

RAMBOUILLET

38 771

66

1/587

26,11 %

56,90

78

SAINT-CYR-L’ECOLE*

57 417

   

#DIV/0!

0,00

78

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

70 212

107

1/656

26,25 %

62,07

78

SARTROUVILLE

50 560

90

1/562

33,97 %

77,31

78

TRAPPES

28 956

82

1/353

37,77 %

80,92

78

VELIZY-VILLACOUBLAY

44 483

67

1/664

30,26 %

78,68

78

VERSAILLES

128 016

230

1/557

27,53 %

69,49

79

NIORT

64 329

118

1/545

31,21 %

69,08

79

THOUARS

14 372

40

1/359

65,49 %

64,92

80

ABBEVILLE

25 439

58

1/439

45,74 %

77,44

80

AMIENS

169 851

366

1/464

40,02 %

84,64

81

ALBI

61 851

124

1/499

40,10 %

59,71

81

CARMAUX

15 889

41

1/388

47,66 %

40,28

81

CASTRES

45 413

82

1/554

37,27 %

55,53

81

GRAULHET

12 982

43

1/302

66,07 %

39,05

81

MAZAMET

18 335

39

1/470

39,18 %

41,07

82

CASTELSARRASIN

12 221

46

1/266

45,71 %

52,45

82

MONTAUBAN

54 421

115

1/473

32,52 %

84,71

83

DRAGUIGNAN

39 675

83

1/478

30,82 %

61,50

83

FREJUS

79 093

137

1/577

28,11 %

99,15

83

HYERES

53 258

95

1/561

32,36 %

68,59

83

LA SEYNE-SUR-MER

67 642

123

1/550

31,14 %

64,99

83

SANARY-SUR-MER

58 384

85

1/687

20,34 %

87,06

83

TOULON

249 611

615

1/406

32,31 %

76,80

84

AVIGNON

88 312

257

1/344

25,46 %

123,14

84

CARPENTRAS

36 947

64

1/577

33,65 %

66,37

84

CAVAILLON

25 058

57

1/440

33,66 %

110,86

84

ORANGE

28 889

58

1/498

37,52 %

72,14

84

PERTUIS

18 078

46

1/393

34,70 %

78,27

85

ROCHE-SUR-YON

52 947

123

1/430

36,31 %

68,41

85

SABLES-D’OLONNE

39 907

76

1/525

29,06 %

71,99

86

CHATELLERAULT

35 795

79

1/453

39,17 %

60,90

86

POITIERS

117 705

226

1/521

33,47 %

83,08

87

LIMOGES

177 780

313

1/568

39,91 %

59,82

88

EPINAL

49 960

102

1/490

31,54 %

76,16

88

REMIREMONT

21 184

47

1/451

36,24 %

47,02

88

SAINT-DIE

30 041

55

1/546

42,75 %

51,40

89

AUXERRE

43 588

114

1/382

29,66 %

92,82

89

SENS

36 503

84

1/435

30,60 %

89,61

90

BELFORT

76 538

144

1/532

32,58 %

69,25

91

S.D91

 

335

 

135,76 %

 

91

ARPAJON

64 301

107

1/601

31,60 %

70,73

91

ATHIS-MONS

37 226

73

1/510

35,13 %

56,36

91

BRUNOY

52 584

93

1/565

33,79 %

50,32

91

CORBEIL

39 951

100

1/400

22,75 %

93,19

91

DRAVEIL

54 160

88

1/615

33,23 %

58,35

91

ETAMPES

27 995

82

1/341

33,35 %

87,09

91

EVRY

88 662

251

1/353

29,36 %

104,53

91

JUVISY-SUR-ORGE

86 620

173

1/501

24,93 %

87,37

91

LONGJUMEAU

38 026

85

1/447

27,88 %

76,32

91

MASSY

43 486

84

1/518

30,19 %

90,86

91

MONTGERON

58 048

91

1/638

26,33 %

65,03

91

PALAISEAU

112 482

203

1/554

28,17 %

68,22

91

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

73 022

116

1/630

32,03 %

72,09

91

SAVIGNY-SUR-ORGE

47 310

81

1/584

32,78 %

52,04

92

S.D92

 

733

 

113,06 %

 

92

ANTONY

78 917

150

1/526

25,73 %

60,38

92

ASNIERES-SUR-SEINE

100 362

192

1/523

22,48 %

71,00

92

BAGNEUX

37 433

82

1/457

24,34 %

56,31

92

BOULOGNE-BILLANCOURT

107 042

175

1/612

23,40 %

82,51

92

CLAMART

70 890

99

1/716

32,84 %

53,87

92

CLICHY

50 420

117

1/431

28,52 %

110,85

92

COLOMBES

77 184

139

1/555

30,77 %

75,57

92

COURBEVOIE

58 105

117

1/497

26,18 %

69,22

92

GENNEVILLIERS

42 733

117

1/365

30,78 %

101,58

92

ISSY-LES-MOULINEAUX

53 152

103

1/516

26,66 %

76,99

92

LA-DEFENSE

23 000

116

1/198

29,09 %

180,70

92

LA GARENNE COLOMBES

24 181

66

1/366

26,74 %

46,85

92

LEVALLOIS-PERRET

54 994

91

1/604

19,08 %

73,46

92

MEUDON

44 372

97

1/457

30,16 %

67,18

92

MONTROUGE

66 793

87

1/768

22,89 %

51,47

92

NANTERRE

86 219

184

1/469

32,82 %

82,88

92

NEUILLY-SUR-SEINE

60 364

126

1/479

23,29 %

56,04

92

PUTEAUX

29 950

86

1/348

30,21 %

74,72

92

RUEIL-MALMAISON

74 671

98

1/762

25,86 %

54,28

92

SAINT-CLOUD

56 656

104

1/545

31,77 %

47,11

92

CHATENAY MALABRY (ancien nom SCEAUX changement le 11/05/2006)

74 618

119

1/627

31,33 %

55,60

92

SEVRES

52 463

91

1/577

31,50 %

51,73

92

SURESNES

40 594

86

1/472

34,02 %

66,76

92

VANVES

55 356

97

1/571

25,19 %

57,81

92

VILLENEUVE LA GARENNE

22 438

87

1/258

33,67 %

89,09

93

S.D93

 

937

 

126,80 %

 

93

AUBERVILLIERS

63 524

150

1/423

20,59 %

140,14

93

AULNAY-SOUS-BOIS

127 530

274

1/465

22,44 %

98,17

93

BOBIGNY

81 778

283

1/289

33,24 %

103,96

93

BONDY

65 643

121

1/543

24,33 %

95,50

93

DRANCY

62 624

124

1/505

25,75 %

85,77

93

EPINAY-SUR-SEINE

58 012

157

1/370

22,25 %

118,98

93

GAGNY

61 075

127

1/481

28,28 %

71,27

93

LA COURNEUVE

56 507

157

1/360

19,69 %

107,83

93

LE BLANC-MESNIL

47 079

112

1/420

24,35 %

81,29

93

LE RAINCY

41 558

122

1/341

32,44 %

86,41

93

LES LILAS

93 864

177

1/530

22,24 %

87,09

93

LIVRY-GARGAN

47 865

96

1/499

22,63 %

89,84

93

MONTREUIL

91 146

209

1/436

24,04 %

91,41

93

NEUILLY-SUR-MARNE

51 175

105

1/487

21,85 %

76,38

93

NOISY-LE-GRAND

64 415

140

1/460

29,79 %

96,98

93

PANTIN

50 070

119

1/421

23,53 %

108,55

93

ROSNY-SOUS-BOIS

66 729

122

1/547

32,62 %

99,84

93

SAINT-DENIS

93 701

287

1/326

22,15 %

168,94

93

SAINT-OUEN

40 015

139

1/288

26,21 %

167,51

93

STAINS

59 015

123

1/480

21,32 %

110,07

93

VILLEPINTE

67 920

132

1/515

24,86 %

95,39

94

S.D94

 

795

 

103,85 %

 

94

ALFORTVILLE

36 392

95

1/383

30,60 %

66,99

94

BOISSY-SAINT-LEGER

81 155

130

1/624

27,44 %

56,94

94

CHAMPIGNY-SUR-MARNE

74 658

129

1/579

27,21 %

60,30

94

CHARENTON-LE-PONT

39 527

89

1/444

27,25 %

80,68

94

CHENNEVIERES-SUR-MARNE

86 152

110

1/783

23,66 %

52,38

94

CHOISY-LE-ROI

55 280

137

1/404

25,97 %

66,46

94

CRETEIL

98 982

209

1/474

27,69 %

96,61

94

FONTENAY-SOUS-BOIS

51 264

116

1/442

37,38 %

79,43

94

LE KREMLIN BICETRE(ancien nom GENTILLY changement le 11/05/2006)

131 231

234

1/561

22,18 %

96,75

94

IVRY-SUR-SEINE

51 425

109

1/472

31,01 %

94,20

94

L’HAY-LES-ROSES

107 367

187

1/574

24,12 %

53,60

94

MAISONS-ALFORT

51 749

101

1/512

28,89 %

71,98

94

NOGENT-SUR-MARNE

91 057

136

1/670

21,57 %

66,91

94

SAINT-MAUR-DES-FOSSES

73 613

112

1/657

28,70 %

35,69

94

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

63 696

126

1/506

35,14 %

80,41

94

VINCENNES

63 916

103

1/621

22,52 %

79,14

94

VITRY-SUR-SEINE

79 322

143

1/555

23,02 %

60,30

95

S.D95

 

291

 

141,94 %

 

95

ARGENTEUIL

141 125

251

1/562

24,20 %

83,73

95

BEZONS

26 480

58

1/457

32,21 %

75,87

95

DEUIL-LA-BARRE

40 995

81

1/506

28,14 %

78,45

95

ENGHIEN-LES-BAINS

72 128

143

1/504

24,40 %

90,28

95

ERMONT

100 832

164

1/615

27,84 %

66,36

95

GARGES-LES-GONESSE

40 213

92

1/437

39,41 %

77,29

95

GONESSE

65 694

119

1/552

24,19 %

95,84

95

HERBLAY

45 378

68

1/667

27,44 %

84,31

95

PERSAN

35 579

99

1/359

34,88 %

90,25

95

CERGY PONTOISE

141 074

336

1/420

29,14 %

113,72

95

SARCELLES

97 223

204

1/477

26,86 %

97,72

95

TAVERNY

58 007

101

1/574

30,40 %

67,70

2A

AJACCIO

54 697

186

1/294

38,04 %

55,47

2B

BASTIA

51 219

205

1/250

37,21 %

56,19

 

TOTAL

28 772 068

66 850

1/430

29,70 %

81,86

* La circonscription de Fontenay le Fleury a remplacé la circonscription de Saint-Cyr l’école à partir du mois de juin 2006 avec la perte d’une commune et le gain d’une commune. Le taux de criminalité de Fontenay le Fleury est de 64,96 pour 1 000 habitants.

** La circonscription de Plaisir a été créée en mai 2006. Le taux de criminalité de Plaisir est de 47,65 pour 1 000 habitants.

Dpt

Circonscription
de sécurité publique

Population

Nbre de
policiers
(actifs+admi
nistratifs hors
ADS) au
2/01/2007

Nbre
d’habitants pour 1 policier

Taux
d’élucidation

Taux de criminalité pour
1 000 habitants

971

BASSE-TERRE

12 667

83

1/153

36,16 %

97,81

971

CAPESTERRE-BELLE-EAU

19 678

31

1/635

41,67 %

25,00

971

POINTE-A-PITRE

109 805

363

1/302

25,36 %

96,46

972

FORT-DE-FRANCE

94 778

458

1/207

27,49 %

92,50

972

LAMENTIN

35 951

94

1/382

30,00 %

59,72

973

CAYENNE

50 675

233

1/217

30,87 %

124,99

974

LE PORT

38 675

89

1/435

37,49 %

53,94

974

SAINT-BENOIT

75 450

77

1/980

41,25 %

17,12

974

SAINT-DENIS LA REUNION

132 573

485

1/273

38,21 %

55,73

974

SAINT-PIERRE

113 961

102

1/1117

31,54 %

22,03

976

MAMOUDZOU

42 000

128

1/328

71,57 %

175,69

987

PAPEETE

25 932

136

1/191

38,21 %

94,98

988

NOUMEA

77 453

367

1/211

40,86 %

117,00

Dpt

Préfecture de police de
Paris

Population

Nbre de
policiers
(actifs+admi
nistratifs hors
ADS) au
2/01/2007

Nbre
d’habitants pour 1 policier
*

Taux
d’élucidation

Taux de criminalité pour
1 000 habitants

75

PARIS

2 125 250

19 048*

1/172**

31,1 %

118,64

* dont environ 12300 agents affectés à la Direction de la police urbaine de proximité (DPUP)

** taux calculé par rapport aux effectifs de la DPUP. Le taux atteint 111 habitants pour un policier en prenant en compte l’ensemble des effectifs de la préfecture de police.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE GENDARMERIE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE DANS LES DÉPARTEMENTS EN 2007

       

Année 2006

1er semestre 2007

Département

Population prise en charge par la gendarmerie

Effectif

Nombre habitants par militaire

Taux
d’élucidation
(en %)

Taux de criminalité
(pour 1000 habitants)

Taux
d’élucidation

(en %)

Ain

485 379

461

1 053

29,5

34,5

28,7

Aisne

378 570

409

926

33,2

29,1

32,7

Allier

205 042

269

762

81,1

19,9

72,3

Alpes-de-Haute-Provence

116 539

232

502

47,6

36,4

45,7

Hautes-Alpes

83 418

170

491

39,4

34,9

35,3

Alpes-Maritimes

397 262

473

840

33,9

45,8

32,4

Ardèche

227 080

318

714

35,1

33,0

30,1

Ardennes

190 703

304

627

54,1

30,4

51,0

Ariège

116 492

282

413

58,1

30,1

50,9

Aube

184 245

243

758

39,9

34,4

36,5

Aude

232 237

301

772

50,2

40,7

51,1

Aveyron

188 241

317

594

61,1

18,7

60,9

Bouches-du-Rhône

629 822

680

926

36,9

39,4

26,7

Calvados

432 649

450

961

52,0

22,5

46,6

Cantal

112 653

209

539

64,2

15,5

42,9

Charente

238 527

272

877

59,1

23,9

59,4

Charente-Maritime

406 117

417

974

39,7

35,8

34,7

Cher

204 744

258

794

44,3

24,5

43,1

Corrèze

164 366

233

705

72,8

21,7

68,9

Corse-du-Sud

76 519

194

394

42,3

43,8

42,5

Haute-Corse

103 184

243

425

46,5

35,7

31,9

Côte d’Or

323 061

349

926

51,7

27,7

51,0

Côtes-d’Armor

456 250

450

1 014

55,3

27,5

50,8

Creuse

107 113

184

582

62,0

16,7

43,6

Dordogne

313 776

391

802

46,6

25,3

41,5

Doubs

319 792

355

901

63,8

22,9

51,2

Drôme

304 301

388

784

41,5

37,9

38,3

Eure

458 939

462

993

42,9

35,5

43,9

Eure-et-Loir

308 691

317

974

33,0

28,5

28,2

Finistère

636 338

536

1 187

43,1

24,3

47,2

Gard

446 019

503

887

37,7

51,4

27,7

Haute-Garonne

721 440

713

1 012

33,1

34,5

24,3

Gers

152 545

219

697

56,9

26,3

44,3

Gironde

819 992

817

1 004

36,6

40,6

41,3

Hérault

630 759

634

995

30,4

53,2

28,1

Ille-et-Vilaine

643 027

507

1 268

51,0

25,2

46,1

Indre

168 273

207

813

44,9

27,2

38,9

Indre-et-Loire

376 086

341

1 103

44,9

26,4

41,2

Isère

871 394

870

1 002

27,8

43,0

27,9

Jura

212 286

279

761

54,4

24,1

44,0

Landes

284 415

314

906

42,7

44,8

38,6

Loir-et-Cher

234 454

238

985

44,4

26,1

37,7

Loire

348 772

337

1 035

52,6

23,0

44,4

Haute-Loire

181 237

234

775

55,1

22,9

55,6

Loire-Atlantique

743 138

663

1 121

29,4

36,3

25,9

Loiret

379 901

385

987

25,6

32,6

33,5

Lot

139 227

204

682

52,1

20,3

41,7

Lot-et-Garonne

236 666

320

740

43,3

31,6

46,8

Lozère

62 267

150

415

42,3

22,4

39,7

Maine-et-Loire

504 173

395

1 276

42,2

21,8

37,4

Manche

355 808

375

949

62,2

21,8

51,9

Marne

287 171

349

823

35,6

35,1

29,0

Haute-Marne

133 314

210

635

54,3

31,9

34,4

Mayenne

229 758

238

965

52,8

20,2

46,1

Meurthe-et-Moselle

311 547

360

865

57,6

26,5

56,0

Meuse

145 457

227

641

58,3

26,3

45,3

Morbihan

509 247

429

1 187

39,3

30,4

39,5

Moselle

293 557

638

930

59,9

51,7

49,8

Nièvre

183 445

244

752

38,4

26,2

32,5

Nord – Villeneuve d’Ascq

454672

443

1 026

54,9

19,2

53,8

Nord - Valenciennes

372632

410

909

51,0

22,1

54,4

Oise

659 149

682

966

28,2

45,3

29,6

Orne

219 828

274

802

59,7

23,3

45,5

Pas-de-Calais

633 306

643

985

64,8

21,7

64,8

Puy-de-Dôme

365 808

462

792

48,0

25,2

39,7

Pyrénées-Atlantiques

349 527

435

804

59,7

16,2

50,2

Hautes-Pyrénées

143 562

230

624

45,9

24,9

35,1

Pyrénées-Orientales

332 764

370

899

31,5

58,1

31,2

Bas-Rhin

689 719

617

1 118

43,8

26,0

38,2

Haut-Rhin

491 056

482

1 019

46,2

26,2

34,8

Rhône

747 410

698

1 071

37,7

37,2

39,1

Haute-Saône

194 759

258

755

62,9

24,2

67,8

Saône-et-Loire

372 497

453

822

44,6

24,8

37,7

Sarthe

396 390

376

1 054

45,2

24,9

41,0

Savoie

284 883

318

896

32,4

51,0

21,7

Haute-Savoie

541 395

494

1 096

29,5

41,9

30,6

Paris

209 783

93

2 255

175,3

1,3

61,3

Seine-Maritime

561 538

562

999

43,6

21,7

42,8

Seine-et-Marne

477 317

483

988

37,4

34,8

36,6

Yvelines

365 789

369

991

32,5

27,5

24,0

Deux-Sèvres

277 109

267

1 038

44,2

20,3

44,5

Somme

385 451

386

999

45,9

28,9

34,5

Tarn

215 848

282

1 118

39,7

21,3

26,5

Tarn-et-Garonne

156 853

193

813

44,3

35,9

38,9

Var

467 051

502

930

35,4

53,7

35,5

Vaucluse

357 252

399

895

30,4

48,5

24,0

Vendée

481 840

404

1 193

33,8

30,8

38,2

Vienne

278 400

286

973

60,3

23,7

42,8

Haute-Vienne

199 251

230

866

67,1

16,4

52,3

Vosges

287 626

324

888

58,0

27,2

54,4

Yonne

344 493

333

1 035

35,0

26,9

40,3

Territoire-de-Belfort

72 901

87

838

50,4

20,9

55,0

Essonne

448 702

445

1 008

32,3

33,6

21,2

Hauts-de-Seine

144 459

91

1 587

101,0

7,3

84,6

Seine-Saint-Denis

140 415

92

1 526

149,8

7,7

121,4

Val-de-Marne

123 866

83

1 492

119,4

15,3

136,4

Val-d’Oise

384 006

390

985

35,9

35,0

32,6

Guadeloupe

317 413

297

1 069

49,4

44,1

55,8

Martinique

270 589

267

1 013

47,1

36,4

46,5

Guyane

117 113

138

849

53,6

83,1

66,8

Réunion

520 110

345

1 508

43,8

34,6

44,2

Saint-Pierre-et-Miquelon

6 315

15

421

98,4

19,8

63,8

Nouvelle-Calédonie (*)

149 736

208

720

64,9

24,8

70,1

Polynésie française

221 837

187

1 186

71,9

29,9

55,3

Mayotte

164 813

69

2 389

91,5

46,7

84,2

(*) incluses les statistiques de la délinquance constatée à Wallis et Futuna

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Direction générale de la police nationale (DGPN)

—  M. Frédéric PÉCHENARD, directeur général, M. Joël FILY, directeur de l’administration de la police nationale et M. Gérard CLÉRISSI, conseiller pour les affaires budgétaires ;

—  M. Émile PEREZ, directeur de la formation de la police nationale (DFPN).

École nationale supérieure de police (ENSP) – Saint-Cyr au Mont d’Or

—  M. Patrick JOUBERT, directeur ;

—  M. Christian L’HOMME, directeur de la formation initiale, et M. Bernard GUENAUD, chef de projet du dispositif d’évolution de la formation initiale ;

—  M. Didier ROSSELIN, directeur-adjoint de la formation continue et de la recherche.

Ministère de la défense

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

—  Général d’armée Guy PARAYRE, directeur général de la gendarmerie nationale, colonel Jean-Michel VANDENBERGHE, chef du bureau planification-programmation-préparation du budget (13) ;

—  Général Aldo RUTANNI, sous-directeur du recrutement et de la formation, lieutenant-colonel Jean-Marc TEISSIER, adjoint au chef de bureau de la formation

Syndicat national des officiers de police (SNOP)

—  M. Jean-Marc BAILLEUL, secrétaire national

—  Mme Chantal PONS, trésorière nationale

SCPN (Syndicat des commissaires de la police nationale)

M. Olivier DAMIEN secrétaire général adjoint

UNSA Police

Mme Francie CHASSAGNE, secrétaire nationale adjointe secteur commissaires

Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)

—  M. Georges KNECHT, secrétaire général adjoint

—  Mme Sylvie GAGU, secrétaire générale adjointe

—  Mme Nadine BOURDON, secrétaire générale adjointe

Syndicat général de la police (SGP-FO)

—  M. Nicolas COMTE, secrétaire général

Synergie Officiers

M. Bruno BESCHIZZA, secrétaire général

Alliance Police nationale

Mme Sylvie EFTYMIADES, conseillère spéciale au secrétariat général

Syndicat indépendant des commissaires de police – CFDT (SICP)

—  M. Olivier BOISTEAUX, président

—  M. Christophe MERLIN, membre du syndicat

© Assemblée nationale

1 () L’écart par rapport à l’objectif de 6 500 s’explique par l’intégration de certains sureffectifs dans le plafond d’emplois du programme « police nationale » fixé au moment de la mise en œuvre de la LOLF.

2 () Voir en annexe la répartition par direction des effectifs de la police nationale.

3 () Par ailleurs, 517 emplois nouveaux résultent des extensions en année pleine des créations réalisées en 2007, 825 emplois sont supprimés afin d’ajuster le plafond des emplois en 2008 avec la consommation réelle des emplois constatée en 2007, s’agissant notamment des adjoints de sécurité. Enfin, 147 emplois sont créés en faveur de l’école nationale supérieure de police qui est un établissement public sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

4 () Plafond d’emploi autorisé.

5 () Rapport relatif à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 : exécution 2006 et premier bilan, fait par l’Inspection générale de l’administration et le contrôle général des armées (Tome I, page 120).

6 () En 2006, les violences non crapuleuses ont constitué 45,8 % des violences physiques, en hausse de 9,8 %.

7 () Incendies de véhicules, incendies de biens publics, incendies de poubelles, violences collectives à l’encontre des services de sécurité, de secours et de santé, jets de projectiles, occupation de halls d’immeubles, dégradations de mobilier urbain, affrontements entre bandes ; rodéos automobiles.

8 () Lettre de mission adressée par le Président de la République au ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 30 juillet 2007.

9 () Voir notamment l’Avis n°3368 tome VII (AN XIIème législature) sur les crédits de la mission sécurité pour 2007 par M. Guy Geoffroy, rapporteur.

10 () Ce ratio plus élevé s’explique principalement par les dépenses consacrées au logement des gendarmes.

11 () « Vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien », 21 mars 2007.

12 () L’autre opérateur du programme est l’Institut national de police scientifique (INPS).

13 () Personnes entendues dans le cadre des auditions effectuées par le rapporteur spécial de la commission des Finances.