Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF


N
° 276

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 13

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Olivier DASSAULT

Député

____

INTRODUCTION 5

I.– UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE 9

A.–L’ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE 9

1.– Des ventes stimulées par les produits agro-alimentaires 10

2.– Stagnation vers les pays industrialisés, dynamisme vers quelques pays émergents 10

3.– Une répartition géographique des exportations peu porteuse 11

B.– UN EFFORT À ACCOMPLIR AUPRÈS DES PME 11

1.– Une faible part des exportations 12

2.– Une baisse récente du nombre d’entreprises exportatrices 14

3.–  La taille des PME, frein à l’exportation 15

C.– CAP EXPORT, DES RÉSULTATS MITIGÉS 15

1.– Le soutien aux exportations 16

2.– Les mesures fiscales 16

3.– Les mesures financières 17

4.– Simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises 17

5.– Adopter une politique fiscale et monétaire favorable aux entreprises et à une politique de l’offre 18

II- LES CRÉDITS DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET A L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE 21

A.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 21

1.– Une dotation maîtrisée 21

2.– Des indicateurs de performance purement administratifs 22

B.– LA RATIONALISATION DU RÉSEAU 22

1.– Le réseau de la direction générale du Trésor et de la politique économique 22

2.– Le rôle d’animation d’Ubifrance 25

3.– Le compte d’exploitation de la COFACE pour les activités réalisées pour l’État 26

C.– L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE 28

1.– L’évolution des investissements étrangers en France 28

2.– La répartition des investissements étrangers par type d’investissement 29

3.– Des créations d’emplois en nette progression 29

4.–  La répartition par région des créations d’emplois 34

5.– La promotion de la France à l’étranger 36

EXAMEN EN COMMISSION 37

ANNEXE : AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 39

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 92 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

« Aucune nation n’a jamais été ruinée par le commerce », remarquait fort justement Benjamin Franklin. Depuis plusieurs années, la France souffre même, hélas, d’un manque de commerce. Pourtant, nous avons à nouveau, en dépit de lacunes certaines, l’occasion de redonner dynamisme et efficacité à notre commerce et à nos exportations.

De très nombreuses entreprises françaises, de toutes tailles, portent haut les couleurs du savoir-faire de notre pays. Artisans d’exceptions, PME ou PMI innovantes, grands groupes industriels, de services ou bien encore de luxe : nos produits conservent leur éclat. Pourtant, la relative faiblesse de notre offre, mariée à la force de l’euro, obère nos capacités à élargir nos débouchés et à accroître nos parts de marché.

Si les atouts de notre territoire, tant au plan économique que pour nos infrastructures publiques et pour la qualité de nos politiques d’aménagement, permettent d’attirer à nouveau les talents et les investissements étrangers, la problématique de l’attractivité française doit demeurer une préoccupation constante. Elle doit être transversale et concerner toutes les actions, directes et indirectes de l’Etat. Plus que jamais, elle doit être sans cesse adaptée dans ses moyens afin de remplir efficacement ses objectifs, grâce à un pilotage affiné. L’enjeu est double: d’une part attirer en France énergies, savoir-faire, emplois et investissements ; d’autre part savoir retenir nos talents pour ne pas constater amèrement en fin de compte que ce ne sont plus seulement celles et ceux qui ont réussi, mais celles et ceux qui veulent réussir qui quittent la France.

Notre attractivité est également une des sources de notre compétitivité et du retour durable et significatif de la croissance, laquelle ne peut raisonnablement être espérée par le seul soutien à la consommation, mais doit être recherchée dans le renouveau d’une politique de l’offre.

À plus de trente ans de distance, les mots prononcés par le Président Georges Pompidou à ce sujet résonnent encore. « Chère vieille France ! La bonne cuisine ! Les Folies-Bergères ! Le Gai-Paris ! La Haute-Couture ( ....) ! C’est terminé. La France a commencé et largement entamé une révolution industrielle » déclarait-il lors d’une conférence de presse donnée le 15 novembre 1972. Visionnaire, Georges Pompidou évoquait surtout la nécessité d’étendre nos actions de soutien à nos productions et à nos entreprises. Il demandait à nos ambassadeurs de remplir pleinement un nouveau rôle, tourné vers ces objectifs, en plus de leurs missions politiques traditionnelles. Il souhaitait aussi que nos conseillers commerciaux démultiplient leur efficacité, non seulement pour aider nos exportateurs sur place, mais aussi pour tisser la toile d’un réseau de vigilance et d’information. Tout ceci ne portait pas encore le nom d’intelligence économique. Pourtant, les fondements de notre action commerciale extérieure étaient ainsi définis.

Ces propositions sont plus actuelles que jamais, et nous ne pouvons que souhaiter très vivement une nouvelle implication, plus large, plus dynamique et plus efficace, de nos chefs de mission diplomatiques. Nous souhaitons très vivement que, désormais, le choix des ambassadeurs et consuls de France dans des régions commerciales stratégiques ou sensibles tienne largement compte de leur connaissance des questions économiques, voire même de leurs capacités à appuyer et à démultiplier les initiatives de nos missions économiques, des services du ministère et des agences. Nos ambassadeurs, et, plus largement, nos diplomates, doivent devenir notre force pré-positionnée de réaction rapide commerciale.

S’il est évident que le nombre de nos entreprises exportatrices, en particulier de nos PME, reste insuffisant, la faiblesse de notre offre est une source supplémentaire de fragilité.

Dès lors, il convient de ne pas se contenter de la petite vitesse de croisière que connaît actuellement notre commerce extérieur. Des efforts significatifs en matière d’aide et de soutien à la recherche et au développement, ainsi qu’à l’innovation, sont nécessaires afin de redonner du souffle et un contenu novateur aux produits français propres à ouvrir de nouveaux marchés, y compris pour des produits de grande consommation. L’effort en matière de recherche et de développement est aussi un moyen de lutter contre la contrefaçon, cancer aux multiples métastases de notre tissu industriel et économique.

Accompagner les entreprises françaises dans la conquête de marchés étrangers et promouvoir le territoire français auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter : telles sont les deux missions assignées aux crédits dédiés au soutien au commerce extérieur. Ils font partie de la mission Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique, et sont principalement regroupés au sein de l’action n° 7, intitulée Développement international et compétitivité des territoires.

L’action n° 7 ne concerne donc pas uniquement le commerce extérieur, et s’étend aux investissements sur notre territoire. Dès lors, le champ du présent rapport spécial est plus étendu que son objet apparent.

Exportations et attractivité peuvent être considérées comme deux activités complémentaires, car ces deux domaines contribuent, à l’évidence, au développement de l’activité économique et de l’emploi dans notre pays. Ce sont deux éléments essentiels de la création de richesse et de valeur ajoutée.

Pour être ambitieuse, l’action n° 7 participe néanmoins pleinement à l’effort de rigueur budgétaire de l’État. Ainsi, les crédits demandés pour 2008 sont-ils en légère diminution, principalement due à la rationalisation du réseau des missions économiques à l’étranger. Votre Rapporteur spécial souligne néanmoins que cette rationalisation ne consiste pas en des fermetures aveugles, dictées par la seule nécessité de maîtriser les comptes publics, mais permet un redéploiement de notre action publique sur des marchés en croissance, dans des pays comme la Chine.

Une telle dynamique est plus que jamais essentielle pour combler nos retards, égaler nos partenaires, notamment l’Allemagne, et agir efficacement sur l’environnement de nos entreprises dans une compétition mondiale accrue. Le renforcement des performances et de la compétitivité de nos entreprises passera par des efforts de simplification, de pédagogie, d’innovation, tout autant que par le renforcement des dispositifs d’appui à l’exportation ou encore par des mesures fiscales ou de financement.

« Le commerce est une guerre d’argent » selon Jean-Baptiste Colbert. Il convient désormais de se montrer colbertiste dans la détermination, pour nous mettre en ordre de bataille, pour rassembler nos forces et pour agir.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE L’ACTION N° 7

(en millions d’euros)

Autorisations d’engagement 2007

Crédits de paiement 2007

Autorisations d’engagement 2008

Crédits de paiement 2008

49,61

53,65

48,33

49,63

I.– UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE

Avec 3,3 milliards d’euros de déficit en juillet 2007, la balance commerciale de la France a affiché sur un an un déficit cumulé de 30 milliards d’euros. Après les résultats de 2005 (26,5 milliards d’euros de déficit) et de 2006 (27,7 milliards d’euros de déficit), ce chiffre constitue un nouveau record, reflet d’une situation préoccupante. Les économistes ne sont pas tous d’accord sur les origines de ce déficit mais considèrent, globalement, que notre industrie souffre d’un manque de spécialisation et que les produits industriels français, de gamme moyenne, subissent à la fois la concurrence des pays à bas coûts de production et des pays qui ont de fortes capacités d’innovation.

Le renchérissement des matières premières (pétrole, minerais) a certes un réel impact sur ce déficit, en raison d’une hausse des cours qui se nourrit de la demande des pays émergents, mais ne peut expliquer à lui seul la mauvaise performance de notre commerce extérieur. L’euro fort et le parc nucléaire de notre pays permettent largement d’atténuer la hausse du prix de l’énergie. L’Allemagne subit les mêmes contraintes extérieures que l’économie française, mais affiche pour sa part un excédent commercial de 83 milliards d’euros.

Ce constat peut être tempéré par le fait que la balance des services comme la balance des paiements sont excédentaires, reflétant ainsi une économie française où domine le secteur tertiaire. De nombreuses entreprises françaises de services aux collectivités (eau, assainissement, hôtellerie, restauration collective) n’exportent pas, compte tenu de la nature de leur activité, mais établissent des filiales à l’étranger et rapatrient une part de leurs bénéfices. A contrario, l’Allemagne est faible dans ces secteurs et affiche un déficit de sa balance des paiements.

A.–L’ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE

Au premier semestre de 2007, les exportations et les importations ont augmenté de moins de 2 % par rapport au second semestre de 2006. Ce ralentissement a fait suite à une année 2006 où les exportations avaient bénéficié d’un contexte de croissance mondiale porteur, nos importations ayant pour leur part également augmenté, notamment dans le secteur énergétique.

Au premier semestre de 2007, les importations ayant crû un peu plus rapidement que les exportations, le solde semestriel s’est légèrement détérioré et s’est établi à 15,3 milliards d’euros environ contre 13,7 milliards au semestre précédent et 13,1 milliards au premier semestre de 2006. Le solde de la balance commerciale n’a donc cessé de se dégrader sur dix-huit mois.

1.– Des ventes stimulées par les produits agro-alimentaires

Au premier semestre de 2007, les exportations françaises de produits agro-alimentaires (11 % de nos exportations en 2006) ont été particulièrement dynamiques, en hausse de 4,7 % par rapport au semestre précédent. En revanche, les exportations des secteurs manufacturiers (près de 84 % de nos exportations totales en 2006) ont peu progressé (+ 1,5 %), alors qu’elles avaient repris depuis 2005. Le ralentissement a concerné la plupart des secteurs :

– les ventes de biens de consommation ont stagné (+ 0,6 %, contre + 2,2 % au deuxième semestre de 2006) ;

– les exportations de biens intermédiaires ont progressé à un rythme supérieur (+ 2,3 %) à celui des exportations totales de biens industriels, mais cette progression a été inférieure à celle constatée au second semestre de 2006 (+ 4 %) ;

– les ventes de biens d’équipement ont également connu une décélération (+ 1,9 %, après + 3,9 % au second semestre de 2006) ;

– enfin, les exportations du secteur automobile ont de nouveau stagné au premier semestre de 2007 (+ 0,2 %, après - 0,7 % au second semestre de 2006), poursuivant un déclin constaté en 2005, lié à une gamme de produits vieillissante.

Parallèlement, la croissance des importations françaises a été modérée au premier semestre de 2007, grâce au ralentissement de nos achats en valeur de produits énergétiques (- 9,5 % au premier semestre 2007), lié à la hausse de l’euro. La facture énergétique s’est élevée à 20 milliards d’euros (contre 22 milliards au second semestre de 2006 et 24 milliards au premier semestre de 2006). Hors énergie, les importations ont crû de 3,7 %, soutenues par les achats des industries automobiles (+ 7 %) et de biens intermédiaires (+ 4 %).

Dans la mesure où la facture énergétique ne peut être tenue pour principale responsable de la dégradation de notre commerce extérieur, le solde qui retient l’attention de votre Rapporteur spécial est le solde commercial hors énergie. Ce dernier s’est détérioré de façon plus marquée que le solde global, à environ 2,6 milliards d’euros de déficit, à comparer à un excédent de 1,6 milliard au deuxième semestre de 2006. Comme le secteur agro-alimentaire a vu sa situation s’améliorer, l’augmentation du déficit est due à la faiblesse des exportations du secteur manufacturier.

2.– Stagnation vers les pays industrialisés, dynamisme vers quelques pays émergents

La croissance de nos exportations vers l’Union européenne (+ 1,4 %) a été limitée. Cette croissance a principalement été tirée par les nouveaux États membres de l’Union européenne, confirmant une tendance amorcée depuis le second semestre de 2004. En revanche, notre économie a pâti de la quasi-stagnation, voire de la légère baisse de nos exportations vers les marchés les plus importants : Allemagne, Espagne et Royaume-Uni (entre – 0,1 et + 0,2 %). Il convient toutefois de noter qu’en application des règles communautaires, les exportations d’une valeur inférieure à 150 000 euros ne sont plus comptabilisées. Une part des exportations de nos PME n’entre donc plus dans les statistiques.

Nos exportations vers les pays émergents hors d’Europe ont été dynamiques, en particulier vers l’Amérique Latine (+ 23 % au premier semestre de 2007 par rapport au second semestre de 2006) et vers le Proche et Moyen Orient (+ 8,5 %).

S’agissant des pays industrialisés hors d’Europe, nos exportations ont connu un rebond vers le Japon (+ 10,6 %), mais une baisse vers les États-Unis. (- 5,2 %). Le taux de change euro/dollar joue en défaveur de nos exportations dans plusieurs domaines, comme la pharmacie ou l’aéronautique.

3.– Une répartition géographique des exportations peu porteuse

La structure des exportations françaises ne correspond pas aux grandes zones de la demande mondiale. L’Union européenne, dans les frontières antérieures à son dernier élargissement, et l’Afrique absorbent les deux tiers de nos exportations, alors qu’elles représentent un tiers du commerce mondial. A contrario, l’Asie, les Amériques, le Proche et Moyen Orient ainsi que les nouveaux États membres de l’Union européenne constituent à peine plus d’un quart de nos exportations, alors qu’elles touchent plus de 60 % du commerce mondial.

Un tel tropisme régional n’a rien d’étonnant. Les flux commerciaux ne sont pas seulement déterminés par des facteurs de demande, comme le PIB ou la population, mais également par des facteurs géographiques, historiques et culturels. La régionalisation des échanges n’est pas un phénomène spécifique à la France, mais est observée chez nombre de nos partenaires.

La réorientation des exportations de la France vers les zones les plus porteuses doit devenir un impératif des industriels et des pouvoirs publics. La France doit améliorer son orientation vers les pays à fort potentiel de croissance (supérieure à 6 %), principalement en Europe de l’Est (Slovaquie, Roumanie, pays baltes, Russie, Ukraine), mais également en Asie (Inde, Pakistan, Thaïlande, Malaisie) et au Moyen Orient (Émirats Arabes Unis, Koweït). Certains « signaux » politiques pourraient offrir un terrain favorable aux industries manufacturières et agro-alimentaires, comme offrir à l’Ukraine la perspective d’adhérer à l’Union européenne.

B.– UN EFFORT À ACCOMPLIR AUPRÈS DES PME

Si la conquête de marchés extérieurs est avant tout une démarche d’entreprise, liée à la vision qu’ont les dirigeants de son développement, l’analyse statistique démontre le nombre notoirement insuffisant de PME exportatrices dans le tissu économique français. Nos exportations sont plutôt le fait de grandes entreprises et ne concernent que quelques secteurs (agro-alimentaire, pharmacie, aéronautique, biens d’équipement…). Elles sont susceptibles de subir périodiquement le contrecoup des ralentissements de la croissance mondiale. Une action plus vigoureuse des pouvoirs publics s’impose, car le développement de PME exportatrices permettrait à l’ensemble de l’économie française de mieux tirer parti de la demande mondiale. La croissance française est, actuellement, essentiellement dépendante de la consommation des ménages et ne profite pas du dynamisme de la demande en Asie, en Europe de l’Est ou aux États-Unis.

Les sources douanières indiquent qu’en 2005, 97 600 entreprises seulement ont participé aux exportations françaises de biens. Les entreprises exportatrices représentent 6,4 % du total des entreprises domiciliées en France (source Insee-Suse), soit une proportion moindre que celle de l’Allemagne (11 %).

Les exportations représentent 27 % du chiffre d’affaires des entreprises exportatrices et 10,1 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises domiciliées en France.

1.– Une faible part des exportations

Notre appareil exportateur est très concentré et l’essentiel de nos exportations est réalisé par de grandes entreprises. Si les PME indépendantes sont importantes en nombre, avec 75 % de l’ensemble des entreprises exportatrices en 2005, soit 74 000 PME, elles n’ont assuré que 16 % des exportations.

À titre de comparaison, les PME (1) allemandes représentent 98 % des entreprises exportatrices et leur chiffre d’affaires à l’exportation représente 21 % du chiffre d’affaires à l’exportation de l’ensemble des entreprises. En Italie, les PME représentent près de 90 % des entreprises exportatrices et leur poids dans le chiffre d’affaires à l’exportation des entreprises exportatrices est majoritaire : 57 %. Aux États-Unis, 95 % des entreprises exportatrices sont des PME et celles-ci représentent 29 % du chiffre d’affaires à l’exportation.

La propension à exporter est nettement plus faible en France pour les PME, en particulier les très petites entreprises, que pour les grandes entreprises : moins de 10 % des très petites entreprises de moins de 10 salariés exportent, tandis que plus de 60 % des entreprises de plus de 500 salariés destinent une partie de leur production à l’étranger.

Source : Insee-Suse

Parallèlement, la part du chiffre d’affaires à l’export croît avec la taille de l’entreprise jusqu’au seuil de 500 salariés. Au-delà de ce seuil, un certain nombre de très grandes entreprises dont l’activité est concentrée sur le territoire national (finance, distribution) font baisser l’intensité d’exportation des entreprises de plus de 500 salariés.

Source : Insee-Suse

2.– Une baisse récente du nombre d’entreprises exportatrices

Après une période de progression régulière dans les années 90, avec un pic en 2001, le nombre d’entreprises exportatrices a baissé au cours des années récentes, à un rythme de plus de mille entreprises chaque année.

NOMBRE D’ENTREPRISES EXPORTATRICES

Source : direction générale des douanes

Les autres grands voisins européens ne semblent pas connaître de baisse équivalente, qu’il s’agisse de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne ou du Royaume-Uni.

Le recul a touché exclusivement les PME indépendantes, les autres catégories d’entreprises ayant vu leur effectif se stabiliser. Parallèlement, les PME indépendantes qui ont disparu n’ont donc pas été absorbées par des grands groupes car le nombre de PME relevant de tels groupes n’a pas non plus baissé. En 2005, on dénombrait 73 500 PME exportatrices indépendantes, soit 75 % de l’ensemble des entreprises exportatrices, après 81 800 en 2001 (79 %).

RÉPARTITION DES ENTREPRISES EXPORTATRICES

 

Nombre

 %

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Grandes entreprises françaises

6 000

6 000

6 000

5 800

5 900

5 900

5,9

5,8

5,8

5,9

6

6

Entreprises étrangères

9 100

9 500

9 500

9 600

9 600

9 600

9

9,2

9,2

9,8

9,8

9,8

PME françaises indépendantes

81 600

81 800

82 200

78 000

76 500

73 500

80,4

79,3

79,8

79,4

78,4

75,3

Non renseigné

4 800

5 900

5 300

4 800

5 700

8 700

4,7

5,7

5,1

4,9

5,8

8,9

Ensemble

101 500

103 200

103 000

98 200

97 600

97 600

100

100

100

100

100

100

Sources : Douanes, Insee (LIFI), calculs DGTPE

En termes de chiffre d’affaires à l’exportation, le poids des PME indépendantes demeure en revanche stable, à 16 %. Compte tenu du nombre en diminution des PME exportatrices, leur chiffre d’affaires moyen à l’exportation est donc en progression nette : + 25 % par rapport à 2001.

CHIFFRE D’AFFAIRES SELON LE TYPE D’ENTREPRISES

(en milliards d’euros)

 

Chiffre d’affaires à l’exportation

 %

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Grandes entreprises françaises

138,1

136,7

129,6

122,9

134,7

142,5

43

41,9

40,1

38,8

40,9

41,3

Entreprises étrangères

130,3

137,7

140,2

142,8

137,5

141,3

40,6

42,2

43,3

45

41,8

41

PME françaises indépendantes

49,8

49,3

51,5

48,1

52,9

55,2

15,5

15,1

15,9

15,2

16,1

16

Non renseigné

2,7

2,4

2,3

3,2

3,9

6

0,8

0,7

0,7

1

1,2

1,7

Ensemble

320,8

326,2

323,5

317

329

344,9

100

100

100

100

100

100

Sources : Douanes, Insee (LIFI), calculs DGTPE

3.–  La taille des PME, frein à l’exportation

Le principal frein à la capacité d’exportation de nos PME, qu’elles soient déjà exportatrices ou non, est leur taille, trop faible. Il apparaît en effet qu’en dessous d’un seuil de 10 à 20 salariés, exporter est particulièrement difficile, surtout pour les PME indépendantes, qui ne peuvent pas bénéficier des fonctions logistiques existantes au sein d’un groupe. En dessous d’environ 100 salariés, exporter vers des pays émergents est également nettement plus difficile.

Or, 62 % des PME ont moins de 10 salariés, 76 % moins de 20 salariés et seules 3 % ont 100 salariés ou plus. Le chiffre d’affaires moyen à l’export des PME est de 750 000 euros, à comparer à une moyenne de 3,5 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises.

La situation paraît plus équilibrée entre les différentes catégories d’entreprises en Allemagne. La taille plus modeste des PME exportatrices françaises est directement liée à la structure par taille de nos PME : dans l’industrie manufacturière. 16 % des PME françaises ont plus de 10 salariés, contre 34 % en Allemagne.

La capacité des PME à demeurer exportatrices est en outre difficile : 68 % des PME exportatrices le sont sur deux années consécutives et 44 % sur cinq années consécutives, marquant la différence entre les PME qui exportent occasionnellement et celles qui se consacrent régulièrement à la conquête de marchés étrangers. Près de la moitié des PME indépendantes n’exportent que vers un pays et près des deux tiers vers deux pays au plus. Parallèlement, le nombre moyen de pays d’exportation des PME est limité à quatre en moyenne.

C.– CAP EXPORT, DES RÉSULTATS MITIGÉS

Le plan Cap Export, annoncé en octobre 2005, avait pour objectif de renforcer le dispositif d’aide à l’exportation, de le rendre plus simple et plus efficace. Il visait trois objectifs : favoriser l’emploi à l’export, en particulier des jeunes, gagner des marchés à l’étranger et mobiliser le maximum d’acteurs pour aider les PME à exporter. Les dispositions de mise en œuvre de Cap Export ont été largement diffusées au niveau local et régional, afin qu’un nombre important de PME puisse en bénéficier. Une campagne de communication a été ouverte, s’appuyant notamment sur le nouveau portail de l’exportation, le site exporter.gouv.fr, dont l’un des modules permet aux entreprises de connaître les aides à l’exportation auxquelles elles sont éligibles en fonction de leur taille et de leur localisation géographique. Il reste que les résultats ne sont pas conformes aux attentes.

1.– Le soutien aux exportations

Le plan Cap Export a renforcé la procédure de labellisation et en a élargi le périmètre aux actions de promotion collectives. Sont ainsi éligibles, en plus des pavillons France sur des foires et salons, les présentations de produits et savoir-faire, les rencontres d’acheteurs et de partenaires et les promotions commerciales. Depuis le lancement de la procédure, 729 opérations ont été approuvées par le comité de labellisation pour un montant de 12,5 millions d’euros. Les demandes portant sur les 25 pays prioritaires représentent plus de 72 % des opérations labellisées.

La procédure du Volontariat International en Entreprise (VIE) permet à une entreprise d’envoyer un jeune professionnel (18 à 28 ans) à l’étranger pour une mission de 6 à 24 mois dans un ou plusieurs pays. Les indemnités des VIE ont été ajoutées à la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt de prospection commerciale. Fin 2006, le nombre total de VIE en poste était de 4 329, pour le compte de 996 entreprises. Sur ce total, 2 744 étaient en poste dans les 25 pays prioritaires, soit plus de 63 %.

2.– Les mesures fiscales

Le crédit d’impôt de prospection commerciale, qui conditionne l’octroi d’une aide fiscale au recrutement par une PME d’un salarié dédié à l’exportation, est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il a été étendu à compter du 1er janvier 2006 aux pays de l’Espace économique européen. Le crédit d’impôt porte sur un montant de 40 000 euros avec un plafond de 50 % des dépenses de prospection engagées sur une période de 24 mois à compter de la date de recrutement dudit salarié. Ce montant est doublé lorsque les entreprises se regroupent dans le cadre d’un GIE ou d’une association. Le nombre d’entreprises qui ont bénéficié du crédit d’impôt de prospection commerciale en 2006 est de 301, pour un montant de 3,5 millions d’euros.

Les traitements et salaires perçus par des personnes ayant leur domicile fiscal en France et qui exercent leur activité dans la prospection de marchés extérieurs pendant plus de 120 jours au cours de l’année civile dans un État autre que la France, sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger. Cette nouvelle mesure d’exonération fiscale est entrée en vigueur pour l’imposition des revenus de l’année 2006.

3.– Les mesures financières

L’État a accru son effort d’assurance prospection, s’agissant de cinq pays pilotes (Russie, Japon, Chine, États-Unis, Inde) pour lesquels la quotité qu’il garantit est passée de 65 % à 80 %. Les demandes de garanties sur ces pays pilotes ont augmenté de près de 20 % en 2006 (contre + 7 % pour l’ensemble des garanties). L’augmentation a été encore plus nette, s’agissant de certains pays comme la Russie (+ 32%) et l’Inde (+ 111%). Cap Export a ainsi accru la notoriété de la procédure et a encouragé les petites entreprises à déposer des demandes de garanties.

Une nouvelle procédure publique de garantie des préfinancements a été mise en place en décembre 2005, en vue de compléter le dispositif de garantie des cautions. L’État garantit à hauteur de 70 % les prêts consentis par les banques. La garantie des préfinancements fonctionne sur des principes proches de ceux de la garantie des cautions : évaluation de la situation financière de l’exportateur, plafonds d’encours de risque. L’encours de la garantie des préfinancements est de 18 millions d’euros

4.– Simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises

Le plan Cap Export constitue un effort louable des pouvoirs publics en direction des PME. Si l’analyse des mesures donne administrativement de bons résultats, avec une augmentation du nombre d’entreprises ayant bénéficié des différentes dispositions de ce plan, Cap Export débouche sur un résultat mitigé, au regard de son objectif principal : développer la capacité d’exportation des PME. Comme l’a rappelé votre Rapporteur spécial, la part des PME françaises dans l’exportation est en diminution, à rebours des objectifs affichés par le plan, à un taux bien inférieur à celui constaté en Allemagne, aux États-Unis ou en Italie. La capacité à exporter ne dépend pas de mesures ciblées, même sur le long terme. Elle reflète les atouts et les faiblesses d’un pays : niveau d’éducation et de formation des salariés comme des chefs d’entreprises, adaptation des entreprises aux marchés mondiaux, coût du crédit, politique monétaire…

Les fédérations d’entreprises sont les premières à être conscientes des mauvais résultats de notre commerce extérieur et à admettre que les PME de notre pays ne présentent pas toujours les produits faisant l’objet de demandes sur les marchés internationaux. Cette adaptation de notre outil de production est, à l’évidence, une œuvre de longue haleine.

Les organismes professionnels sont néanmoins nombreux à demander une réforme du dispositif public de soutien aux exportations. Ainsi, l’OSCI (Opérateurs spécialisés du commerce extérieur), fédération professionnelle qui regroupe certains acteurs des métiers liés à l’exportation (négociants internationaux, bureaux d’achats, agents commerciaux, sociétés d’import-export…) a remis le 14 octobre dernier au ministre délégué aux Entreprises et au commerce extérieur, M. Hervé Novelli, un ensemble de propositions, dont l’une retient l’attention de votre Rapporteur spécial, à savoir la création d’un guichet unique pour les entreprises souhaitant exporter. À l’image des efforts accomplis par les chambres de commerce et d’industrie pour créer des guichets uniques destinés aux créateurs d’entreprises, les pouvoirs publics et leurs partenaires privés pourraient mettre en place, dans ces chambres, des guichets d’aide à l’exportation. Il conviendrait que ces guichets soient animés par Ubifrance, dont l’expérience est incontestable, et qui pourrait ainsi nouer d’utiles partenariats avec les chambres de commerce et d’industrie. La création de tels guichets simplifierait les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises et permettrait de réexaminer l’utilité des dispositifs existants.

5.– Adopter une politique fiscale et monétaire favorable aux entreprises et à une politique de l’offre

Votre Rapporteur spécial, rejoint en cela par de nombreux analystes, considère que deux problèmes handicapent gravement l’économie française et sa capacité d’exportation : être capable d’offrir des produits adaptés aux marchés mondiaux, et pouvoir les vendre en disposant d’un taux de change qui ne soit pas pénalisant.

La politique de l’offre a pour condition préalable que nos entreprises dégagent de l’autofinancement et des marges, afin de financer la recherche fondamentale et l’amélioration technologique de leurs produits. Ce résultat dépend évidemment de la capacité propre des entreprises, mais également d’un environnement fiscal favorable, qui puisse encourager l’innovation.

Les mesures d’allègement fiscal récemment votées visent à stimuler le pouvoir d’achat et à relancer la consommation. Si elles apparaissent favorables aux consommateurs, elles contribuent à la dégradation de notre balance commerciale car elles permettent l’importation croissante de produits que notre industrie ne fabrique plus (écrans plats et électronique grand public, notamment). En outre, la consommation des ménages atteignait un niveau élevé en France et tirait la croissance, avant même le vote de ces mesures fiscales.

Si le Gouvernement était disposé à alléger les prélèvements obligatoires, il eût mieux valu opérer cet allègement sur les entreprises, par des mécanismes de réductions ou de déductions pour leurs dépenses de recherche et d’investissement, ou en réduisant le taux de l’impôt sur les sociétés pour favoriser le rétablissement de leurs marges. Notre économie a principalement besoin d’une politique de l’offre, notamment dans le secteur manufacturier.

Les exportations françaises de biens industriels sont également considérablement défavorisées, dans certains secteurs, par le taux de change entre l’euro et le dollar, comme par les taux de change de l’euro avec le yuan et le yen. Pour l’industrie aéronautique, il s’agit d’une préoccupation majeure, car pour rester compétitifs, nos industriels sont contraints d’augmenter leurs prix ou de sacrifier leurs marges. Une délocalisation de leurs fournisseurs en zone dollar n’est pas non plus à exclure. Parallèlement, le yuan, maintenu à un taux très bas par les autorités monétaires de Pékin, favorise les exportations chinoises dans l’Union européenne.

Le plus inquiétant est l’absence de réaction politique face à une situation qui pénalise à terme la capacité industrielle de l’ensemble de l’Europe. La Banque centrale européenne (BCE) a pour mission de veiller à la stabilité des prix – c’est-à-dire une politique favorable aux consommateurs – et ne peut juridiquement agir sur les taux d’intérêt pour favoriser la croissance et les investissements des entreprises. L’Union européenne est désormais la seule zone économique qui, étrangement, s’autorise à ne plus avoir de politique monétaire. L’ancien Premier ministre Pierre Bérégovoy avait pressenti, à son époque, l’inconvénient de l’absence d’un véritable gouvernement économique de l’Europe, et il convient aujourd’hui de saluer et de soutenir les efforts du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, qui souhaite que la BCE ait également comme mission de stimuler l’activité économique, à l’instar de la réserve fédérale américaine.

II- LES CRÉDITS DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR
ET A L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

A.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

1.– Une dotation maîtrisée

Avec 48,33 millions d’euros demandés en autorisations d’engagement et 49,63 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2008, les dotations de l’action n° 7 Développement international et compétitivité des territoires représentent 4,88 % des autorisations d’engagement et 5,1 % des crédits de paiement de la mission Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique. Les autorisations d’engagement sont en diminution de 0,97 % par rapport à 2007, les crédits de paiement enregistrant pour leur part une diminution de 9,2 %. Cette évolution est conforme à l’effort de rigueur qui est devenu, à juste titre, la priorité de l’État.

Les autorisations d’engagement se répartissent à raison de 48,3 millions d’euros en dépenses de fonctionnement, et 35 000 euros en dépenses d’intervention. Les crédits de paiement se répartissent à raison de 48,3 millions d’euros en dépenses de fonctionnement et 1,33 million d’euros en dépenses d’intervention.

La mise en œuvre de l’action, au sein du programme, est assurée par la direction générale du Trésor et des politiques économiques (DGTPE), principalement au travers de ses deux opérateurs Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII). La mission d’Ubifrance est de proposer, à titre payant, des produits d’information commerciale répondant aux besoins des entreprises sur les marchés extérieurs, celle de l’AFII étant de promouvoir notre territoire auprès des investisseurs étrangers.

Le montant des dotations pour charges de service public est identique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur de 48,3 millions d’euros (essentiellement des charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement). Les dotations se répartissent à hauteur de 33,3 millions d’euros pour Ubifrance et 15 millions d’euros pour l’AFII.

À la ligne Autorisations d’engagement, la dotation de 35 000 euros correspond à une subvention à l’association Partenariat France, qui permet à de grands groupes industriels d’aider des PME candidates à la recherche de marchés d’exportation.

À la ligne Crédits de paiement, la dotation de 1,33 million d’euros finance les aides déconcentrées au développement international des entreprises inscrites au volet « commerce extérieur » des contrats de plan État-régions. Ces derniers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006 mais la dotation honore les engagements antérieurement pris par l’État.

Pour ce qui concerne les emplois, votre Rapporteur spécial relève la quasi-stabilité des effectifs des opérateurs : Ubifrance passera de 504 emplois en 2007 à 501 emplois en 2008, tandis que l’AFII rémunérera 132 emplois en 2008, contre 126 en 2007.

2.– Des indicateurs de performance purement administratifs

Votre Rapporteur spécial ne s’attardera pas à commenter les indicateurs de performance 2-1 Nombre d’entreprises clientes des prestations payantes du réseau international du « Minefe » et d’Ubifrance et 2-2 Niveau de satisfaction des entreprises clientes (prestations payantes) par rapport aux prestations fournies par le réseau international du « Minefe » et Ubifrance. Les indicateurs affichent certes des résultats satisfaisants. L’indicateur 2-1 révèle une progression des entreprises ayant recouru au dispositif public, à raison de 11 440 en 2005 et 15 500 si la prévision de 2008 se réalise, cette progression s’accompagnant d’une recette commerciale en hausse (10,5 millions d’euros en 2005, 12,1 millions d’euros en 2007). L’indicateur 2-2 affiche un taux de satisfaction supérieur à 90 %. Mais ces deux indicateurs sont concomitants d’une forte dégradation de notre solde des échanges commerciaux. Ils ne peuvent être opérants pour analyser la pertinence de notre dispositif public, et traduisent simplement la remarquable qualité du travail d’Ubifrance et ses bons rapports avec les entreprises clientes. La diminution du nombre de PME exportatrices constitue par elle-même un signal qui annihile la portée que l’État souhaite donner à ces indicateurs.

Il conviendrait que le ministère chargé du Budget détermine en accord avec Ubifrance d’autres indicateurs, qui illustreraient mieux l’impact du travail des pouvoirs publics auprès des entreprises. L’un de ces indicateurs pourrait consister à recenser le nombre de PME exportatrices et à analyser la part de leurs exportations dans le total des exportations de notre pays.

B.– LA RATIONALISATION DU RÉSEAU

1.– Le réseau de la direction générale du Trésor et de la politique économique

Le réseau de soutien public au commerce extérieur a fait l’objet ces dernières années d’efforts de rationalisation dont il convient d’établir un rapide bilan.

Le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 a porté sur l’organisation des services à l’étranger du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi. Le réseau à l’étranger comprend actuellement 162 implantations dans 117 pays. Il repose dorénavant sur des missions économiques qui sont le fruit de la fusion entre :

– le réseau composé des postes d’expansion économiques et des représentations permanentes auprès des organisations internationales, comme l’Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne ou le Fonds monétaire international ;

– les agences financières de l’ex-direction du Trésor ;

– les attachés douaniers relevant de la direction générale des Douanes et des droits indirects ;

– les attachés fiscaux de la direction générale des Impôts.

L’animation et la coordination du réseau sont confiées à des chefs des services économiques à l’étranger compétents pour une zone donnée. Ces zones, au nombre de 25, sont définies par arrêté.

L’unification du réseau à l’étranger répond à plusieurs objectifs :

– assurer la cohérence de la présence à l’étranger du ministère en charge du Commerce extérieur ;

– offrir aux ministres et à l’administration une meilleure capacité d’analyse sur les questions économiques et la présence française à l’étranger ;

– fournir aux entreprises des analyses convergentes sur l’ensemble des questions financières, économiques et commerciales internationales.

Ce réseau est, depuis le décret du 15 novembre 2004 portant création de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), géré par une direction unique. Par ailleurs, un cadre statutaire (également unique) fusionnant les anciens corps de la DREE et de la direction du Trésor a été constitué avec la création du corps des conseillers économiques, celui des attachés économiques et le statut d’emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

L’implantation des missions économiques à l’étranger fait l’objet d’une réflexion permanente pour adapter la carte du réseau aux changements dans lesquels s’exercent les métiers du ministère de l’Économie et des finances à l’international. La mise en place d’une organisation en réseau autour de sujets sectoriels ou thématiques, la prise en compte des technologies de l’information et de la communication (travail en commun sous intranet, mise à la disposition des entreprises d’informations sur Internet), la régionalisation des enjeux et des analyses sont autant de facteurs qui conduisent à raisonner non plus au niveau national, mais en termes de maillage géographique. Ceci explique pourquoi de nombreux postes sont fermés en Europe occidentale, où la densité des communications permet à une mission de couvrir de nombreuses régions.

En outre, la contrainte budgétaire a accentué la nécessité de développer le travail en réseau et de concentrer la carte des implantations des missions économiques. Depuis 2004, les évolutions de la carte des implantations des missions économiques ont été les suivantes :

– fermetures en Amérique du Sud à Montevideo, Asuncion, La Paz (2005) (dans ces trois postes, un agent de droit local en poste à l’ambassade joue le rôle de relais pour le réseau du ministère), à Monterrey (2006) et à Quito (2007) ;

– poursuite d’un processus de fermeture déjà largement engagé en Afrique : Conakry et Kampala en 2004, Harare en 2006, Accra en 2007 ;

– poursuite également de l’ajustement de notre couverture géographique en Europe occidentale : Allemagne (fermeture de Munich en 2005, après les fermetures, en 2003, de Stuttgart, Francfort et Hambourg), au Royaume-Uni (fermeture d’Edimbourg en 2004), en Espagne (fermeture de Bilbao en 2004) et au Luxembourg (2006) ;

– fermeture d’Al Khobar en Arabie Saoudite en 2004, fermeture de Miami en 2005, Casablanca et Skopje (2006).

En contrepartie, le ministère a opportunément renforcé la présence de notre dispositif public en Chine avec l’ouverture en octobre 2005 de la mission économique de Chengdu dans le cadre d’un poste mixte (consulat général/mission économique) et de celle de Wuhan, en 2006.

Le coût annuel des ouvertures (Chengdu et Wuhan) et des fermetures de postes peut être ainsi résumé :

COÛT ET GAIN BUDGÉTAIRES DES OUVERTURES ET FERMETURES
DE MISSIONS ÉCONOMIQUES

(en euros)

Ouvertures

Année

Coût annuel

Chengdu

2005

15 236

Wuhan

2006

21 012

Fermetures

Année

Gain annuel

Francfort

2003

191 665

Hambourg

2003

122 217

Stuttgart

2003

118 749

Pretoria

2003

76 120

Al Khobar

2004

41 825

Bilbao

2004

49 257

Conakry

2004

45 986

Édimbourg

2004

44 148

Thessalonique

2004

14 933

Kampala

2004

43 378

Asuncion

2005

43 579

Miami

2005

131 617

La Paz

2005

41 523

Montevideo

2005

32 426

Munich

2005

97 336

Luxembourg

2006

156 249

Harare

2006

115 162

Casablanca

2006

159 180

Skopje

2006

75 104

Monterrey

2006

79 427

Tachkent

2006

65 376

Accra

2007

111 016

Quito

2007

99 396

Source : direction du Budget

2.– Le rôle d’animation d’Ubifrance

L’agence Ubifrance s’est vue confier depuis le 1er janvier 2005 le pilotage des missions économiques et des directions régionales du commerce extérieur de manière à assurer la cohérence entre la détection en France des PME souhaitant exporter et leur accompagnement à l’étranger.

Ubifrance – agence française pour le développement international des entreprises – est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et des finances et du ministère en charge du Commerce extérieur. Cette tutelle est exercée par la DGTPE. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, Ubifrance participe à la réalisation du programme « Développement des entreprises » en tant qu’opérateur de l’État. Sa mission est de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes les actions d’information, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international

Le Gouvernement a fixé trois priorités au directeur général d’Ubifrance dans sa lettre de mission en date du 16 avril 2005 :

– mieux diffuser les réalisations des missions économiques à l’étranger en augmentant le volume d’informations sur les marchés internationaux, au profit notamment des PME ;

– promouvoir le volontariat international en entreprises ;

– augmenter de façon significative le nombre d’opérations collectives réalisées à l’étranger.

– fournir des informations aux PME.

Les chargés de mission d’Ubifrance travaillent avec beaucoup de dynamisme au soutien de nos exportations. Ils ont en outre pour mission de réaliser l’objectif ambitieux d’un doublement du nombre des volontaires internationaux en entreprises (VIE), demandé par M. le ministre délégué chargé des Entreprises et du commerce extérieur.

Le principal sujet de préoccupation de votre Rapporteur spécial concerne la pérennisation des crédits d’Ubifrance consacrés aux foires et salons (politique de soutien lors de manifestations et de labellisation initiée par M. François Loos, lorsqu’il était ministre du Commerce extérieur). Ces crédits sont issus d’une enveloppe exceptionnelle dont la pérennisation est loin d’être garantie en période de rigueur budgétaire. Or la présence de PME françaises dans des salons est fondamentale pour nos exportations. Notre pays consacre 10 millions d’euros à cette politique là où l’Allemagne et l’Italie consacrent 40 millions d’euros.

Ubifrance pilote en outre depuis le 1er janvier 2005 l’activité de service aux entreprises des missions économiques, dont le rôle a été évoqué supra. Elle travaille également étroitement avec les directions régionales du commerce extérieur (DRCE).

Les DRCE concentrent pour leur part leurs actions sur les entreprises qui ont un potentiel à l’exportation, en étroite collaboration avec les organismes consulaires et les agences régionales de promotion des exportations. Leur rôle en région consiste à prêter assistance aux conseils régionaux dans la définition de leur stratégie internationale et dans l’élaboration des programmes d’action mis en œuvre pour l’internationalisation des entreprises.

Les DRCE ont établi 6 400 nouvelles relations en 2006 avec des entités, entreprises pour la plupart, et elles ont mené plus de 200 visites des pôles de compétitivité pour leur présenter l’offre du dispositif public (DGTPE, UBIFRANCE, AFII). Elles ont instruit 4 616 dossiers de demande d’aide, en particulier pour l’assurance-prospection (1 760), le financement du contrat de plan État-régions (1 364) ou le recrutement d’un volontaire international en entreprise (636). Enfin, dans un nouvel effort de détection, initié à la fin de l’année 2006, les DRCE ont recensé 2 500 entreprises à fort potentiel international qui seront assistées en priorité cette année et en 2008 et bénéficieront d’un accompagnement par Ubifrance. Il conviendrait que le Gouvernement informe le Parlement, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, des résultats de cette démarche, plus pertinente que les indicateurs de performance.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DEPUIS CINQ ANS

(en millions d’euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008
(PLF)

Missions économiques (DGTPE), y compris DRCE

179

169

180

171

169

UBIFRANCE

40

35

36

34

33

3.– Le compte d’exploitation de la COFACE pour les activités réalisées pour l’État

La Coface exerce pour son compte propre principalement l’activité d’assurance-crédit de marché, mais aussi celle d’information commerciale et de recouvrement. Par ailleurs, elle assure pour le compte et avec la garantie de l’État, conformément au code des assurances, les risques commerciaux et politiques non assurables par le marché. Son effectif total à la fin de 2006 était de 5 550 personnes (dont 1 000 personnes rattachées au siège social en France). En 2006, le chiffre d’affaires consolidé de la Coface s’établissait à 1,343 milliard d’euros. L’assurance-crédit de marché y a contribué pour 80 %, l’information commerciale et le recouvrement pour 16 % et la gestion des procédures publiques pour 4 %.

La Coface assure les opérations suivantes :

– le risque politique et commercial sur les opérations d’exportation (assurance-crédit) ;

– le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) ;

– le risque de change sur les opérations d’exportation ponctuelles (garantie de change) ;

– le risque politique pour les investissements à l’étranger.

En ce qui concerne l’assurance-crédit à moyen terme pour l’année 2006, le volume des demandes de garanties acceptées a été de 9,125 milliards d’euros. Cette valeur était proche des niveaux habituels (8,562 milliards d’euros en 2004) après une très forte augmentation en 2005 (17,294 milliards d’euros).

Au 31 décembre 2006, l’encours total s’établissait à 43 milliards d’euros contre 50,4 milliards d’euros en 2005.

L’activité d’indemnisation, après avoir connu une pointe en 2002 à la suite de l’importance des sinistres enregistrés sur les bateaux de croisière et le transport aérien, a été marquée en 2006 par la poursuite de la baisse des indemnités versées (87,4 millions d’euros contre 254 millions d’euros l’année précédente).

S’agissant des récupérations, leur montant a été en nette augmentation (+ 86 %), pour s’établir 5,558 milliards d’euros. Ce résultat était essentiellement le fait des récupérations au titre des accords de consolidation à hauteur de 94 %. Les récupérations les plus importantes ont concerné la Russie (1,467 milliard d’euros) l’Algérie (1,329 milliard) et le Nigeria (1,257 milliard).

Le résultat technique de l’assurance-crédit à moyen terme en 2006 était positif pour la treizième année consécutive. L’excédent technique s’élevait à 5,677 milliards d’euros (contre 2,883 milliards d’euros en 2005, soit une progression de 97 %). Cette augmentation a trouvé son origine dans une très forte augmentation des récupérations, comme vient de l’indiquer votre Rapporteur spécial.

Quant à l’assurance prospection, cinq affaires ont été acceptées pour un montant de 63,87 millions d’euros d’investissement. Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2005 (3,5 millions d’euros sur une seule opération).

Enfin, la garantie des cautions risque exportateur est un produit disponible depuis mai 2005 pour répondre à une demande des entreprises. L’État propose aux entreprises de garantir les cautions qu’elles sont susceptibles de devoir fournir lors de contrats internationaux, par l’intermédiaire de la Coface. Les contrats d’exportation sont en effet la plupart du temps assortis de cautions financières, l’acheteur en faisant une condition nécessaire à l’entrée en vigueur du contrat.

Les sociétés qui en ont bénéficié sont souvent de taille petite ou moyenne, ayant une certaine expérience à l’export. Le produit est maintenant largement diffusé, les réseaux bancaires (peu habitués aux procédures de la Coface jusqu’alors) y recourant progressivement. Le montant des enveloppes agréées en 2006 s’est élevé à 208 millions d’euros, contre 70,5 millions d’euros en 2005.

C.– L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

L’attractivité du territoire français constitue une politique publique à part entière, principalement mise en œuvre par l’Agence française pour les investissements étrangers (AFII), établissement public industriel et commercial créé en 2001, dont l’organisation et le fonctionnement sont prévus par le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001. L’AFII est placée sous la co-tutelle de la DGTPE et de la direction interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Une convention d’objectifs et de moyens lie l’agence à ses administrations de tutelle depuis janvier 2006, pour une période de trois ans.

1.– L’évolution des investissements étrangers en France

Les investissements et les créations d’emplois d’origine étrangère en France recensés par l’AFII ont connu, après la baisse observée en 2002, quatre années de croissance ininterrompue. Ce mouvement s’est poursuivi et accéléré en 2006. En effet, le nombre d’emplois créés ou maintenus a continué à progresser pour atteindre le nombre de 39 998, en progression de 32,7 % par rapport à 2005. Le nombre de projets a également connu une très légère croissance : 665 contre 650 l’an dernier (+ 2,3 %).

La prééminence de l’Europe comme région d’origine des investisseurs s’est encore renforcée en 2006, avec 64,6 % des emplois créés, contre 58,3 % en 2005. L’Amérique du Nord arrive en seconde position (27,2 %), suivie par l’Asie (7,1 %), dont la contribution est en léger recul par rapport à l’année précédente. Si les États-Unis restent le premier pays d’origine, les cinq places suivantes sont occupées par des pays européens – Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Pays-Bas – dont les entreprises ont toutes augmenté leurs investissements en France en 2006. Au total, les six premiers pays représentent à eux seuls 69,3 % des créations d’emplois en France en 2006. Parmi les autres pays dont les investissements se sont accrus, figurent la Finlande, le Canada et la Chine. En revanche, les investissements japonais, et, dans une moindre mesure, italiens et belges ont baissé en 2006.

L’année 2006 a été favorable pour le secteur manufacturier, où le nombre d’emplois créés ou maintenus par les entreprises étrangères s’est fortement accru pour dépasser 25 400 (soit 63,5 % du total du bilan), retrouvant ainsi pratiquement le pic observé en 2000. Parmi les secteurs les plus dynamiques, se trouvent la chimie, les machines et équipements, l’aéronautique, l’automobile et les métaux. Les créations d’emploi ont également progressé dans le secteur tertiaire (services aux entreprises notamment), malgré un léger recul des logiciels.

2.– La répartition des investissements étrangers par type d’investissement

L’accroissement de la présence étrangère dans un pays peut s’effectuer selon plusieurs modalités : créations de sites nouveaux, extensions de sites existants, acquisitions. La répartition des investissements sur la période 1993-2006 est la suivante :

RÉPARTITION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

Source : AFII

NOMBRE D’OPÉRATIONS SUR LA PÉRIODE 1993 - 2006

 

Cumul 1993-2006

Reprise-extension

22 428

Reprise

65 871

Création

142 860

Extension

140 048

NC

78

Total

371 285

Source : AFII

3.– Des créations d’emplois en nette progression

Le nombre de projets et d’emplois étrangers créés en France avait enregistré en 2001 et 2002 une baisse assez marquée, concomitante à la chute des flux d’investissements internationaux alors observée au niveau mondial. Depuis maintenant quatre ans, ils connaissent à nouveau une constante progression. Le nombre d’emplois créés ou maintenus a enregistré une très forte progression, pour atteindre, comme précédemment indiqué, 39 998 en 2006. Ce chiffre représente le plus haut niveau atteint depuis la mise en place du bilan de l’AFII en 1993.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’EMPLOIS CRÉÉS OU MAINTENUS EN FRANCE
(1993-2006)

Source : AFII

Le nombre de projets a également progressé, mais à un rythme plus modéré, pour atteindre 665. De ce fait, le nombre de créations d’emplois par projet s’inscrit en forte hausse en 2006, pour dépasser 60 emplois par projets – un chiffre qui reste toutefois inférieur aux niveaux observés avant 2000.

TAILLE MOYENNE DES PROJETS D’IMPLANTATION EN FRANCE (1993-2006)

Source : AFII

Cette évolution s’explique par plusieurs facteurs :

– un léger tassement du nombre de projets de petite taille : 468 projets de moins de 50 emplois ont été observés en 2006, contre 502 en 2005 ;

– un afflux de projets de taille moyenne : 191 projets d’une taille comprise entre 50 et 499 emplois ont été recensés en 2006, contre seulement 144 l’an dernier ;

– la réalisation en 2006 d’un nombre de projets de grande taille supérieur à l’an dernier : 5 projets de 500 emplois et plus contre 4 en 2005. Cependant la contribution des projets de cette catégorie, si elle augmente par rapport à 2005, ne fait que retrouver la moyenne observée sur longue période : 13,7 % des créations d’emplois contre 13,1 % entre 1993 et 2006.

RÉPARTITION DES EMPLOIS CRÉÉS OU MAINTENUS PAR TAILLE DU PROJET

(en %)

Taille du projet

2006

2005

1993-2006

Moins de 20

9

12,2

7

20 à 49

14,3

18,3

16,6

50 à 99

15,8

14,7

18,2

100 à 199

17,7

19,3

21,6

200 à 499

29,5

26,9

23,5

500 à 999

9,6

8,5

10

1 000 et plus

4,1

0

3,1

Total

100

100

100

Source : AFII

Quatre pays (États-Unis, Allemagne, Royaume-Uni et Suède) sont à eux seuls à l’origine de plus de 60 % des créations d’emplois d’origine étrangère en France en 2006.

Les entreprises originaires des États-Unis conservent en 2006 leur position de premier investisseur en France, avec 23,8 % des emplois créés, malgré une progression limitée par rapport à 2005. Elles ont réalisé cette année des opérations particulièrement importantes dans le secteur de la construction automobile, tout en maintenant leur effort dans les activités de services. En revanche, le volume de leurs créations d’emplois n’a toujours pas retrouvé les niveaux élevés observés jusqu’en 2001 dans le matériel électrique et électronique.

PRINCIPAUX PAYS D’ORIGINE DES INVESTISSEMENTS 2005-2006
(NOMBRE D’EMPLOIS CRÉÉS)

Pays

2005

2006

Différence
2006-2005

2005
(%)

2006
(%)

États-Unis

8 756

9 511

755

29

23,8

Allemagne

6 055

6 570

515

20,1

16,4

Royaume-Uni

2 598

4 225

1 627

8,6

10,6

Suède

2 247

3 543

1 296

7,5

8,9

Suisse

715

2 021

1 306

2,4

5,1

Pays-Bas

1 153

1 862

709

3,8

4,7

Chine

582

1 572

990

1,9

3,9

Espagne

1 084

1 495

411

3,6

3,7

Canada

466

1 359

893

1,5

3,4

Belgique

1 391

1 263

-128

4,6

3,2

Finlande

222

1 238

1 016

0,7

3,1

Italie

1 015

806

-209

3,4

2

Japon

1 438

794

-644

4,8

2

Autres

2 424

3 739

1 315

8

9,3

Total

30 146

39 998

9 852

100

100

Source : AFII

Les entreprises allemandes, malgré des flux de création d’emplois en croissance relativement limitée, maintiennent leur position de deuxième investisseur étranger (16,4 % des emplois créés). Leur effort progresse dans les services aux entreprises et se maintient dans la construction automobile, mais s’inscrit en retrait par rapport à 2005 dans les équipements électriques et électroniques.

Les investissements originaires du Royaume-Uni arrivent au troisième rang, avec 10,6 % des emplois créés. Ils enregistrent pour la troisième année consécutive une forte progression, à partir du point bas observé en 2003. Cette forte progression s’explique notamment par un gros projet dans le secteur des médicaments (GSK dans le Nord-Pas-de-Calais), par l’implantation d’un centre d’appel de VirginMobil en Mayenne et par plusieurs petits investissements dans les activités liées au transport et à la logistique. L’effort britannique se maintient par ailleurs à un niveau élevé dans les autres activités de services (services aux entreprises notamment).

Les entreprises suédoises se placent au quatrième rang des investisseurs étrangers, avec 8,9 % du total des créations d’emplois. Cette position s’explique notamment par de nombreux projets d’Ikea dans la distribution de meubles, par des extensions réalisées sur les sites de Renault Trucks, filiale de Volvo, dans l’Ain et le Calvados, et par l’implantation de deux centres d’appel de Transcom à Montluçon et à Soissons.

RÉPARTITION DES EMPLOIS CRÉÉS PAR SECTEUR
(2005-2006)

Secteurs

2005

2006

Différence
2006-2005

2005
(%)

2006
(%)

Conseil, ingénierie et services opérationnels aux entreprises

1 465

5 209

3 744

4,9

13

Constructeurs automobiles et équipementiers

3 461

4 344

883

11,5

10,9

Autres activités de services, commerciales ou financières

3 122

3 575

453

10,4

8,9

Matériels aéronautiques, navals et ferroviaires

1 606

2 868

1 262

5,3

7,2

Logiciels et prestations informatiques

3 784

2 672

– 1 112

12,6

6,7

Chimie, plasturgie

802

2 582

1 780

2,7

6,5

Machines et équipements mécaniques

1 059

2 343

1 284

3,5

5,9

Métaux, travail des métaux et recyclage

1 359

2 315

956

4,5

5,8

Transport, stockage, BTP

2 399

2 003

– 396

8

5

Ameublement et équipement du foyer

2 069

1 955

– 114

6,9

4,9

Verre, bois, papier, édition, minéraux, céramiques

1 677

1 733

56

5,6

4,3

Agro-alimentaire, agriculture et pêche

1 295

1 506

211

4,3

3,8

Médicaments, cosmétiques

597

1 435

838

2

3,6

Énergie, autres services concédés

556

1 223

667

1,8

3,1

Équipements électriques, électroniques, informatiques, médicaux

2 325

1 176

– 1 149

7,7

2,9

Opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès internet

535

1 070

535

1,8

2,7

Textile, habillement

673

774

101

2,2

1,9

Composants électroniques

667

547

– 120

2,2

1,4

Électronique grand public

545

475

– 70

1,8

1,2

Biotechnologies

150

133

– 17

0,5

0,3

Autres

 

60

60

0

0,2

Total

30 146

39 998

9 852

100

100

dont :

         

- Industrie

18 841

25 409

6 568

62,5

63,5

- Services et autres

11 305

14 589

3 284

37,5

36,5

Source : AFII

Le secteur des services aux entreprises est devenu en 2006 le premier créateur d’emplois étrangers en France, avec 13 % du total, suivi par les constructeurs et équipementiers automobiles (10,9 %), les autres activités de services (8,9 %), le matériel aéronautique, naval et ferroviaire (7,2 %), et les logiciels (6,5 %).

Les logiciels ont enregistré en revanche une forte chute après une année 2005 exceptionnelle. Cette baisse a été compensée par la très forte progression des activités de services aux entreprises, avec notamment de grandes extensions dans le secteur du conseil (Accenture) et de nombreux projets en centres d’appel (Bertelsman, Fonecta, Trancom, BCD Travel, Sitel, Number 118 118).

LA POUSSÉE DES SECTEURS À HAUTE INTENSITÉ TECHNOLOGIQUE ET DES SERVICES

Au cours des dix dernières années, la structure des investissements étrangers en France s’est progressivement modifiée en raison de deux évolutions de long terme :

– d’une part, la progression de la part du secteur tertiaire dans les créations d’emplois. Cette part est en effet passée de 13,4 % en 1993 à 36,3 % en 2006 du fait notamment d’une très forte progression dans les secteurs du logiciel, du conseil et de l’ingénierie. Parmi les cinq principaux secteurs qui étaient sources d’investissements en 2006, trois (logiciels, autres services commerciaux et financiers, et services aux entreprises) étaient des activités tertiaires ;

– d’autre part, une progression très marquée des activités à forte intensité technologique et/ou à forte valeur ajoutée, où l’on peut regrouper les médicaments, les biotechnologies, les composants électroniques et le matériel aéronautique, ainsi que les logiciels et le conseil-ingéniérie. L’ensemble de ces six secteurs a représenté, en 2006, 32,2 % des créations d’emplois, contre seulement 7,3 % en 1993.

En revanche, la part des secteurs manufacturiers à faible et moyenne intensité technologique s’est progressivement érodée. L’automobile reste cependant un contributeur important, représentant 10,9 % des créations totales d’emplois, pourcentage pratiquement stable par rapport à 2005 (11,5 %).

Cette spécialisation progressive de la France sur les activités tertiaires et à fort contenu en innovation reflète un mouvement observé dans l’ensemble des pays d’Europe de l’Ouest. Elle se traduit par une montée progressive du contenu en valeur ajoutée et en qualifications des emplois créés par les firmes étrangères dans notre pays.

4.–  La répartition par région des créations d’emplois

Six régions ont concentré 62 % des créations d’emplois en 2006 :

● L’Île-de-France arrive très largement en tête avec 9 000 emplois créés, soit 22,5 % du total. Malgré une très légère progression des flux, sa part dans le total s’inscrit en baisse par rapport à 2005, où elle avait atteint 28,5 %. Ses points forts restent les activités de services aux entreprises, les autres services commerciaux et financiers et les logiciels, qui représentent plus d’un emploi créé sur deux dans la région en 2006. Par fonction, elle se spécialise sur les prestations de services, les bureaux commerciaux, les services administratifs et quartiers généraux, mais n’a par contre accueilli qu’une proportion très faible des créations d’emplois industriels réalisées dans notre pays en 2006.

● Rhône-Alpes se maintient au second rang, avec 10,4 % des emplois créés en France en 2006, en léger tassement par rapport à 2005 (12,3 %). Elle se caractérise par la très grande diversité des activités accueillies, dont la structure est assez proche de celle observée pour l’ensemble du pays en 2006. On notera toutefois l’existence d’un flux de projets significatifs dans le secteur des métaux, lié à plusieurs rachats d’entreprises.

● Provence-Alpes-Côte-d’Azur arrive en troisième position en 2006 (9,4 % du total) avec un quasi-doublement du nombre d’emplois créés par rapport à 2005. La région a réalisé des performances particulièrement remarquables dans le secteur de l’aéronautique (Eurocopter à Marignane) et des centres de recherche et développement (Amadeus, Kohlberg Kravis Roberts & Co, Iter, Icera Semiconducteurs, Campbell…).

● Le Nord-Pas-de-Calais (7,1 % des emplois créés) a bénéficié de projets importants dans les centres d’appel (Bertelsmann, Creditsafe…) et les médicaments (GSK), ainsi que de l’implantation d’Ikea à Hénin-Beaumont. La région confirme son attractivité dans la logistique, mais réalise en revanche des performances en recul par rapport aux années précédentes dans le secteur automobile, un de ses principaux points forts traditionnels.

● Midi-Pyrénées, avec 6,9 % des emplois créés, bénéficie du dynamisme des secteurs de services, mais réalise également une bonne année dans l’automobile.

● Enfin, la Bretagne réalise une bonne performance (5,4 % du total) grâce essentiellement à la reprise de CF Gomma par Silver Point Capital, à Rennes, qui a permis la sauvegarde de 1 600 emplois.

EMPLOIS CRÉÉS OU MAINTENUS PAR RÉGION
(2005-2006)

Région

2005

2006

Différence
2006-2005

2005
(%)

2006
(%)

Ile-de-France

8 590

9 001

411

28,5

22,5

Rhône-Alpes

3 694

4 179

485

12,3

10,4

Provence-Alpes-Côte d’Azur

1 800

3 742

1 942

6

9,4

Nord-Pas-de-Calais

3 089

2 853

– 236

10,2

7,1

Midi-Pyrénées

2 517

2 759

242

8,3

6,9

Bretagne

481

2 171

1 690

1,6

5,4

Lorraine

1 974

1 710

– 264

6,5

4,3

Alsace

1 770

1 708

– 62

5,9

4,3

Aquitaine

949

1 647

698

3,1

4,1

Picardie

333

1 340

1 007

1,1

3,4

Auvergne

419

1 305

886

1,4

3,3

Languedoc-Roussillon

630

1 261

631

2,1

3,2

Haute-Normandie

554

1 227

673

1,8

3,1

Champagne-Ardenne

124

1 143

1 019

0,4

2,9

Pays-de-la-Loire

795

904

109

2,6

2,3

Bourgogne

767

650

– 117

2,5

1,6

Basse-Normandie

92

632

540

0,3

1,6

Poitou-Charentes

434

573

139

1,4

1,4

Franche-Comté

158

446

288

0,5

1,1

Centre

919

442

– 477

3

1,1

Dom-Tom

10

270

260

0

0,7

Limousin

44

24

– 20

0,1

0,1

Corse

3

11

8

0

0

Total

30 146

39 998

9 852

100

100

Source : AFII

5.– La promotion de la France à l’étranger

Si les résultats globalement satisfaisants du taux d’investissements étrangers en France sont dus à la qualité de la main-d’œuvre française, à notre réseau de communications et à un environnement considéré comme favorable aux entreprises, il convient de souligner qu’ils sont aussi le fruit des efforts de l’AFII pour promouvoir notre pays. La campagne internationale d’image en faveur de l’attractivité économique de la France, lancée par M. le Premier ministre en 2004, a été menée dans cinq pays cibles : États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Chine et Japon. Elle avait pour objectif de donner une image dynamique de notre pays.

Conduite en 2004, la première phase de la campagne visait la communauté économique des pays cibles, à l’aide de témoignages de chefs d’entreprises ayant investi en France. La seconde phase (2005) devait asseoir l’image d’une France moderne, en complément de la campagne publicitaire diffusée l’année d’avant. Enfin, la troisième phase (2006) devait consolider l’ensemble de ce travail.

Cette campagne a donné lieu à 187 parutions dans la presse économique internationale (Fortune, Handelsblatt, Nikkei…), à la participation à plus de 150 salons professionnels et à la diffusion de près de 1 500 notes sur l’attractivité de notre pays. Elle doit être prolongée, en 2007, par la rédaction d’argumentaires et de brochures sectorielles, ainsi que par des actions auprès de leaders d’opinions ou de think tanks.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 6 novembre 2007, réunie à l’issue de la commission élargie tenue à 9 heures, sur les crédits de la mission Développement et régulation économiques (voir compte rendu analytique officiel : http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/commissions_elargies/cra/C005.asp), la commission des Finances a examiné les crédits de cette mission.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial du programme Tourisme, a présenté un amendement visant à créer, au sein de la mission Développement et régulation économiques un programme à part entière pour les crédits du tourisme et, en conséquence, à supprimer l’action n° 12 du programme Développement des entreprises, des services et de l’action touristique. Il s’agit de traduire dans la nomenclature budgétaire l’importance économique du tourisme. La situation actuelle conduit, en effet à diluer les crédits du tourisme dans un ensemble de dix actions. Sur les douze objectifs du programme actuel, quatre se rapportent au tourisme, ce qui justifie la création d’un programme spécifique.

M. Michel Bouvard, auteur d’un amendement identique, a soutenu cette demande, estimant que le budget du tourisme avait besoin de davantage de lisibilité.

Le Président Didier Migaud s’est également déclaré favorable à cet amendement, tout en rappelant l’argument du gouvernement selon lequel la nomenclature actuelle permet une meilleure fongibilité des crédits relatifs au tourisme.

M. Michel Bouvard a récusé cet argument en faisant valoir qu’un programme consacré au tourisme permettrait de développer une vraie politique et faciliterait les initiatives parlementaires en la matière.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, a rappelé que l’argument du ministre valait uniquement dans l’hypothèse où le tourisme serait extrait de la mission, ce qui n’est pas le cas.

La Commission a adopté ces amendements à l’unanimité.

Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Olivier Dassault, Rapporteurs spéciaux, M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, s’en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté les crédits de la mission Développement et régulation économiques.

Article 42 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional

La Commission a adopté l’article 42 sans modification.

Article 43 : Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques

La Commission a adopté l’article 43 sans modification.

Après l’article 43 :

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié portant article additionnel. L’article 71 E-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a institué une taxe pour le développement de certaines industries parmi lesquelles la mécanique. Cette taxe est notamment perçue auprès des prothésistes dentaires dans la mesure où ils travaillent avec des prothèses en métal. Or, la réparation ou la confection d’implant se fait à l’unité et de moins en moins avec du métal, souvent remplacé par de la céramique ou des polymères. Cette taxe est d’autant plus mal vécue que les professionnels souffrent d’un phénomène de délocalisation et de la concurrence de marchés étrangers. Il est donc légitime d’en exclure de son champ les prothésistes dentaires.

La Commission, après avis favorable du Rapporteur spécial, a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, visant à une plus grande équité entre les salariés bénéficiant des prestations de chèque-vacances dans une entreprise et les salariés des PME de moins de 50 salariés. En effet, le bénéfice des chèques vacances est soumis à condition de ressources dans les entreprises de moins de 50 salariés, alors que ce n’est pas le cas des autres. L’amendement propose de mettre fin à cette discrimination.

Le Président Didier Migaud a rappelé que cet amendement avait déjà été adopté à plusieurs reprises par la commission des Finances, au cours des exercices précédents, mais n’avait jamais réussi à être adopté en séance publique.

La Commission a adopté cet amendement.

ANNEXE

Auditions réalisées par votre Rapporteur spécial

– M. Louis Gallois, Président d’EADS

– M. Louis-Michel Morris, directeur général d’Ubifrance.

© Assemblée nationale

1 () En Allemagne, l’entité PME est définie par le chiffre d’affaires, inférieur à 50 millions d’euros.